International Emergency Economic Powers Act

L'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), Titre II de Pub.L. 95-223, 91 Stat. 1626, promulgué le 28 octobre 1977, est une loi fédérale américaine autorisant le Président à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation d'urgence nationale en réponse à une menace inhabituelle et extraordinaire pour les États-Unis et de source étrangère.

Elle permet de restreindre le commerce avec certains pays et forme la base de nombreuses autres réglementations.

Notes et références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « International Emergency Economic Powers Act » (voir la liste des auteurs).

Voir aussi

• Trading with the Enemy Act

Liens externes

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