Interpretatio cessat in claris

Interpretatio[1]'[Notes 1] cessat in claris est une expression latine qui signifie : « L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires ». Elle est utilisée, non seulement en droit français, mais aussi en droit québécois, par une variante[2], pour relever que dans l'analyse d'un texte juridique, il n'y a pas lieu à interpréter les clauses lorsqu'elles sont claires.

Interpréter c’est chercher à donner aux mots d’un texte dont la signification était obscure, un sens précis, et pour le magistrat, ledit texte susceptible d'être interprété, porte en général sur une loi, un décret ou un règlement, mais le plus souvent, il s'agira d'un contrat.

Origine de l'expressionModifier

En droit français, cette maxime latine a été utilisée par Jean-Étienne-Marie Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil, dans son Discours préliminaire au projet de Code civil de l’an XI[3], dont l'une des trois propositions était : « Quand la loi est claire, il faut la suivre »[4].

Ainsi, cette limitation au pouvoir d’interprétation était déjà dans l’esprit des rédacteurs du Code civil qui avaient entendu réserver l’interprétation aux seuls actes ambigus.

Les tribunaux ont généralement retenu deux applications de cette formulation[4] :

  • tout d'abord, en refusant d'élargir la portée d'un texte clair et sans ambiguïté, considérant que ce n'est pas au tribunal d'écrire ce que le législateur n'a pas lui-même voulu écrire ;
  • ensuite, en faisant primer ce que dit le texte lui-même sur la recherche de ce qu'était l'intention du législateur en l'écrivant.

Ces principes ont été à l'origine de plusieurs arrêts qui ont fait jurisprudence, tels que « Marchon contre époux Fousset et autre » en 1932, ou encore « Dame Fournet contre Chevalon » en 1946[4].

École de l’exégèseModifier

Dans la tradition de l'école de l'exégèse, les notions de clarté et d'interprétation sont opposées. Selon Locke : « Plus d'un homme qui, à première lecture, avait cru comprendre une clause du Code en a tout à fait perdu l'intelligence, après avoir consulté des commentateurs dont les élucidations ont accru ses doutes ou leur ont donné naissance, et plongé le texte dans l'obscurité. »[5].

Rhétorique et interprétationModifier

Montesquieu disait des juges qu’ils ne sont que : « la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur »[6].

Toutefois, et selon Chaïm Perelman :« dans les faits, dans la réalité judiciaire, il revient au juge de décider si le texte est clair ou non et de l'interpréter ou pas, et en agissant ainsi, le juge se prête déjà à une interprétation »[7].

À titre d'exemples :

  • Au Québec et relativement à la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme, chaque disposition de ce texte a un objet et un but unique qu'il convient de clarifier en cherchant à réconcilier les pratiques divergentes avec la théorie générale[8].
  • De même l'article 1426 en droit québécois : On tient compte, dans l’interprétation du contrat, de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l’interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu’il peut avoir reçue, ainsi que des usages[9].

Théorie de l'acte clairModifier

La règle de l’acte clair est la suivante :

  • On n’interprète pas ce qui n’a pas besoin d’être interprété ;
  • On n’interprète pas un acte clair, on l’applique.

Portée en droit françaisModifier

Il convient de distinguer entre les questions relatives à l'interprétation de la loi et celles concernant le contrat.

Ainsi, la loi pénale est soumise au principe de l’interprétation stricte, lequel principe est la conséquence du principe de légalité criminelle. L'application est fermement opérée par la jurisprudence de la chambre criminelle, qui cependant retient un recours à l’objectif de la loi pour en déterminer son interprétation[Notes 2].

Cette jurisprudence opère un distinguo selon que le texte est clairement et précisément rédigé, prohibant toute interprétation en application de l’adage, sauf en présence d’un texte obscur ou ambigu, qui contraindra alors le magistrat à l'interprétation requise par ce texte[10].

La maxime juridique est reprise par l'article 1192 du Code civil :« On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. ».

Ce texte traite de la question épineuse de l’interprétation littérale des clauses d'un texte juridique en contredisant la portée initiale, issue de l'école de l’exégèse[11] de la maxime « interpretatio cessat in claris », affirmant qu'il ne convient aucunement de qualifier un mode d’interprétation consistant à s’en tenir au libellé même du texte, sans se préoccuper d’en pénétrer l’esprit[12].

Contrôle de dénaturation par la Cour de cassationModifier

La règle contractuelle forme la loi d’airain des parties et s’impose nécessairement à peine de dénaturation de la convention. L’interprétation du contrat ne doit pas être purement grammaticale, sans référence à son esprit.

Sur la question de l’interprétation et plus précisément sur le principe «Interpretatio[13] cessat in claris », il ressort que les expressions claires ne souffrent point d’interprétation pour en faire connaître le sens, puisque leur clarté le rend évident…. il faut s’en tenir au sens qui paraît par l’expression !

La clause doit être analysée par le magistrat en application dudit principe qui constitue le fondement du contrôle de dénaturation des contrats mis en œuvre par la Cour de cassation. Ladite dénaturation pouvant être commise :

  • par addition : le juge ajoute à l'écrit ce qu'il ne contient pas ;
  • ou par omission : le juge omet de relever ce que contient l'écrit.

DoctrineModifier

Selon Dimitri Houtcieff[14] : « La dénaturation n'est pas une simple mauvaise interprétation, c'est l'interprétation d'une clause qui ne s’interprète pas. Une telle dénaturation confine à modifier la convention et à méconnaitre la force obligatoire des contrats. ».

La question posée ici n’est pas celle de la limitation du pouvoir de l’interprète par une application stricte d'une théorie de l’acte clair ; en effet, lorsque la clause analysée n’est ni équivoque, ni obscure, ni confuse et ni ambigüe, elle ne sera susceptible que d’un seul sens et dépourvue de la moindre ambiguïté[Notes 3].

Lorsque les termes sont clairs et précis, toute interprétation, même mineure, confine à la dénaturation en raison de l'application de cet adage; en effet, la dénaturation se réalise, qu'il s'agisse d'une modification de stipulations contractuelles ou d'une adjonction au contrat d’une condition qu’il ne comporte pas.

Cette notion même de dénaturation repose sur la force obligatoire du contrat, et l'interprétation n'est requise qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité des termes d’un contrat.

JurisprudencesModifier

Il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment[15]. Rappelant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond, en leur reprochant d’avoir, en ajoutant à l’une des clauses d’exclusion de la garantie (3.12) une condition relative à une cause extérieure qui n’était pas stipulée, dénaturé cette clause [16].

À titre d'exemplesModifier

En droit des baux commerciauxModifier
  • lorsque la clause du bail ne précise pas que le montant de la taxe foncière à rembourser est celui afférent à l'immeuble dans son intégralité mais se borne à mentionner « l'immeuble dans lequel se trouve le local loué » sans plus de précision sur l'immeuble à considérer, de sorte qu' elle est ambiguë et doit être interprétée, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'à défaut d'une clause expresse mettant à la charge du locataire le remboursement de taxe foncière sur des locaux qu'il n'occupait pas, le preneur n'était redevable, pour la période non prescrite, que de la moitié de la taxe foncière afférente aux locaux commerciaux qu'il loue[17] ;
  • la clause 7.1, alinéa 1, des baux conclus entre les parties pour chacun des sites industriels stipulait que le preneur pourrait librement céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son entreprise et que ledit preneur avait, par traités d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions, cédé les droits au bail, lequel cessionnaire devenu titulaire de plein droit des baux, la cour d'appel, a pu en déduire que la clause s'appliquait dans le cas de cessions du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs[18]'[Notes 4] ;
  • la cour d’appel est censurée pour avoir interprété la volonté des parties alors même qu’elle a dénaturé une clause de destination qui stipule que « le preneur utilisera les lieux loués pour y exercer les activités suivantes : entreposage de matériel de démolition, de terrassement, location de matériel TP, location de bennes, le tout en respectant les normes antipollution en vigueur », pour autoriser également l’activité de stockage de gravats et de déchets alors même que la clause de destination ne fait aucune référence à des matériaux de démolition[19].
En droit de la copropriétéModifier
  • Ce sont les articles 2 et 3[20] de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui posent les critères[Notes 5] de distinction entre les parties privatives et les parties communes[21]. Toutefois, ces dispositions étant supplétives, c’est au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division qu’il appartient d’énumérer les parties privatives et les parties communes[Notes 6].


Portée en droit internationalModifier

La pratique internationale s'accorde à respecter les termes[22] : « selon leur acception naturelle, leur sens naturel, leur sens ordinaire... ».

La cour permanente de justice internationale se réfère au : « ...sens naturel et ordinaire des mots... » ; par contre la cour de justice des communautés européennes semble s'attacher davantage au sens communautaire plutôt qu'au sens naturel des termes[23].

Ainsi tels sont les termes du 3e paragraphe de l’article 33[Notes 7] de la convention[Notes 8] sur le droit des traités[24] :« Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques ».

Références et notesModifier

RéférencesModifier

  1. « interpretatio - Dictionnaire Gaffiot français-latin - Page 844 », sur www.lexilogos.com (consulté le 3 mai 2019)
  2. [http://www.obiter2.ca/B109AH.html « Les locutions latines et le droit positif qu�b�cois - Locutions latines - A � H »], sur www.obiter2.ca (consulté le 3 mai 2019)
  3. Portalis, sur etudier.com (consulté le 1er mai 2019).
  4. a b et c Steiner 2010, p. 66
  5. J; Locke, An essay concerning human undestanding, Livre III Chap. IX
  6. « Page:Montesquieu Esprit des Lois 1777 Garnier 1.djvu/501 - Wikisource », sur fr.wikisource.org (consulté le 3 mai 2019)
  7. Stefan Goltzberg, Chaïm Perelman. L’argumentation juridique, Paris, Michalon, coll. Le Bien commun, 2013, 119 pages
  8. Frédéric Vanneste, « Interpréter la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme : comment réconcilier les pratiques divergentes avec la théorie générale », Revue québécoise de droit international, vol. 1, no 1,‎ , p. 81–95 (lire en ligne, consulté le 3 mai 2019)
  9. architecture de gestion de l'information législative-legal information management system Irosoft, « - Version », sur legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 3 mai 2019)
  10. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2006_16/3_avril_2006_0060003p_2070/finielz_avocat_8920.html
  11. L. Husson, Analyse critique de la méthode de l’exégèse, Dalloz, 1974, p. 74
  12. Hervé Trofimoff, « Les sources doctrinales de l’ordre de présentation des articles 1156 à 1164 du Code civil sur l’interprétation des contrats », R.H.D., 1994, p. 208.
  13. « interpretatio — Wiktionnaire », sur fr.wiktionary.org (consulté le 3 mai 2019)
  14. Droit des contrats, Année 2018-2019, 4e édition, Éditeur : Bruylant, Collection : Paradigme - Manuels, (ISBN 978-2-39013-191-5), 704 pages, Parution : 11/2018
  15. Cour de Cassation, 15 avril 1872, publié au bulletin (lire en ligne)
  16. Cour de cassation, 20 avril 2017, 16-13462 (lire en ligne)
  17. Cour de cassation, 1 juillet 2014, 13-13898 (lire en ligne)
  18. Cour de cassation, 11 avril 2019, 18-16121, Publié au bulletin (lire en ligne)
  19. Cour de cassation, 14 octobre 2014, 13-20573, Inédit (lire en ligne)
  20. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 3 (lire en ligne)
  21. Cour de cassation, 6 février 2020, 18-18825 (lire en ligne)
  22. H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, LITEC, 1999, adage 170 p.324
  23. H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, LITEC, 1999, adage 170 p.325
  24. http://mjp.univ-perp.fr/traites/onu1969vienne.htm

NotesModifier

  1. Selon le dictionnaire Gaffiot, le terme interpretatio signifie : action de démêler.
  2. En recherchant l’objet de la loi et son domaine d’application, les juges ne violent pas le principe de l’application et l’interprétation stricte des lois pénales.
  3. Alors que le sens apparait clair et précis, le juge le méconnaît au point de modifier les obligations qui en résultent.
  4. En effet, le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, et doit respecter la loi des parties.
  5. Les termes de l'article 3 sont particulièrement clairs : "Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes".
  6. Ce n’est que dans le silence de ces documents que les juges se réfèrent aux critères légaux des articles 2 et 3.
  7. Dont le titre est : Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues
  8. Le 22 mai 1969, conclusion de la Convention à Vienne, qui est ouverte à la signature le 23 mai.

Liens externesModifier

Articles connexesModifier

BibliographieModifier