Liberté d'expression en droit français

fonctionnement de la liberté d'expression du droit en France

La liberté d'expression est un droit constitutionnel reconnu à tout citoyen français. La liberté d'expression doit être distinguée de la liberté académique[1],[2].

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789)

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Dans son article 10, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » Dans l'article 11, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose aussi que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Ces deux articles ont valeur constitutionnelle car le préambule de la Constitution de la Ve République renvoie à la Déclaration de 1789.

Loi des suspects (1793)

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Selon ce décret, sont réputés suspects tous ceux « qui (...) par leurs propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté (...) ; ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme, (...) ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs, et agents d'émigrés, qui n'ont pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution (...) ».

Le nombre de personnes arrêtées comme suspects à partir de la promulgation de la (deuxième) loi des suspects le jusqu'en 1794 - elle sera abrogée en 1795 - fait l'objet d'évaluations controversées.

Loi du 27 germinal an IV (16 avril 1796)

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Cette loi punit de mort "tous ceux qui par leurs discours ou par leurs écrits imprimés, soit distribués, soit affichés, provoquent la dissolution de la représentation nationale ou celle du directoire exécutif, ou le meurtre de tous ou aucun des membres qui les composent, ou le rétablissement de la royauté, ou celui de la constitution de 1793, ou celui de la constitution de 1791, ou de tout gouvernement autre que celui établi par la constitution de l'an 3".

Elle décrète aussi que "Tout rassemblement où se feraient des provocations de la nature de celles mentionnées en l'article premier, prend le caractère d'un attroupement séditieux.", dont les auditeurs qui ne se retireraient pas à "la première sommation qui leur en sera faite par le magistrat ou par le commandant de la force armée" se rendraient passibles au minimum "de la peine de cinq années de fers"[3].

Loi de 1881 sur la liberté de la presse

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Cette loi reconnaît la liberté d'expression dans toutes formes de publications sauf dans quatre cas déjà prévus dans le code pénal :

  • Insulte,
  • Diffamation, calomnie,
  • Incitation à commettre des délits ou des crimes, si elle est suivie d'actes,
  • Outrage aux bonnes mœurs et à la décence publique.

Cette loi ne concerne que les opinions exprimées en public ou sur un support diffusé auprès du public.

Loi Pleven 1972 relative à la lutte contre le racisme

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Le délit de provocation publique à la haine raciale institué par l'article 1er de la loi de 1972 a été inséré à l'article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du . La provocation peut ne pas être explicite mais être indirecte, faite par des sous-entendus ou des allusions. Un autre élément nouveau par rapport à la loi de 1881 est que la provocation ne nécessite pas d'être effectivement suivie d'effet pour être punissable.

Loi Gayssot 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

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Cette loi prévoit de condamner à des amendes et à de la prison ceux qui tiennent des propos négationnistes à propos des crimes contre l'humanité commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale qui furent définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg.

Loi de 2020 contre les contenus haineux sur Internet

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Cette loi prévoit la suppression des contenus jugés haineux des réseaux sociaux, plates-formes collaboratives et moteurs de recherche sous 24 h sous peine d'amende. Cette loi, dite « Loi Avia » (du nom de Laetitia Avia, rapporteure de la proposition de loi) est pratiquement intégralement censurée par le conseil constitutionnel le 18 juin 2020[4].

Autres dispositions après 2020 sur Liberté d'expression face aux religions

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Affaire Mila

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Début 2020, l'affaire Mila a entraîné un débat autour de cette question. Certains telle Ségolène Royal refuseront « d'ériger une adolescente qui manque de respect comme le parangon de la liberté d'expression » [5], alors que d'autres tel Emmanuel Macron réaffirmeront le 12 février « le droit au blasphème » et à « critiquer les religions »[6].

Assassinat de Samuel Paty

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Le , Samuel Paty, un professeur d'histoire-géographie et d'éducation morale et civique est décapité par un islamiste radical après avoir présenté une caricature de Mahomet, provenant du journal Charlie Hebdo, à ses élèves[7]. Cet attentat a suscité de nombreux débats sur la liberté d'expression face aux religions.

Projets de loi éventuels en préparation (2024)

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Suite notamment aux discours complotistes du rappeur Booba sur la toile, à la suite des vaccins contre la Covid-19[8]ou très peu nombreux en France sur le nombre de personnes vaccinés[9], relayant aussi le discours de Marc Doyer par ailleurs président de Vérity France sur le sujet de sa femme qui serait morte de Creutzfeldt-Jakob selon les dires de ce dernier[10],[11]et ayant ensuite insulté le docteur Jérôme Barrière sur le sujet sur les réseaux sociaux[12], celui-ci a lancé une tribune dans le même temps critiquant ses discours niant la science selon lui et voulant réintroduire un article sur un délit niant la vérité scientifique, article retiré du projet de lois sur les dérives sectaires[13] et dans le même temps l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, voulant recadrer CNews à la suite des propos non politiquement corrects tenus par la chaîne à la demande de Reporters sans frontières sur le sujet[14], l'animateur Cyril Hanouna s'inquiétant d'une censure possible de l'information dans l'avenir[15],[16], le gouvernement voulant aussi recadrer loi de 1881 concernant la liberté d'expression[17], notamment vis-à-vis des députés visés après des discours de Haine[18], notamment sur la toile[19]à la grande colère des syndicats de journalistes[20], l'association des maires de France et présidents d'Intercommunalités étant d'accord dans cette nouvelle affaire avec ce nouveau projet de loi soutenu par le gouvernement français remettant gravement en cause la loi[21]ce à la grand colère des journalistes en général dont maître William Bouchardon[22],[23].

Remise en cause de la loi sur l'Apologie du terrorisme de novembre 2014

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Plus récemment 10 ans après en novembre 2024, la France insoumise veut remettre en cause cette loi qui d'après le député Bernalicis limite la Liberté d'expression, la justice étant appliquée initialement avant celle-ci d'après la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette accusation pouvant en effet valoir désormais comparution immédiate devant la justice selon leurs adversaires, ces partisans soulignant, eux, le risque d'une parole trop libre blessant les victimes du terrorisme dont ceux des Attentats de 2015 en France puis du 7 octobre 2023 en Israël[24][pertinence contestée].

Notes et références

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  1. Olivier Beaud, « Entretien avec Olivier Beaud : la liberté académique, le point de vue d’un juriste », Revue d’histoire culturelle [En ligne], 2 | 2021, mis en ligne le 15 mars 2021, consulté le 12 octobre 2023. URL : http://journals.openedition.org/rhc/851 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rhc.851
  2. Camille Fernandes, « La liberté académique, une liberté spécifique ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 24 | 2023, mis en ligne le 08 juin 2023, consulté le 12 octobre 2023. URL : http://journals.openedition.org/revdh/17965 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.17965
  3. « Quelques lois marquantes du droit de la Révolution française (Troisième partie) », sur ledroitcriminel.fr.
  4. « Loi sur la lutte contre la haine en ligne censurée : "Je ne renonce pas", dit Avia », sur RTL.fr (consulté le )
  5. Franceinfo.
  6. Le Parisien.
  7. « Conflans Saint-Honorine : un enseignant décapité pour avoir montré les caricatures de Mahomet en classe », sur LA VDN, (consulté le )
  8. https://www.conspiracywatch.info/podcast-le-complotisme-dans-le-rap.html
  9. https://sante.lefigaro.fr/social/sante-publique/on-se-heurte-a-un-mur-ces-grands-perdants-du-vaccin-covid-19-qui-luttent-pour-la-reconnaissance-d-effets-indesirables-20241117
  10. Linh-Lan Dao, « Vrai ou faux. existe-t-il un lien entre vaccin à arn messager et maladie de creutzfeldt-jakob, comme le suggèr », sur francetvinfo.fr, (consulté le ).
  11. https://www.conspiracywatch.info/notice/verity-france
  12. Nathalie Layani, Aline Métais et Anne Le Hars, « Clash entre Booba et Dr. Jérôme Barrière : le médecin de la Côte d'Azur harcelé après des échanges de tweets a », sur francetvinfo.fr, (consulté le ).
  13. Emilie Jehanno, « « Ce n’est pas responsable que des médias laissent se propager de fausses informations avec des discours antivaccins » », 20 minutes,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  14. « Laurence Ferrari - Cnews vs RSF : La liberté d'expression est-elle en danger ? » [vidéo], sur Europe 1 (consulté le ).
  15. https://video.lefigaro.fr/figaro/video/la-liberte-dexpression-est-en-danger-en-france-selon-cyril-hanouna-apres-la-demande-de-controle-du-conseil-detat/
  16. https://www.conspiracywatch.info/la-parole-est-a-la-defiance.html
  17. Pierre Januel, « Les élus modifient la loi sur la presse rien que pour eux »  , sur mediapart.fr, (consulté le ).
  18. Victor Boiteau, « A l’Assemblée, controverse autour d’un amendement remettant en cause la loi sur la liberté de la presse », Libération,‎ (lire en ligne  , consulté le ).
  19. Etienne Gernelle, « Ces élus qui réécrivent (à leur avantage) la loi de 1881 sur la liberté de la presse »  , sur lepoint.fr, (consulté le ).
  20. « Rallongement de la prescription du droit de la presse : c’est encore une fois la liberté d’informer qu’on bâillonne ! », sur Syndicat National des Journalistes CGT (consulté le ).
  21. « Délit de diffamation : l’AMF soutient l’allongement du délai de prescription de 3 mois à un an », sur Association des Maire de France et des… (consulté le ).
  22. https://www.ouest-france.fr/medias/modifier-la-loi-sur-la-presse-pour-proteger-les-elus-la-mesure-heurte-journalistes-et-medias-43b43966-caa3-11ee-be0b-364738a87aaa
  23. Aude Dassonville, « Après les sénateurs, les députés adoptent un amendement qui remet en cause la loi de 1881 sur la presse », Le Monde,‎ (lire en ligne  , consulté le ).
  24. https://www.france24.com/fr/france/20241125-france-apologie-terrorisme-r%C3%A9cit-pol%C3%A9mique-tr%C3%A8s-politique-lfi