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Initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans »

Initiative populaire fédérale
Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans
(Initiative des dimanches)
Déposée le
Déposée par Comité ad-hoc
Contre-projet non
Votée le
Participation 49,8 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 62,4 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans » dite « initiative des dimanches », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu modifier

L'initiative propose d'ajouter un article 24 à la Constitution fédérale pour interdire, pendant quatre ans, tout trafic motorisé, à l'exception des transports publics, un dimanche par saison.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement modifier

Contexte historique modifier

La compétence de restreindre la circulation relève de la Confédération en ce qui concerne le transport routier et aérien selon l'article 37 de la Constitution ; l'article 24 de la Constitution lui confère la même compétence en ce qui concerne la navigation.

Plusieurs propositions ont été faites par le passé au gouvernement fédéral pour interdire la circulation certains dimanches. Les premières propositions visent à interdire la circulation routière le dimanche du Jeûne fédéral, mais le Conseil fédéral les rejettent. La seule interdiction formelle est instaurée le  ; depuis cette date, la circulation des camions servant au transport de marchandises est interdite le dimanche et les jours fériés.

Une réponse négative est donnée à différentes demandes visant à une interdiction totale de la circulation pendant trois dimanches en novembre et décembre 1973 en raison de la pénurie de carburant. C'est dans le sillage de ces demandes qu'un groupe d'étudiants au technicum de Berthoud lance la présente initiative[2], qui prend par la suite le surnom d'« initiative de Berthoud » (ou Burgdorf en allemand) en raison de son origine.

Pendant l'année 1974, pas moins de 5 initiatives populaires liées à la protection de l'environnement sont déposées : l'initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » (rejetée en [3]), l'initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales » (rejetée en [4]), l'initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » (rejetée en [5]), l'initiative populaire « Développement des chemins et sentiers » (dont le contre-projet est accepté en [6]) et enfin l'initiative populaire « contre le bruit des routes » (retirée en 1979[7]). Cette succession d'initiatives marque, selon un rapport de l'Institut de hautes études en administration publique « une prise de conscience populaire de la fragilité de la nature »[8].

Après que plusieurs propositions visant à instaurer un ou plusieurs jours sans circulation motorisée ont été refusées au parlement, l'initiative dite « des dimanches » est lancée, selon les initiants, en souvenir des « trois dimanches de fête, où les Suisses se sont réapproprié leur pays » de 1973 ; par leur proposition, ils désirent retrouver cette « atmosphère particulière des journées sans voitures »[9].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative modifier

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le 1er mai de l'année suivante, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [10].

Discussions et recommandations des autorités modifier

Le Parlement[11] et le Conseil fédéral[12] recommandent le rejet de l'initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement relève plusieurs inconvénients « flagrants », parmi lesquels les problèmes pour les personnes handicapées ou vivant dans des régions périphériques mal desservies par les transports publics, la difficulté de bloquer le trafic routier aux frontières du pays et l'impact négatif sur le tourisme.

Lors de son examen de l'initiative, le Conseil national propose un contre-projet indirect sous la forme d'une interdiction de la circulation le jour du jeûne fédéral ; cette proposition est cependant refusée par le Conseil des États et donc abandonnée[13].

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[14] :

Parti politique Recommandation
Démocrates suisses oui[NB 3]
Parti chrétien-conservateur non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non
Parti évangélique oui
Parti libéral non
Parti de la liberté non
Parti radical-démocratique non
Parti socialiste oui
Parti suisse du travail oui
Union démocratique du centre non
Union démocratique fédérale oui
Les Verts oui

Votation modifier

Soumise à votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 62,4 % des suffrages exprimés[15]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[16] :

Suites modifier

L'« Initiative des Dimanches » décide de fusionner avec l'association actif-trafiC en 2005[17].

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. ↑ La section cantonale de Thurgovie des Démocrates suisses s'est prononcée en défaveur de l'initiative.

Références modifier

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ Marco Giugni et Florence Passy, Histoires de mobilisation politique en Suisse : de la contestation à l'intégration, Paris, Editions L'Harmattan, , 223 p. (ISBN 978-2-7384-5702-8, LCCN 97215476, lire en ligne), p. 129
  3. ↑ « Votation no 287 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. ↑ « Votation no 279 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. ↑ « Votation no 271 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. ↑ « Votation no 294 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  7. ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (27 novembre 1979) de la Feuille fédérale référence FF 1979 III 728
  8. ↑ Collectif, Analyse comparée de la genèse et des effets des régimes institutionnels de ressources naturelles en Suisse, Swiss Graduate School of Public Administration, (lire en ligne), p. 44
  9. ↑ « Votation populaire du 18 mai 2003 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  10. ↑ « 'Initiative des dimanches'. Initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  11. ↑ « Arrêté fédéral »  (24 décembre 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 I 7575
  12. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (15 février 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 461
  13. ↑ « 99.094 « Initiative des dimanches ». Initiative populaire », sur Curia vista (consulté le )
  14. ↑ Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  15. ↑ « Votation no 498 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  16. ↑ « Votation no 498 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  17. ↑ « actif-trafiC fusionne avec l'Initiative des Dimanches »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
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