Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
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La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est une loi française concernant le droit des étrangers présentée par Manuel Valls dans le Gouvernement Jean-Marc Ayrault, et adoptée le 31 décembre 2012.
| Pays |
 France |
|---|---|
| Type | Loi |
| Branche | Droit des étrangers en France |
| Gouvernement | Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2) |
|---|---|
| Adoption | 31 décembre 2012 |
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Contexte
modifierLa loi répond à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui dans l’arrêt El Dridi[1] rend impossible le maintien du délit de séjour irrégulier et le placement en garde à vue des personnes sur le fondement de ce délit[2],[3]. Le texte est adopté en trois mois dans le cadre d’une procédure accélérée.
Contenu
modifierUne mesure privative de liberté est créée pour permettre aux forces de police de garder à disposition les personnes contrôlées pendant seize heures, le temps de vérifier leur droit au séjour et d’obtenir un ordre de quitter le territoire[4].
L’entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire n’est plus passible de prison. La loi abroge en effet le délit de séjour irrégulier, mais maintient le délit d’entrée irrégulière sur le territoire ou celui qui consiste à se soustraire à une décision d’éloignement. La loi Darmanin prévoyait en 2024 de rétablir ce délit pénal, mais la mesure a été censurée[5].
La loi élargit le cercle des personnes protégées contre des poursuites pénales pour délit de solidarité, sans le supprimer[6].
Références
modifier- « CJUE, 28 avril 2011, aff. C-61/11 PPU, Hassen El Dridi, alias Soufi Karim », sur cdre.eu (consulté le )
- Patrick Henriot, « Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers : l’opiniâtre résistance des autorités françaises », La Revue des droits de l’homme. Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, no 3, (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.426, lire en ligne, consulté le )
- « Droit des étrangers: », Journal du droit des jeunes, vol. N° 306, no 6, , p. 73–80 (ISSN 2114-2068, DOI 10.3917/jdj.306.0073, lire en ligne, consulté le )
- « Sans-papiers : le Sénat approuve la création d'une "retenue" pour remplacer les gardes à vue », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- « La loi « immigration », dernier texte d’une longue série de 118 depuis 1945 », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- « Le « délit de solidarité » maintenu dans la loi immigration », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
Liens externes
modifier
- GISTI, « Loi Valls relative à la retenue des étrangers et au délit de solidarité », sur www.gisti.org
