Licence d'entreprise ferroviaire
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Une licence d'entreprise ferroviaire est un document prévu par la directive européenne 2012/34[1], par lequel un État membre de l’Union européenne reconnaît à une entreprise la qualité d’entreprise ferroviaire.
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Caractéristiques modifier
Cette licence est valide dans l'ensemble des pays de l’Union européenne. Elle atteste que l'entreprise répond à un minimum d'exigences en matière de d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile.
La détention d'une licence d'entreprise ferroviaire ne suffit pas pour accéder à l'infrastructure ferroviaire. Pour cela, l'entreprise doit également obtenir un certificat de sécurité auprès de l'autorité de sécurité de chaque pays concerné par son activité et des sillons horaires auprès des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire.
Notes et références modifier
- (en) « EUR-Lex - 32012L0034 », sur europa.eu (consulté le ).
