Local Government (Scotland) Act 1973

La Local Government (Scotland) Act 1973, en français loi de gouvernement local de l'Écosse de 1973, est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé la structure de gouvernement local de l'Écosse de 1975 à 1996, à travers ses 12 autorités unitaires : les régions.

Elle met fin aux comtés et restera en vigueur jusqu'au Local Government etc. (Scotland) Act 1994 qui introduira les council areas.

Article connexe modifier