Juridictions économiques et financières judiciaires en France

En France, les juridictions économiques et financières judiciaires sont constituées de magistrats spécialisés, chargés de traiter des affaires complexes, au niveau interrégional ou au niveau national.

Les affaires les plus simples sont de la compétence des tribunaux de grande instance.

HistoriqueModifier

 
Le pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Paris siège au 5-7 rue des Italiens à Paris entre 1999 et 2018 (photo prise en 2015).

Les juridictions régionales spécialisées (JRS) en matière économique et financière ou « pôles économiques et financiers » sont créées par la loi du et renforcées par la loi du et la loi du . En mars 2003, le pôle économique et financier de Paris compte 27 juges d'instruction, 28 magistrats du parquet, 7 assistants spécialisés (3 à l'instruction et 4 au parquet) et 24 assistants de justice. Celui de Marseille compte 3 magistrats instructeurs spécialisés, 4 magistrats du parquet, 2 assistants spécialisés, 5 assistants de justice, 6 magistrats du siège affectés à la chambre correctionnelle spécialisée[1].

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont créées par la loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Perben II » en 2004. Elles sont chargées de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. La compétence nationale est alors réservée à la corruption d’agent public étranger et aux délits boursiers[N 1]. Entre le et le , les JIRS s’étaient saisies de 2 495 procédures qui se répartissent comme suit : 1 985 procédures de criminalité organisée et 510 procédures en matière économique et financière[2],[3]. Toujours avec la loi Perben II, le parquet voit ses pouvoirs élargis, et les enquêtes préliminaires sont privilégiées par rapport aux informations judiciaires. Entre 2006 et 2010, le nombre d’ouvertures d’informations judiciaires est passé de 101 à 37[4],[5].

Après l’affaire Cahuzac, le Gouvernement prépare des projets de loi sur la transparence de la vie publique, sur la délinquance économique et financière et sur l’indépendance du parquet[6]. La loi du relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière instaure une compétence nationale dans le traitement des infractions présentant un haut degré de complexité, en particulier en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale[2]. Cette loi instaure un parquet autonome, dirigé par le procureur de la République financier[7],[8]. Les JRS, jugées redondantes et inefficaces car insuffisamment spécialisées, sont supprimées et leurs compétences sont transférées aux JIRS[2]. La création du parquet autonome est fraîchement accueille par le monde judiciaire, la Cour de cassation avait estimé que « l’extension des compétences du parquet de Paris n’aurait pas appelé de réserves »[9].

Juridiction nationaleModifier

Les affaires d’une grande complexité de corruption, d’escroquerie, de marchés publics frauduleux, de fraude fiscales et de blanchiment sont traitées par une juridiction nationale.

Au sein du tribunal de grande instance de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’instruction et du jugement de ces infractions[10]. Ainsi, la 32e chambre du tribunal a été créée pour accueillir en priorité ces dossiers[11].

Le ministère public est représenté par le procureur de la République financier, placé auprès du tribunal de grande instance de Paris[N 2],[N 3],[10],[12]. Le procureur de la République financier est sous l’autorité du procureur général de Paris. Après sa première année d’existence, le parquet était chargé de 236 dossiers, dont 98 en enquête préliminaire[13],[11],[14],[9].

En 2018, le PNF est constitué de dix-huit magistrats et cinq assistants spécialisés[15].

Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)Modifier

Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, la compétence territoriale d’un tribunal de grande instance (TGI) peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l'enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions économiques et financières et constituent des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

Au sein de chaque JIRS, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’instruction et du jugement de ces infractions. De même, le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l’enquête et de la poursuite de ces infractions[16].

Ces JIRS sont au nombre de huit : ce sont les TGI de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort de France[17]. Une JRS est maintenue au TGI de Bastia[18].

La JIRS de Marseille joue un rôle central dans la lutte contre la criminalité organisée corse[réf. nécessaire].

Magistrats connusModifier

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. En dehors des affaires économiques, il existe d’autres domaines à compétence nationale, par exemple les magistrats spécialisés en matière de terrorisme.
  2. À ne pas confondre avec le procureur financier exerçant le ministère public auprès des chambres régionales des comptes, Art. R212-19 du Code des juridictions financières
  3. Cette juridiction est parfois appelée « parquet national financier » (PNF)

RéférencesModifier

  1. François Zocchetto, Commission des Lois (Sénat), Rapport sur le projet de loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, (lire en ligne)
  2. a b et c « Projet de loi relatif à lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; étude d’impact », sur Légifrance
  3. « Les juridictions interrégionales spécialisées », sur www.justice.gouv.fr,
  4. Nathalie Guibert et Alain Salles, « La lutte contre la délinquance financière est en régression », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  5. Violette Lazard, « Pôle financier : «Aucune affaire n’est enterrée ici» », Libération,‎ (lire en ligne)
  6. Franck Johannès, « Eliane Houlette : « Le parquet national financier doit être une force de frappe » », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  7. Loi organique no 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
  8. Loi no 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  9. a et b Franck Johannès, « De la corruption à la fraude fiscale, des compétences particulièrement larges », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 6 février 2017)
  10. a et b Art. 705 du Code de procédure pénale
  11. a et b Simon Piel, « Premier bilan mitigé pour le parquet financier », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  12. Art. L217-1 et suivants de l’organisation judiciaire
  13. Élise Vincent, « Le parquet financier s’attaque à la corruption locale », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  14. « Eliane Houlette : « Nous devons aller plus vite en matière de justice financière » », sur lesechos.fr, (consulté le 6 février 2017)
  15. « Parquet national financier synthèse 2018 », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr
  16. Art. 704 du Code de procédure pénale
  17. Art. D47-3 du Code de procédure pénale
  18. Art. D47-2 du Code de procédure pénale
  19. Décret du 7 octobre 2019 portant nomination (magistrature)
  20. Philippe Broussard, Pascal Ceaux, François Koch, Jean-Marie Pontaut, « Philippe Courroye, un procureur très en cour », L'Express,‎ (lire en ligne)
  21. « Françoise Desset, l'insaisissable juge », L'expension,‎ (lire en ligne)
  22. AFP, « Affaire Bettencourt: le juge Gentil, la main de fer invisible », sur www.lexpress.fr,
  23. a et b Pierre Alonso, « Le Loire, Daieff : deux juges du pôle financier s’en vont », Libération,‎ (lire en ligne)
  24. Décret du 30 janvier 2014 portant nomination (magistrature)
  25. Arrêté du 4 février 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  26. David Bensoussan, « Roger Le Loire, l'atypique juge de l'affaire de la caisse noire de l'UIMM », Challenges,‎ (lire en ligne)
  27. Arrêté du 4 février 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  28. « “Jamais le crime organisé n’a été aussi florissant” »,
  29. Pascale Robert-Diard, « Tapie, Dassault, Sarkozy : le juge Serge Tournaire, omniprésent et invisible », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  30. Gérard Davet et Frabrice Lhomme, « Affaire Fillon : le juge Tournaire, choisi pour son tempérament offensif », Le Monde,‎ (lire en ligne) et Gérard Davet et Frabrice Lhomme, « Affaire Fillon : les méthodes dures des juges formés à la lutte contre le grand banditisme », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  31. « Le juge de Sarkozy, Tapie et Fillon quitte Paris pour Nanterre », L'Express,‎ (lire en ligne)
  32. Décret du 23 juin 2009 portant nomination de magistrats
  33. Décret du 27 juillet 2015 portant nomination (magistrature)