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Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement

Présentation
Titre Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement
(projet de loi no 115)
Abréviation L.Q., 2010, chap. 23
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Type Loi publique du gouvernement
(Loi modificatrice)
Adoption et entrée en vigueur
Législature 39e législature (1re session)
Gouvernement Gouvernement Charest
Adoption
Sanction
Entrée en vigueur

Lire en ligne

[PDF] texte officiel

La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (appelée « loi 115 »[N 1]) est une loi modificatrice québécoise[N 2], présentée par le gouvernement Charest, qui modifie notamment la Charte de la langue française afin de réagir au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada[1].

L'une des modifications les plus importantes est la délégation au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant pourra accéder à l'école anglaise subventionnée au Québec. Le gouvernement a annoncé que le principal critère pour l'accès à l'école anglaise sera la fréquentation d'un minimum de trois ans à l'école anglaise non-subventionnée.

La loi no 115 a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre. Le gouvernement a utilisé la procédure du bâillon permettant de faire adopter le projet de loi en limitant les débats à l'Assemblée nationale du Québec. La loi a donc été adoptée dès le lendemain, le .

ContexteModifier

La loi no 115 fait suite à la décision Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada. Dans cette décision, la Cour suprême invalidait certains articles de la loi 104 adoptée en 2002.

AdoptionModifier

La loi avait d'abord été présenté sous le titre Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives (projet de loi no 103). Toutefois, jugeant que les débats s'éternisaient, le gouvernement a abandonné ce projet de loi pour présenter le projet de loi no 115, plus succinct.

La loi 115 a été adopté par l'Assemblée nationale le avec 61 voix contre 54.

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. Le terme « loi 115 » signifie qu'il s'agit de la 115e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire (la 1re session de la 39e législature). Il existe donc plusieurs « loi 104 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.
  2. Une loi modificatrice est une loi qui modifie une autre loi existante. Dans ce cas, la Loi modifie quatre lois existantes : la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11), la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1), la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) et la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q., chapitre R-12.1).

RéférencesModifier

Voir aussiModifier