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Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Présentation
Titre Loi no 2015-991 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Édouard Philippe (2)
Adoption 21 décembre 2018
Promulgation 24 décembre 2018

Lire en ligne

Légifrance

La loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales est une loi française mettant en oeuvre trois mesures d’urgence économiques et sociales présentées par le président de la République Emmanuel Macron le en réponse à la crise du mouvement des Gilets jaunes.

Sommaire

Contenu de la loiModifier

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achatModifier

L'article 1 de la loi précise que les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime doit être versée avant le . Un amendement du gouvernement exclut cette prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité[1].

Anticipation de l’exonération des heures supplémentairesModifier

Dans l'article 2, l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue au par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au . Elle est complétée par une exonération de l'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros[1].

Rétablissement de la CSG à 6,6 % pour certains contribuablesModifier

Avec l'article 3, à compter du , le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % (taux de prélèvement en vigueur avant le ) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple). L’Assemblée nationale a voté pour que le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier ait lieu en mai 2019[1].

Revalorisation de la prime d'activitéModifier

Par ailleurs l'article 4 de la loi spécifie que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes[1].

Chronologie législativeModifier

Le projet de loi est présenté au Conseil des ministres du par Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé[2],[3]. Instruit en procédure accélérée, il est adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le [4], puis en première lecture, sans modification, par le Sénat le [5]. Il est promulgué le et la loi est publiée au Journal officiel le [6].

Coût des mesures et impacts budgétairesModifier

Mesures Financement
Heures supplémentaires 2,4 Taxe Gafa 0,5
Gel de la taxe carbone 3,9 Niche Copé 0,2
Prime d'activité 2,5 Réduction dépenses publiques 1,5
Suppression hausse CSG 1,5 Modification baisse impôts sur les sociétés 1,8
Total 10,3 Md€ 4 Md€

Coût des mesuresModifier

Le coût des mesures en faveur du pouvoir d’achat, à savoir les trois mesures définies dans la loi et la gel de la taxe carbone, est évalué à 10,3 milliards d'euros[7].

FinancementModifier

Le financement de ces mesures est assuré par un plan d’économies de quatre milliards d’euros, avec notamment une taxe sur les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), pouvant rapporter 500 millions d’euros. Ce nouvel impôt est toutefois subordonné à un accord européen sur ce sujet. Dans l'Union européenne, les bénéfices des multinationales du numérique sont en moyenne deux fois moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles. Dans une perspective d'harmonisation des politiques fiscales, La Commission européenne a dévoilé, le , un projet de "taxe sur les services numériques" (TSN), un projet largement inspiré d'une proposition formulée par Bruno Le Maire et Wolfgang Schäuble, l'ex-ministre allemand des Finances, ainsi que de leurs homologues espagnol et italien de l'époque . L'exécutif européen a proposé aux États membres de taxer à hauteur de 3 % le chiffre d'affaires (et non pas les seuls bénéfices comme dans le système classique) générés par certaines activités numériques. Divers états sont toutefois opposés à cette taxation[8]. Néanmoins Bruno Lemaire affirme que, même sans accord, une taxe sera mise en place en France, qui portera sur le chiffre d’affaires de ces sociétés réalisé en France. Il ajoute aussi que « Son champ pourrait inclure non seulement les revenus publicitaires mais aussi ceux liés à l’exploitation des données personnelles des Français »[7].

Les autres mesures phares de financement sont la réduction des dépenses publiques, la réduction de la niche Copé, un mécanisme d'exonération fiscale en faveur des entreprises françaises, voté à l'occasion de la loi de finances pour 2005, et le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Mais le monde des affaires a bien failli participer encore davantage à l’effort de guerre. Il a été question un temps de diminuer de 3 milliards d’euros les 20 milliards d’euros d’exonération de charges prévus en 2019, mais cette mesure a finalement été abandonnée peu de temps avant le dépôt de la loi[7].

Pour compenser le reliquat de 6,3 milliards d'euros, il a été décidé de laisser filer le déficit budgétaire qui est porté de 2,8 % à 3,2 % (2,3% sans le CICE) dans le projet de loi de finances pour 2019. Lors de la présentation de ce projet de budget, Bruno Le Maire se voulait tout de même rassurant face aux attentes de Bruxelles, qui demande un déficit inférieur à 3 % : « J'ai rappelé (à Bruxelles) que la ligne du gouvernement restait celle d'un rétablissement de nos finances publiques. La Commission européenne a parfaitement noté les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvait la France»[9]

Notes et référencesModifier

  1. a b c et d « Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales », sur http://www.vie-publique.fr/, (consulté le 4 janvier 2019)
  2. « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, n° 1516, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018 », sur http://www.assemblee-nationale.fr/, (consulté le 4 janvier 2019)
  3. « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, n°1516, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018 - Etude d'impact et avis du Conseil d'État », sur http://www.assemblee-nationale.fr/, (consulté le 4 janvier 2019)
  4. « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales - Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale », sur http://www.assemblee-nationale.fr/, (consulté le 4 janvier 2019)
  5. « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales - Adoption en première lecture par le Sénat », sur http://www.assemblee-nationale.fr/, (consulté le 4 janvier 2019)
  6. « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales - Promulgation », sur http://www.assemblee-nationale.fr/, (consulté le 4 janvier 2019)
  7. a b et c Boris Cassel, Delphine Denuit, Sébastien Lernould, « Pouvoir d’achat : ce que vont coûter exactement les mesures de Macron », sur le site du Parisien, (consulté le 4 janvier 2019)
  8. Justine Daniel, « Qu'est-ce que la taxe GAFA ? », sur https://www.touteleurope.eu/, (consulté le 4 janvier 2019)
  9. Pierre Zéau, « Le Parlement adopte un projet de budget 2019 bouleversé par les «gilets jaunes» », sur le site du Figaro, (consulté le 4 janvier 2019)

Voir aussiModifier