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Interdiction de séjour en France

(Redirigé depuis Interdiction du territoire français)

En France, l’interdiction de séjour et l’interdiction du territoire français sont des peines qui peuvent être prononcées dans certaines situations.

Sommaire

Interdiction de séjourModifier

L’interdiction de séjour est une peine qui peut avoir deux natures juridiques.

  • Selon le code pénal, c’est une peine prononcée par les tribunaux, interdisant au condamné de paraître dans le périmètre d’un territoire donné défini par le juge de l'application des peines[1], et correspondant souvent aux lieux (ou type de lieux) où les méfaits ont été constatés[réf. nécessaire]. L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
  • Selon la loi du 3 avril 1955 sur l’état d'urgence modifiée, sa déclaration donne pouvoir au préfet d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. La mesure tient compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées[2].

Interdiction du territoire françaisModifier

La peine d’interdiction du territoire français, selon le code pénal, peut être prononcée par les tribunaux, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d'un délit. L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite à la frontière du condamné, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion[3],[4]. C’est un des cas possibles de peine complémentaire.

Cette peine est instaurée dans le droit français par la loi du 31 décembre 1970 sur la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction du territoire visait à l’origine les étrangers condamnés pour les infractions les plus graves à la législation sur les stupéfiants. Son champ d’application a été progressivement étendu[5]. Depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, cette peine ne peut être prononcée dans certains cas (étranger qui justifie résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l'âge de treize ans ; étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans …). Depuis la loi du 21 juillet 2016, l’interdiction du territoire français est prononcée, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de terrorisme. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur[6].

RéférencesModifier

  1. Articles 131-31 et 131-32 du code pénal
  2. Article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
  3. Articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal
  4. « Interdiction du territoire français (ITF) », sur Service-public.fr, (consulté le 11 juin 2017)
  5. Division de législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat français, « La double peine »,
  6. Article 422-4 du code pénal

Voir aussiModifier