Loi constitutionnelle de 1986

La Loi constitutionnelle de 1986 (en anglais : Constitution Act 1986) est le principal document relatif à la Constitution de la Nouvelle-Zélande. Il supprime les derniers liens juridiques avec le Parlement du Royaume-Uni. Il annule et remplace le New Zealand Constitution Act 1852, abroge la Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947 et supprime la possibilité pour le Parlement britannique de voter des lois pour la Nouvelle-Zélande avec le consentement du Parlement de celle-ci, une possibilité par ailleurs appliquée une seule fois, avec l'adoption du New Zealand Constitution (Amendment) Act de 1947.

Loi constitutionnelle de 1986

Présentation
Titre (en) An Act to reform the constitutional law of New Zealand, to bring together into one enactment certain provisions of constitutional significance, and to provide that the New Zealand Constitution Act 1852 of the Parliament of the United Kingdom shall cease to have effect as part of the law of New Zealand.
Pays Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Régime Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature 41e législature
Gouvernement Quatrième gouvernement travailliste (David Lange)
Adoption
Publication New Zealand Gazette
Entrée en vigueur
Version en vigueur
Modifications 1987, 1999 et 2005

Lire en ligne

Site officiel

Elle fut votée le et entra en vigueur le .

SourceModifier

AnnexesModifier

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