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Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran

Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en matière d'immunité étatique. Il contient également des enseignements importants en responsabilité civile concernant la notion de préjudice corporel.

Sommaire

ContexteModifier

Dans cette affaire, la photojournaliste Zahra Kazemi se rend en Iran, son pays natal, pour prendre des photographies d’une manifestation annoncée à Téhéran. Elle est arrêtée, interrogée et détenue par les autorités iraniennes, puis battue, torturée, agressée sexuellement et finalement assassinée au cours de sa détention. Son fils Stephan Hashemi intente une poursuite au Canada contre la République islamique d’Iran. Son avocat invoque l’exception du préjudice corporel dans la Loi sur l’immunité des États (ci-après nommée L.I.É.).

JugementModifier

La Cour suprême rejette la poursuite pour deux motifs : premièrement, l’art. 6a) L.I.É prévoit que l’exception du préjudice corporel s’applique seulement lorsque le délit qui a causé le préjudice a été commis au Canada ; deuxièmement, M. Hashemi n’a jamais plaidé qu’il a lui-même subi un préjudice corporel

Enjeu doctrinal sur le préjudice corporelModifier

La Ville de Montréal a plaidé l'arrêt Kazemi dans l'arrêt Montréal (Ville) c. Dorval. Dans cette décision, la Cour suprême a écarté l'arrêt Kazemi comme étant exceptionnel car cela concerne l'immunité des États. De cela, on peut conclure que s'il s'agissait d'une situation ordinaire de droit civil interne où il n'y avait eu aucune immunité étatique, M. Hashemi aurait pu obtenir gain de cause car selon l'arrêt Dorval, la victime par ricochet partage le préjudice corporel de la victime immédiate.

Lien externeModifier