Ouvrir le menu principal

Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

Présentation
Pays Drapeau de la France France
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
Régime Ve République
Législature XVe
Gouvernement Édouard Philippe (2)
Adoption
Promulgation
Publication

Lire en ligne

Loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants sur Légifrance

La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) modifie les conditions d’accès aux études universitaires.

Élaboration de la loiModifier

ContexteModifier

Les conditions d'accès en premier cycle universitaire étaient inchangées depuis la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur selon laquelle « le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade […]. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil, les inscriptions sont prononcées, par le recteur chancelier, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci »[1].

Face à des candidatures de plus en plus importantes, le tirage au sort a été employé pour sélectionner les étudiants dans les filières « en tension », d’abord sans assise légale, puis légitimé par une circulaire de 2017 lorsque Najat Vallaud-Belkacem était ministre de l’Éducation nationale[2],[3]. Le tirage au sort a débouté 8 900 élèves en 2017[4]. Suite à des polémiques sur ces méthodes[5], le Président de la République Emmanuel Macron annonce une nouvelle procédure d'inscription dans le cadre du Plan Étudiants.

Objectifs affichés de la loiModifier

Pour le Gouvernement Édouard Philippe (2) et la ministre Frédérique Vidal, la loi poursuit l'objectif « de tourner la page du tirage au sort et d’accompagner plus de lycéens et d’étudiants vers l’enseignement supérieur et vers la réussite »[6].

Phase de concertationModifier

Calendrier d’examen du texteModifier

Présenté le 22 novembre 2017, le texte est discuté à l’Assemblée nationale en décembre, et au Sénat en février 2018, alors que les étudiants inscrivent déjà leur vœux sur Parcoursup[4].

Contenu de la loiModifier

Par articleModifier

La loi est composée de 16 articles affectant principalement le code de l'éducation.

  • Article 1[7][pas clair] : modifie largement et en détail les mécanismes d'admission, la collecte et la publication d'informations sur les parcours. Exemple : "Les établissements communiquent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur des statistiques, qui sont rendues publiques, sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs."[7]
  • Article 2[7] : modifie l'article L. 611-3 du code de l'éducation pour faire référence aux métiers et filières nouvelles.[7]
  • Article 3[7] : modifie l'article L. 612-3-1 pour donner un accès favorisé aux bacheliers les mieux notés de chaque lycée, dans la limite d'un pourcentage fixé par décret.
  • Article 4[7] : modifie l'article L. 612-1 pour inclure la nouvelle procédure de préinscription.
  • Article 5[7] : modifie l'article L. 612-1 pour demander la publication des statistiques demandées sur le site de chaque établissement.
  • Article 6[7] : modifie l'article L. 612-2 pour demander aux établissement de perfectionner également la maitrise du français par les étudiants.
  • Article 7[7] : modifie l'article L.611-5 pour la création d'un observatoire de l'insertion professionnelle dans chaque université ayant pour mission de 1. diffuser les offres d'opportunités professionnelles ; 2. assister les recherches d'une première expérience professionnelle ; 3. conseiller les étudiants sur cette insertion professionnelle ; 4. préparer aux entretiens d'embauche ; 5. recenser les acteurs de l'industrie cible pouvant offrir une première expérience professionnelle. L'observation présente chaque année le nombre et la qualité des stages effectués, ainsi que sur l'insertion professionnelle et l'accès à un premier emploi à un et deux ans après diplôme. Ces taux d'insertion doivent être publiés par l'établissement et sont utilisés lors de la réaccréditation de l'établissement (cf article L.613-1).
  • Article 8[7] : modifie l'article L. 711-1 pour ajouter l'objectif « d'aide à l'insertion professionnelle ».
  • Article 9[7] : modifie l'article L. 613-5 pour ajouter la mise en place d'« un enseignement modulaire capitalisable. »
  • Article 10[7] : ajoute l'article L. 612-1-1 précisant « président ou chef d'établissement [guidé par une directive nationale du Ministre] détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants [...], veille à leur bonne application. Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1. »
  • Article 11[7] : modifie différents aspects du code de la sécurité sociale. En I, 1°, l'article L. 160-2 traite de l'assurance des enfants mineurs et du changement de statut l'année de majorité. 2°, 3°, 5°, sont des corrections mineures nécessaires. 4° ajoute une référence à la prévention. 6° renomme l'article L. 262-2 en article L162-1-12-1, demandant aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurer des actions de prévention et de pédagogie en matière de santé, pour les personnes de 16 à 25 ans et pour les étudiants de 16 à 28 ans. 7° modifie l'article L. 351-14-1, enlevant la référence externe pour expliciter les institutions concernées. Le 8° abroge la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III[pas clair]. 9° et 10° font référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats. Le II actualise l'article L. 111-1 du code de la mutualité, III actualise l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime. IV, modifie l'article L832-1 relatif à la prise en charge des frais de santé pour les étudiants. V actualise l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. VI apporte des clarifications sur la phase de transition de ces droits d'assurance. VII demande au gouvernement de rédiger un bilan sur ces changements à destination du parlement pour 2021.
  • Article 12[7] : traite de la vie de campus. I. modifie dans l'article L. 831-3 la contribution à la médecine préventive étudiante, dont le montant n'est donc plus défini de manière nationale par les ministres. II. clarifie la contribution la vie de campus, contribution fixée à 90 € pour 2018 et indexée chaque année sur l'Indice français des prix à la consommation hors tabac, défini par l'INSEE, et arrondi à l'euro le plus proche. Le mode de recouvrement et de répartition des fonds entre établissements est également explicité.
  • Article 13[7] : ajoute l'article L. 611-12 permettant à tout étudiant de suspendre temporairement ses études.
  • Article 14[7] : modifie l'article L. 613-1 afin que les modalités de contrôle des acquis tiennent également compte des cas de grossesses pour mettre en place les aménagements nécessaires.
  • Article 15[7] : <à compléter>
  • Article 16[7] : modifie l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 pour prolonger à 2021 l’expérience en cours permettant aux étudiants de médecine n'ayant pas été admis en 2ème année d'être admissibles en 2ème année dans d'autres licences médicales.

GénéraleModifier

À compter de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation. L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d'enseignement supérieur[8],[9]

En remplacement d'Admission Post-Bac (APB), la nouvelle plateforme de gestion des vœux et d'affectation des candidats est appelée Parcoursup.

La contribution de vie étudiante et de campus est créée, d’un montant de 90 €. Elle est affectée aux établissements d’enseignement et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention[10]. Elle remplace notamment la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive.

À partir de la rentrée 2018, les nouveaux étudiants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale et les mutuelles étudiant ne gèrent plus l’assurance maladie[11].

CritiquesModifier

Financement de la réformeModifier

La ministre Frédérique Vidal a annoncé un financement à hauteur de 1 milliard d'euros sur le quinquennat[12] et le financement de 19 000 places supplémentaires à l'Université[13].

Cependant, sans même compter le surcoût induit par la réforme, on estimait déjà en 2015 qu'« il manque de 1 à 2 milliards d’euros par an aux universités »[14]. De plus, selon la sénatrice Laure Darcos et le sénateur Jacques Grosperrin, il manque plus de 2 milliards d’euros pour financer le Plan Étudiants sur la période 2018 à 2022[15]. Enfin, le dossier de presse « Parcoursup 2018 au service de l’orientation et de la réussite des futurs étudiants »[16] révèle que ce financement est en réalité de moins de 71 millions d'euros pour les deux premières années, et que seulement 15% des places annoncées ont réellement été financées[17].

Ouverture du marché de l'enseignement supérieur et risques de privatisationModifier

Le lancement de la réforme s'est accompagné d'un rapide développement du coaching en orientation[18]. Elle serait ainsi une étape de la privatisation de la mission du service public d'orientation[19].

Selon le syndicat enseignant du supérieur Snesup-FSU, la loi ORE est une « usine à gaz destinée à institutionnaliser la sélection mais aussi une vaste entreprise de destruction du service public »[20]. Un président d'université a également dénoncé une « réforme "massue" qui va mettre en concurrence les universités »[21].

Sécurité sociale des étudiantsModifier

Concernant le volet santé du plan, l’association Act Up s’inquiète dans un communiqué du qu’en inscrivant les étudiants dans le régime général de la sécurité sociale, le gouvernement supprime par la même occasion la dotation pour des actions de prévention à la santé, auparavant versée à La Mutuelle des étudiants et aux mutuelles du réseau Emevia[22].

Notes et référencesModifier

  1. Article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, devenu article L612-3 du code de l’Éducation
  2. Charlotte Belaich, « Tirage au sort à l'université : c'est complètement flou », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 7 mai 2018)
  3. « Circulaire no 2017-077 du 24 avril 2017 relatives aux procédures d'admission ». Cette circulaire sera annulée par le Conseil d'État par sa « décision du 22 décembre 2017 »
  4. a et b Marie Piquemal, « Parcoursup, coulisses d’une réforme précipitée », Libération,‎ (lire en ligne)
  5. « Admission post-bac : 6 000 étudiants attendent toujours une place à l'université », Franceinfo,‎ (lire en ligne, consulté le 7 mai 2018)
  6. ESR : enseignementsup-recherche.gouv.fr, « Conclusions sur le projet de loi Orientation et réussite des étudiants : discours de Frédérique Vidal - ESR : enseignementsup-recherche.gouv.fr », sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr (consulté le 8 mai 2018)
  7. a b c d e f g h i j k l m n o p q et r https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/ESRX1730554L/jo/texte
  8. Article L612-3 du code de l’Éducation, dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, articles D612-1 et suivants du code de l’Éducation
  9. Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
  10. Article L841-5 du code de l’Éducation, dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et articles D841-2 et suivants du code de l’Éducation
  11. Article 11 de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
  12. « Le gouvernement débloque 1 milliard d'euros pour son plan étudiants - Les Echos », sur www.lesechos.fr (consulté le 6 mai 2018)
  13. « Université: 19.000 places supplémentaires financées selon... », Public Senat,‎ (lire en ligne, consulté le 6 mai 2018)
  14. « Enseignement supérieur : où trouver 1 à 2 milliards d’euros par an ? », sur Le Monde.fr (consulté le 6 mai 2018)
  15. Pierre Dubois, « Plan Étudiants : il manque 2 Mds€ », Histoires d'universités,‎ (lire en ligne, consulté le 6 mai 2018)
  16. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, « Parcoursup 2018 au service de l’orientation et de la réussite des futurs étudiants », enseignementsup-recherche.gouv.fr,‎ , p. 24 (lire en ligne)
  17. Julien Gossa, « Parcoursup : le compte n’y est pas… », Docs en stock : dans les coulisses de la démocratie universitaire,‎ (lire en ligne, consulté le 8 mai 2018)
  18. « Parcoursup : les coachs en orientation pris d’assaut par les lycéens », Le Figaro Etudiant,‎ (lire en ligne, consulté le 6 mai 2018)
  19. Bertrand Gaufryau, « BLOG - Parcoursup a privatisé l'orientation des futurs étudiants et c'est indigne du pays de Jules Ferry! », Le Huffington Post,‎ (lire en ligne, consulté le 31 mars 2018)
  20. Maïté Darnault, Stéphanie Maurice et Kim Hullot-Guiot, « Parcoursup : les enseignants ne se voilent pas la fac », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 8 avril 2018)
  21. « Yves Jean : 'Le Plan étudiants va créer un jeu de concurrence entre les universités' », L'Étudiant,‎ (lire en ligne, consulté le 6 mai 2018)
  22. Damien Coulomb, « Loi « Orientation et réussite des étudiants » : Act Up et le Planning familial s'inquiètent quant à la prévention », sur lequotidiendumedecin.fr, (consulté le 5 avril 2018)