Ouvrir le menu principal

Loi Coluche

loi de finances française de 1989
Article 238 bis du Code général des impôts

Présentation
Titre Article 238 bis du Code général des impôts
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi de finances
Branche Droit fiscal
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur Article 200 du Code Général des Impôts (particuliers)[1] ; Article 238 bis du CGI (entreprise)[2]

Lire en ligne

Texte sur Légifrance

La « loi Coluche » est un dispositif de la loi de finances française pour 1989 inscrit dans l'article 238 bis du Code général des impôts. Elle crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d’aide aux personnes en difficulté ». Son nom fait référence à Coluche, le fondateur des Restos du Cœur.

HistoriqueModifier

En janvier 1986, Coluche soumet une idée de loi à la télévision qui vise à défiscaliser en partie les donations réalisées par les donateurs plus modestes. En 1988, suite au décès de Coluche, François Mitterrand s'engage vis-à-vis de sa veuve Véronique Colucci à donner suite à cette proposition. Le 20 octobre 1988, la loi Coluche est votée par le gouvernement Rocard[3], débloquant 50% de réductions d'impôts sur 400 francs de plafond[4].

La loi Borloo du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a fait passer le taux de cette déduction de 66 % à 75 %. L’État prend ainsi à sa charge les trois quarts du don pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond (513 euros pour les dons versés en 2010, 529 euros en 2015). Le ministre de la Cohésion sociale entend faire un geste en direction des personnes en difficulté dans une période de chômage élevé. Au total, la dépense fiscale liée à ces deux mécanismes s’élèverait à 580 millions d’euros en 2004, contre 460 millions en 2003. Le coût de l’amendement Borloo n’est pas encore connu.

En 2011, le rapporteur général de la commission des finances Gilles Carrez (UMP) propose de revoir à la baisse la défiscalisation offerte par la loi Coluche, mais cet amendement est retiré avant d'avoir pu être débattu à l'Assemblée nationale[5].

Lors des débats autour du projet de loi de cohésion sociale, les parlementaires ont voulu maintenir la distinction entre le « don Coluche » et les autres régimes de dons. De nombreuses associations, relayées par des organismes comme l'Union nationale des organismes faisant appel à la générosité du public, ont de leur côté dénoncé l’instauration d’une « générosité à deux vitesses » : la distribution de repas aux personnes en grande précarité ne constitue pas à leurs yeux une cause plus nécessaire que l’aide à l’enfance maltraitée, aux personnes âgées dépendantes, l’aide internationale ou encore le soutien à la recherche médicale.

En 2013, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll annonce l'élargissement de la loi Coluche aux dons du secteur agricole[6]. La loi ne s'étend finalement qu'aux dons de producteurs laitiers, et permet de récolter 2 millions de litres de lait en 2014[7].

Effet de la loiModifier

L'amendement Coluche est considéré comme une des principales causes de la faveur dont jouissent les actions de lutte contre l'exclusion auprès des donateurs français. C'est ce qu'a mis en évidence l'étude menée pour la Fondation de France par Jacques Malet, rapporteur à la Cour des comptes, sur les dons aux œuvres déclarés par les foyers français lors de l'année 1996 : les associations non concernées par le dispositif « Coluche » y enregistraient une baisse des dons de 1,44 %, après celle de 4 % en 1995, dans un contexte de scandales et de détournements de fonds (Association pour la recherche contre le cancer, Sidaction…). Les dons aux associations bénéficiant de l'amendement Coluche, en augmentation constante depuis 1990, ont explosé en 1996 : à peine supérieur à 50 millions de francs en 1990, leur montant était passé à plus de 400 millions six ans plus tard. En juin 1996, la déduction était passée de 50 à 60 %, et le plafond de 1 000 à 2 000 francs.
Une nouvelle enquête menée en 2004 par la Fondation de France a cependant révélé une baisse de 10 % des dons aux associations depuis le début des années 2000. C'est dans ce contexte qu'est intervenu un nouveau relèvement de l'avantage fiscal, passant de 60 % à 66 % du montant versé, en même temps que la réduction d’impôt pour l’ensemble des dons aux œuvres (de 50 % à 60 %).

La loi Coluche en pratiqueModifier

La loi Coluche permet de récupérer 75 % de son don à N+1 grâce à une réduction d'impôt.

Exemple pour 100  de don en 2012, réduction de 75  sur les impôts à payer en 2013 ; ce don n'aura, à terme, coûté que 25  au donateur. Le plafond maximum de don couvert par la loi Coluche est de 529 . Un tel don générant 396,75  de déduction fiscale l'année suivante, il n'en coûtera que 132,25  au donateur. Des dons supérieurs restent possibles ; cependant la déduction fiscale sera réduite à 66 % (au lieu de 75 %) pour les euros donnés au-delà de 529 .

À noter enfin : il s'agit d'une réduction d'impôt, pas d'un crédit d'impôt. Cette mesure ne profite donc pas aux nombreux donateurs non imposables dont le nombre était estimé à 800 000 en 2009[8]).

Des associations qui permettent de bénéficier de ces 75% de réduction sont :

RéférencesModifier

Voir aussiModifier