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Liste de termes juridiques

page de liste de Wikimedia

Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.

Sommaire

Organisation JuridictionnelleModifier

Décisions JuridictionnellesModifier

IntervenantsModifier

NormesModifier

Rédaction des textesModifier

Moyens (argumentation)Modifier

  • illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
  • illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
  • vice de forme
  • erreur de droit
  • procédure irrégulière
  • insuffisance de motifs
  • qualification juridique erronée
  • dénaturation des pièces et des faits
  • violation de la loi

Citations latinesModifier

Voir aussiModifier