International News Service v. Associated Press
| International News Service v. Associated Press | |
 Cour suprême des États-Unis | |
| Informations générales | |
|---|---|
| Composition de la cour | sous la présidence d'Edward Douglass White assisté de Joseph McKenna, Oliver W. Holmes Jr., William Rufus Day, Willis Van Devanter, Mahlon Pitney, James Clark McReynolds, Louis Dembitz Brandeis, John H. Clarke |
| Question posée | Est-ce qu'une agence de presse a le droit de reproduire les nouvelles diffusées par une autre agence sans la rémunérer ? |
| Plaidé le | 2 et 3 mai 1918 |
| Décidé | 23 décembre 1918 |
| Réponse donnée | La Cour a considéré bien que les informations obtenues par les dépêches de l'AP, n'étaient pas protégées les lois protégeant le droit d’auteur, il demeure que l'AP possède un droit de quasi propriété concernant la production des informations d'actualités fraîches. |
| Révocation | Sears, Roebuck & Co. v. Stiffel Co |
| No de l'affaire | 248 U.S. 215 |
| Lien cas | https://supreme.justia.com/cases/federal/us/248/215/ |
| Lien débats | https://www.law.cornell.edu/supremecourt/text/248/215 |
| Opinion majoritaire | |
| Juge | Mahlon Pitney, Edward Douglass White, William Rufus Day, Willis Van Devanter, James Clark McReynolds |
| Opinion(s) dissidente(s) | |
| Juge(s) | Louis Dembitz Brandeis |
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L'Arrêt International News Service contre Associated Press est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis pris en 1918. Il pose la question du droit d'une agence de presse à reproduire les nouvelles diffusées par une autre agence sans payer. La Cour suprême répondit que l'Associated Press avait le droit de protéger le coût de la recherche de l'information car ne pas le payer du tout rendrait sa recherche prohibitif.
Les faits modifier
Pendant la Première Guerre mondiale, la revue Harper's Weekly révéla que l'agence de presse International News Service (INS) se basait sur de faux correspondants en Europe, et diffusait de faux reportages, en réalité des informations réécrites[1] à partir de nouvelles de l’Associated Press. William Randolph Hearst, propriétaire de l'International News Service n’avait pas répondu à ces accusations.
L’Associated Press lui fait un procès[2].
La décision de la Cour modifier
La Cour suprême des États-Unis donna raison à l'Associated Press[3],[4]. L'arrêt International News Service contre Associated Press estima que « le coût du service (la recherche de l'information) serait prohibitif si la récompense (sous forme de protection) devait être aussi limitée ». La décision est prise par cinq voix contre trois, le neuvième juré, John Clark, actionnaire d'un journal, n'ayant pas pris part au vote pour ne pas créer de conflit d'intérêt.
Le juge Mahlon Pitney, rédacteur de l'arrêt a reconnu que le droit de la propriété intellectuelle ne protège pas les informations, qui n'appartiennent à personne. Mais il a ouvert une jurisprudence du droit d'auteur qui fixe des limites au droit pour un client d'agence de presse d'utiliser des informations en les diffusant gratuitement, limites qui sont franchies lorsqu'il y a appropriation de ces nouvelles de façon tellement abusive[5] qu'elle rend leur collecte matériellement impossible car la rémunération ne couvre plus les coûts.
Certains juristes estiment même qu'il a décrit l'information comme pouvant relever d'une « quasi-propriété », car découlant d'une démarche privée consistant à la rechercher[6].
Cette jurisprudence, spécifique aux agences de presse, complète et corrige partiellement celle de l'arrêt Inter Ocean Publishing contre Associated Press, qui avait simplement mis l'accent sur le fait que les services des agences de presse sont quasiment des services publics.
Voir aussi modifier
La Diffamation en droit français et sa jurisprudence, bâtie sur la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, donne aussi une existence juridique à la recherche d'information. Cette jurisprudence a défini le concept de Bonne foi en droit de la presse français qui tient compte de la qualité de l’enquête.
Notes et références modifier
- "Variations sur l'influence culturelle américaine", par Florian Sauvageau, Université Laval. Chaire pour le développement de la recherche sur la culture d'expression française en Amérique du Nord, Presses Université Laval, 1999, page79
- « American journalism: history, principles, practices”, par William David Sloan,Lisa Mullikin Parcell, page 160
- "American Property: A History of How, Why, and What We Own", par Stuart Banner
- Johnathan Silberstein-Loeb, "Exclusivity and Cooperation in the Supply of News: The Example of the Associated Press, 1893-1945" [1]
- "Copyright's highway: from Gutenberg to the celestial jukebox", par Paul Goldstein, page 9
- "Law: key concepts in philosophy", par David Ingram, page 164
