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Législation sur le tabac en Suisse

législation sur le tabac

La Suisse est dotée d'une législation sur le tabac définie au niveau fédéral et au niveau cantonal. Elle couvre notamment la protection de la population contre le tabagisme passif, la limitation de la publicité pour le tabac, les mises en garde sur les emballages et les taxes.

Historique modifier

 
La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac a été ratifiée par 181 pays, mais pas encore par la Suisse.

La Suisse est l'un des seuls pays européen (avec Monaco et le Liechtenstein) à n'avoir pas ratifié la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)[1],[2]. Elle l'a signée le [3], mais ne pourra procéder à la ratification qu'après avoir mis sa législation nationale en conformité avec le traité, conformément à la loi suisse en matière de traités internationaux[4],[5]. En 2015, la ratification était inscrite dans les objectifs 2020 de l'Office fédéral de la santé publique[6].

Un projet de loi sur le tabac est proposé par le Conseil fédéral en . Il vise à renforcer la protection contre le tabagisme, mais est considéré comme « un projet minimal [...] en retrait sur certaines mesures prises dans les pays étrangers » par Alain Berset, conseiller fédéral et chef du Département fédéral de l'intérieur à l'origine du projet[7],[8]. Il est pourtant considéré comme déjà trop restrictif par la commission de la santé du Conseil des États, qui le rejette[9]. Une nouvelle version du projet de loi, proposée en , renonce aux interdictions de publicité au cinéma, par voie d'affichage et dans la presse. Elle ne permet pas à la Suisse d'atteindre son objectif de ratifier la Convention-cadre de l'OMS[10],[11] et est jugée nettement insuffisante par les milieux de la prévention suisse, qui militent pour une interdiction totale de la publicité et du parrainage des manifestations publiques ou privées[12].

Un nouveau projet de loi a été mis en consultation en 2018, presque sans nouvelles restriction publicitaire[13]. L'initiative « enfants sans tabac » est lancée en pour proposer une loi un peu plus ambitieuse en matière de contrôle de la publicité[14].

En octobre 2021, le parlement fédéral a adopté une loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (loi sur les produits du tabac, LPTab)[15]. Son entrée en vigueur est attendue d'ici mi-2023[16].

Tabagisme passif modifier

Article connexe : Tabagisme passif.

Loi fédérale modifier

Une initiative parlementaire fédérale a été lancée en 2006 par le conseiller national Felix Gutzwiller pour renforcer la protection contre le tabagisme passif dans les lieux publics. Elle proposait de modifier la loi sur le travail en établissant le principe que les travailleurs doivent pouvoir exercer leur activité sans être exposés à la fumée passive. Cette initiative a été acceptée par le Conseil national le .

À la suite de ce référendum, une loi a été instituée en 2010 au niveau fédéral. Elle impose le principe qu'il est interdit de fumer dans les lieux publics et les lieux de travail, mais elle ne s'applique pas aux établissements de restauration de moins de 80 mètres carrés, qui peuvent être exploités comme établissements fumeurs[17]. Les fumoirs avec service sont également autorisés.

Les partis de droite ont combattu le texte et défendu le « droit à fumer » et la liberté des commerçants de décider si leur établissement serait fumeur ou non, au nom notamment de l'attrait de la place touristique suisse, alors que les partis de gauche défendaient une interdiction plus générale.

Une nouvelle initiative pour renforcer cette interdiction a été rejetée le , y compris par les cantons qui avaient massivement approuvé l'imposition de restrictions supplémentaires chez eux. Le canton de Genève est le seul à avoir voté majoritairement en faveur d'une interdiction plus stricte au niveau fédéral.

Lois cantonales modifier

 
Interdiction de fumer par les cantons dans la restauration[18]
  • Fumoirs sans service autorisés (établissements fumeurs interdits)
  • Fumoirs avec service autorisés (établissements fumeurs interdits)
  • Établissements fumeurs (jusqu'à 80 m2) autorisés

    • En Suisse, chaque canton peut légiférer dans les domaines de compétence cantonaux (par ex., santé et hygiène). Les cantons ont ainsi la possibilité d'édicter des lois plus restrictives que la loi fédérale.

    On peut globalement regrouper les cantons suisses en trois catégories[19],[20] :

    1. Les plus restrictifs ont adopté une loi proche de celle que l'on trouve dans des pays comme la France ou le Royaume-Uni : il est interdit de fumer dans tous les cafés et restaurants quelle que soit leur taille. Les fumoirs sont autorisés sous certaines conditions, mais aucun service ne peut y être fourni. Il s'agit des cantons suivants : Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud ;
    2. D'autres ont adopté une juridiction plus restrictive que la loi fédérale, interdisant les établissements fumeurs, mais autorisant les fumoirs avec service. Ce sont les cantons : Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Grisons, Saint-Gall, Soleure, Tessin, Uri et Zurich ;
    3. Les autres cantons se contentent d'appliquer la loi fédérale. Il s'agit des cantons suivants : Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Jura, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwytz, Thurgovie et Zoug.

    On note que presque tous les cantons romands appartiennent à la première catégorie ; seul le canton du Jura se contente d'appliquer la loi fédérale. Inversement, les cantons de la troisième catégorie sont presque tous alémaniques.

    Renseignements détaillés pour quelques cantons ayant adopté des lois plus restrictives que la loi fédérale :

    • Tessin : La fumée est bannie de tous les établissements publics. Est toutefois réservée la possibilité d'aménager des salles pour fumeurs, selon le modèle italien. Cette loi a fait l'objet d'un référendum déposé par le parti de la Lega dei Ticinesi, qui l'estimait liberticide. Le , le peuple tessinois s'est prononcé à 79,1 % en faveur de l'interdiction ;
    • Soleure : La fumée est désormais interdite dans tous les établissements et bâtiments publics soleurois. Des fumoirs avec une ventilation séparée peuvent toutefois être aménagés dans les bâtiments. Une initiative visant à assouplir cette interdiction, soutenue par le Parti libéral-radical, a été rejetée le par 66,07 % des votants ;
    • Genève : L'initiative populaire cantonale 129, intitulée « Fumée passive et santé » et soutenue par CIPRET-Genève et l'association OxyRomandie, est déposée le , munie de 20 230 signatures. L'initiative demande l'interdiction de fumer dans les établissements publics sans possibilité d'établir un fumoir (suivant le modèle irlandais).
    Elle fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, déposé par le cabinet d'avocats qui défend Japan Tobacco International (JTI). Le Tribunal fédéral ayant rejeté le recours le , l'initiative genevoise est soumise au peuple le , et acceptée par un peu moins de 80 % des votants. En attendant que le Parlement genevois promulgue une loi, le pouvoir exécutif édicte un règlement transitoire visant à bannir la fumée des lieux publics à partir du .
    Cependant, ce règlement est contesté et attaqué devant le Tribunal fédéral, aussi bien par les opposants à l'interdiction que par ceux qui la soutiennent. Ces derniers reprochent au règlement de contenir trop d'exceptions (en autorisant, par exemple, la fumée dans des lieux dits à caractère privés tels que les chambres d'hôtels ou les cellules de prison), tandis que les opposants à l'interdiction réclament le droit de fumer librement dans des fumoirs ou des établissements réservés aux fumeurs.
    De plus, ils remettent en cause le bien-fondé du règlement transitoire, du fait qu'il a été promulgué par le pouvoir exécutif et non législatif, ce qui serait contraire à la séparation des pouvoirs. C'est ce dernier argument que le Tribunal Fédéral retient le  : le règlement provisoire, jugé anticonstitutionnel, est dès lors annulé, et il est à nouveau permis de fumer dans les lieux publics genevois. Le , le Grand Conseil promulgue une nouvelle loi (K118) dite « Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) ».
    Cette loi est combattue par une demande de référendum qui obtient 12 000 signatures (7 000 signatures sont nécessaires pour faire aboutir une demande de référendum dans le canton de Genève). Le , la population se prononce à nouveau pour l'interdiction de la fumée, cette fois à 81,7 %. La loi entre en vigueur en [21] ;
    • Fribourg, Neuchâtel et Vaud[22] : des initiatives populaires cantonales, intitulées « Fumée passive et santé », sont lancées dans ces cantons avec le soutien de la Coalition romande contre la fumée passive, qui s'est constituée en décembre 2005 dans ce but, et de l'association OxyRomandie, dont l'objectif est de lutter contre le tabagisme passif dans la Suisse romande.
    Elles aboutissent en 2009 et 2010 à l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics de ces trois cantons, cafés et restaurants inclus, sauf dans des fumoirs remplissant certaines conditions : ils doivent être correctement ventilés et ne doivent pas constituer des lieux de passage ; ils sont en outre interdits aux mineurs et ne doivent pas proposer de services ;
    • Valais : Le Grand Conseil valaisan a accepté le une loi sur la santé qui interdit la fumée dans les établissements publics. Les débats ont été houleux, mais la loi a fini par être acceptée par 75 voix pour, 31 contre et 9 abstentions. Un référendum contre cette interdiction a été rejeté le par 80 % des votants dans la partie francophone et 67 % dans la partie germanophone du canton ;
    • Zurich : Le peuple zurichois s'est prononcé le sur une initiative de la Ligue pulmonaire visant à bannir la fumée de tous les lieux publics fermés, sans exceptions.
    Au nom des libertés économiques et individuelles, le gouvernement zurichois avait décidé d'opposer à cette initiative un contre-projet qui aurait autorisé les exploitants à installer des locaux séparés et suffisamment ventilés à l'intention des fumeurs. En outre, les établissements de moins de 35 places assises auraient seulement dû indiquer clairement s'il était permis d'y fumer ou non.
    Les Zurichois ont rejeté le contre-projet et approuvé l'initiative de la Ligue pulmonaire avec 56,6 % des suffrages. Le texte reste toutefois assez peu contraignant puisque les fumoirs avec service sont autorisés ;
    • Bâle-Ville : Les Bâlois ont accepté le à 52,8 % des suffrages, l'initiative de la Ligue pulmonaire, qui exige que le tabac soit prohibé dans tous les lieux publics. Plusieurs initiatives ont été lancées depuis pour revenir sur cette interdiction, jusque-là sans succès. Une nouvelle initiative populaire, similaire aux précédentes, conduira prochainement les électeurs à se prononcer une nouvelle fois sur ce sujet.

    Publicité modifier

    Article connexe : Publicité pour le tabac.
     
    Parrainage du festival de jazz de Montreux par British American Tobacco en 2012.

    À la différence d'autres pays européens, la publicité pour le tabac reste encore très présente en Suisse, notamment sur les points de vente, dans les discothèques et les festivals destinés à la jeunesse. La publicité est réglementée, mais la législation est peu stricte par rapport à ce qui se pratique ailleurs[23].

    Loi fédérale modifier

    La publicité pour les produits du tabac est interdite à la radio et à la télévision (article 10 de la loi fédérale sur la radio et la télévision[24]), mais elle reste autorisée dans les journaux et magazines, par voie d'affichage, dans les cinémas, sur des articles de consommation courante et dans les points de vente ainsi que la promotion directe et les publipostages destinés aux adultes[25]. Par ailleurs un grand nombre d'évènements culturels sont parrainés par l'industrie du tabac, qui saisit cette occasion pour réaliser des opérations promotionnelles (paquets de cigarette spéciaux à l'occasion de l'évènement par exemple)[26]. De nombreux festivals sont parrainés par l'industrie du tabac. La Suisse est le dernier pays européen, avec la Biélorussie, à autoriser le parrainage d'évènements par l'industrie du tabac[27].

    Un projet de loi pour restreindre un peu plus la publicité en faveur du tabac est envisagé, mais il ne concernerait pas les opérations de parrainage. L'industrie de la publicité s'y oppose[28]. La proposition d'une interdiction partielle, formulée par le conseiller fédéral Alain Berset, est rejetée par le Conseil des États en , puis par le Conseil national le [29],[30], alors que 58 % de la population se déclare favorable à une interdiction totale[31], à l'instar de ce qui se pratique par exemple en France et en Italie.

    Face au manque d'ambition de la proposition de loi, l'initiative « enfants sans tabac » est lancée en pour obtenir une interdiction, pour les produits du tabac, de « toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes »[32]. Elle est soutenue par les organisations de la santé et de la jeunesse et peut être signée en ligne ainsi que dans les cabinets médicaux et les pharmacies[33]. Cette interdiction concernerait notamment la publicité dans les cinémas, par voie d'affichage et dans les points de vente. Le comité d'initiative est présidé par Hans Stöckli[14]. Le , le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative[34].

    En septembre 2019, le Conseil des États propose d'interdire la publicité dans les magazines et sur internet, ainsi que le parrainage par l'industrie du tabac d'évènements internationaux ou organisés par la Confédération, les cantons ou les communes. Aux termes de cette proposition, la publicité au cinéma, sur des articles de consommation courante, sur les points de vente et par publipostage à l'intention des adultes resterait autorisée[25]. L'initiative « enfants sans tabac » est soumise au vote le 13 février 2022.

    Lois cantonales modifier

     
    Commerce de tabac à Neuchâtel : la publicité est autorisée à l'intérieur du magasin.

    Certains cantons imposent des restrictions supplémentaires à la publicité pour les produits du tabac, notamment en matière d'affichage public et d'affichage visible depuis le domaine public. Le Canton de Vaud par exemple s’est doté d’un texte plus restrictif : sa loi sur les procédés de réclame interdit la publicité pour les produits du tabac dans le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public. Un petit nombre de cantons interdisent également la publicité au cinéma (Genève, Obwald, Saint-Gall, Soleure et Valais) et les activités de parrainage (Soleure et Valais)[20].

    Âge de vente modifier

    En 2021, quinze cantons appliquent une interdiction de remettre des produits contenant du tabac aux mineurs de moins de 18 ans, neuf autres cantons ont fixé la limite à 16 ans et deux cantons n'ont pas de limite[35].

    Taxation modifier

    La taxation est réglée par la loi fédérale sur l'imposition du tabac[36]. Les cigarettes conventionnelles sont taxées à 54 % ; d'autres produits du tabac sont moins taxés, dont le tabac chauffé à 12 %[37],[38].

    Notes et références modifier

    1. ↑ « Ratification de la Convention-cadre de l'OMS en Europe » (consulté le ).
    2. ↑ « Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac », sur Organisation des Nations unies, Collection des Traités (consulté le ).
    3. ↑ « Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac », sur Office fédéral de la santé publique (version du sur Internet Archive).
    4. ↑ « Convention-cadre pour la lutte antitabac : un instrument puissant de santé publique », sur Revue médicale suisse, (consulté le ).
    5. ↑ « Ratification retardée », sur Office fédéral de la santé publique, (consulté le ).
    6. ↑ Office fédéral de la santé publique, « Fiche Info : Programme national tabac » [PDF], sur Unisanté, .
    7. ↑ « Le projet de loi sur le tabac fâche tout le monde », sur la Tribune de Genève, (consulté le ).
    8. ↑ « Le tabac, éternelle pomme de discorde », sur Le Courrier, (consulté le ).
    9. ↑ « Une commission juge le projet de nouvelle loi sur le tabac trop restrictif », sur Radio télévision suisse, (consulté le ).
    10. ↑ « Nouvelle mouture de la loi sur la tabac, sans la pub », sur Swissinfo, (consulté le ).
    11. ↑ « La cigarette interdite aux mineurs dans toute la Suisse », Le Matin, .
    12. ↑ Bernard Wuthrich, « Les milieux de la prévention outrés par la loi sur le tabac », Le Temps, (consulté le ).
    13. ↑ Ram Etwareea, « La loi sur le tabac sera un tigre de papier », Le Temps,‎ (lire en ligne, consulté le ).
    14. ↑ a et b Gabriel Sassoon, « L'initiative contre la pub sur le tabac veut contourner le « laxisme » des élus », Tribune de Genève, (consulté le ).
    15. ↑ « loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (loi sur les produits du tabac, LPTab) », sur Assemblée fédérale, (consulté le ).
    16. ↑ « Projet de loi sur les produits du tabac », sur Office fédéral de la santé publique, (consulté le ).
    17. ↑ « Interdiction de fumer dans les lieux publics au niveau suisse », sur Centre d'information pour la prévention du tabagisme, canton de Vaud, .
    18. ↑ « Protection contre le tabagisme passif dans les cantons », sur Office fédéral de la santé publique (version du sur Internet Archive).
    19. ↑ « Protection contre le tabagisme passif dans les cantons », sur Office fédéral de la santé publique (consulté le ).
    20. ↑ a et b « État de la politique en matière de tabagisme dans les cantons » [PDF], sur Office fédéral de la santé publique, .
    21. ↑ « L'interdiction de fumer évite près de 50 hospitalisations par an à Genève », sur Radio télévision suisse, .
    22. ↑ « Lieux publics sans fumée : entrée en vigueur le 15 septembre », sur Site officiel de l'État de Vaud.
    23. ↑ Centre d'information pour la prévention du tabagisme, Ligues de la santé et Addiction Suisse, « Observatoire des stratégies marketing pour les produits du tabac en Suisse romande, 2013-2014 » : « Télécharger le pdf ».
    24. ↑ « Loi fédérale sur la radio et la télévision », sur Conseil fédéral, .
    25. ↑ a et b « Achat et pub : le Conseil des États durcit la loi sur le tabac », sur Le Nouvelliste, .
    26. ↑ « La Suisse, paradis de l’industrie du tabac », (consulté le ).
    27. ↑ « Vers une restriction de la publicité pour le tabac », Le Matin, .
    28. ↑ « Berne souhaite interdire la publicité sur les cigarettes », sur Tribune de Genève, (consulté le ).
    29. ↑ « Tabac : Le National refuse à son tour de restreindre la pub », Le Matin, (consulté le ).
    30. ↑ « Loi sur le tabac : « On est au niveau de la Turquie ou de la Russie » », Le Matin, (consulté le ).
    31. ↑ « Tabac : les Suisses pour une interdiction de la pub », Le Matin, (consulté le ).
    32. ↑ « Initiative lancée pour interdire la publicité pour le tabac auprès des jeunes », sur Radio télévision suisse, (consulté le ).
    33. ↑ « L'initiative contre la pub pour le tabac est lancée », sur Tribune de Genève, (consulté le ).
    34. ↑ « Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » », sur Office fédéral de la santé publique, .
    35. ↑ Réglementations cantonales concernant le tabac et les e-cigarettes, Observatoire suisse de la santé, Département fédéral de l'intérieur (page consultée le 5 juillet 2021).
    36. ↑ Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) du (état le ), RS 641.31.
    37. ↑ Interpellation 17.3878 de Ruth Humbel au Conseil national et réponse du Conseil fédéral (2017).
    38. ↑ Ram Etwareea, « Tabac : la bataille des preuves », Le Temps,‎ (lire en ligne, consulté le ).

    Voir aussi modifier

    Bases légales modifier

    Articles connexes modifier

    Liens externes modifier

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