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Juridiction des pensions

En France, les juridictions des pensions sont des juridictions administratives spécialisées chargées de traiter les contestations dans l'attribution de pensions ou d'autres avantages liés au statut d'ancien combattant ou personnes assimilées. Elles se divisent en tribunaux des pensions en première instance et cours régionales des pensions en appel.

Histoire et textesModifier

Les juridictions des pensions doivent être supprimées au 1er novembre 2019. Cette suppression est prévue pour le 1er janvier 2020 au plus tard par la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions concernant la défense[1]. Un décret du 28 décembre 2018 a fixé cette suppression au 1er novembre 2019[2]. Les litiges de ce type seront portés devant les juridictions administratives de droit commun, soit les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Les juridictions des pensions sont régies par le livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

CompétenceModifier

Les tribunaux des pensions examinent les contestations dans l'attribution de pensions à d'anciens combattants, y compris de la Résistance, mais aussi aux victimes civiles de guerre et aux victimes du terrorisme. Elles étudient aussi le droit à des avantages annexes le plus souvent d'ordre médical.

CompositionModifier

Tribunaux des pensionsModifier

Le tribunal des pensions est présidé par un juge du tribunal de grande instance. Le président peut subsidiairement être désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif ou ordre judiciaire[Code 1]. Le président est assisté de deux assesseurs dont l'un est un médecin expert et l'autre un titulaire de pension d'ancien combattant[Code 2]. Ce dernier est choisi parmi les combattants de la Résistance quand le demandeur revendique son appartenance à la Résistance[Code 3].

Cours régionales des pensionsModifier

La cour régionale des pensions est présidée par un président de chambre à la cour d'appel ou éventuellement par le premier président[Code 4]. Elle est complétée de deux conseillers à la cour d'appel. Comme pour le tribunal, il est possible de faire appel à d'autres magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif[Code 5].

Sièges et ressortsModifier

Les cours des pensions et les tribunaux des pensions ont les mêmes ressorts ; ils ont également les mêmes sièges sauf quatre exceptions liées à la carte judiciaire.

Siège de la cour Siège du tribunal Ressort
Agen Agen Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Aix-en-Provence Marseille Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Amiens Amiens Aisne, Oise, Somme
Angers Angers Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Basse-Terre Basse-Terre Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Bastia Bastia Corse
Besançon Besançon Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Bordeaux Bordeaux Charente, Dordogne, Gironde
Bourges Bourges Cher, Indre, Nièvre
Caen Caen Calvados, Manche, Orne
Cayenne Cayenne Guyane
Chambéry Chambéry Savoie, Haute-Savoie
Colmar Strasbourg Bas-Rhin, Haut-Rhin
Dijon Dijon Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Douai Lille Nord, Pas-de-Calais
Fort-de-France Fort-de-France Martinique
Grenoble Grenoble Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Limoges Limoges Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Lyon Lyon Ain, Loire, Rhône
Mata-Utu Mata-Utu Wallis-et-Futuna
Metz Metz Moselle
Montpellier Montpellier Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Nancy Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Nanterre Nanterre Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-d'Oise
Nîmes Nîmes Ardèche, Gard, Lozère
Nouméa Nouméa Nouvelle-Calédonie
Orléans Orléans Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Papeete Papeete Polynésie française
Paris Paris Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne
Pau Pau Landes, Pyrénées-Atlantique, Hautes-Pyrénées
Poitiers Poitiers Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Rennes Rennes Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Riom Clermont-Ferrand Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Rouen Rouen Eure, Seine-Maritime
Saint-Denis Saint-Denis Mayotte, La Réunion
Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse Toulouse Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Source : tableaux annexés au livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Notes et référencesModifier

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  1. Code, art. L.721-2.
  2. Code, art. L.721-3.
  3. Code, art. L.721-5.
  4. Code, art. L.722-1.
  5. Code, art. L.722-3.
  • Autres sources