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Loi autorisant le divorce en France

Présentation
Titre Loi autorisant le divorce
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application France
Type Loi
Branche Droit civil
Adoption et entrée en vigueur
Législature Assemblée nationale législative
Promulgation et
Abrogation

La loi autorisant le divorce en France fut adoptée le par l'Assemblée nationale et modifiée par des décrets de 1793 et 1794. Le divorce fut conservé par les rédacteurs du Code civil, puis abrogé sous la Restauration par la loi du . Il ne fut rétabli que sous la Troisième République, avec la loi du .

Loi sur le divorceModifier

Le , l'Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique du droit romain que le droit canonique avait réussi à occulter.

Autorisation de divorceModifier

La loi du décrète la laïcisation de l'état civil et l'autorisation du divorce.

Les trois sortes de divorcesModifier

En 1792, il existe trois causes principales de divorce.

Décret du 8 nivôse an II ()Modifier

La Convention diminue le délai nécessaire entre le divorce et le remariage par le vote du décret du 8 nivôse an II ().

Décret des 4-9 floréal an II (23-)Modifier

Les décrets des 4-9 floréal an II (23-) déclarent légaux les divorces prononcés avant la loi du . Cette loi fut légèrement remodelée, elle acceptait comme cause de divorce une séparation de fait de six mois entre les époux.

Réaction devant la multiplication des divorcesModifier

Devant le nombre élevé de divorces [réf. nécessaire] qui se produisit, certains réagirent à la suite d'une campagne de certains journaux comme Le Censeur et L'Accusateur public. Certaines modifications furent apportées à la loi sur le divorce dont l'allongement à six mois (au lieu de huit jours) du temps nécessaire entre le dernier acte de non-conciliation et la lecture du jugement de divorce.

Code civilModifier

Les rédacteurs du Code civil ainsi que le Conseil d’État chargé de son examen correctif étaient divisés au sujet du divorce. Portalis, ainsi, le justifiait au nom de la liberté des cultes, tandis que Maleville et Tronchet ne le soutenaient guère. Napoléon joua un rôle important dans son maintien, en avançant son importance afin de limiter les conflits familiaux.

Ainsi, le Code civil maintint la possibilité de divorcer tout en la limitant fortement par rapport à la Révolution, notamment en ce qui concerne l'adultère du mari : la femme ne pouvait le demander que si le mari avait « tenu sa concubine dans la maison commune » (art. 229). En revanche, la femme adultère était soumise à une sanction pénale, pouvant être condamnée à la maison de correction pour une durée de 3 mois à 2 ans (art. 298). Les divorcés n'avaient pas le droit de se remarier entre eux (art. 295), ni l'adultère avec son complice.

Le divorce pour « incompatibilité d'humeur » était très restreint : il fallait que la vie commune soit devenue « insupportable » et qu'une « cause péremptoire de divorce » justifie celui-ci. Il se faisait en outre sous la surveillance du juge et était limité par l'âge des conjoints (le mari devait avoir plus de 25 ans, la femme entre 21 ans et 45 ans, le mariage devait avoir eu lieu au moins 2 ans auparavant et ce type de divorce n'était plus possible après 20 ans de mariage).

D'autres limitations importantes étaient apportées (impossibilité de se remarier pendant 3 ans, cession de la moitié des biens aux enfants, etc.).

Abrogation et ré-instaurationModifier

Les ultra-royalistes étaient formellement opposés au divorce (Bonald, Du divorce), et celui-ci fut abrogé sous Louis XVIII par la loi du . Il fallut attendre la loi du , partiellement issue d'une proposition d'Alfred Naquet, pour que le divorce soit rétabli. Si l'inégalité entre l'homme et la femme était abrogée en matière d'adultère, le divorce par consentement mutuel ne fut cependant pas rétabli.

Une loi du régime de Vichy du restreint les possibilités du divorce (il ne peut avoir lieu dans les trois ans suivant le mariage). Elle est abrogée à la Libération par l'ordonnance du [1].

SourcesModifier

  1. Sylvie Chaperon, Les années Beauvoir, 1945-1970, Fayard, 2000, page 19.

Voir aussiModifier