Initiative populaire « pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques »

Initiative populaire fédérale
Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques

Déposée le
Déposée par Association des petits et moyens paysans

Contre-projet non
Votée le
Participation 51,57 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 77 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le .

ContenuModifier

L'initiative demande l'ajout d'un nouvel article 31octies à la Constitution fédérale instaurant, dans le domaine agricole, des mesures assurant une meilleure protection de l'environnement et une plus grande conformité aux règles du marché ainsi qu'une modification de la politique de subventions fédérales alors en vigueur.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

DéroulementModifier

Contexte historiqueModifier

Depuis la publication par le Conseil fédéral du septième rapport sur l'agriculture en 1992[2] et dans le cadre des travaux visant à mettre sur pied la nouvelle loi sur l'agriculture appelée « Politique agricole 2002 », cette initiative est la troisième déposée sur le thème de la politique agricole. La première initiative, intitulée « pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement » et présentée par l'Union suisse des paysans[3], alors que la seconde, appelée « Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature » et déposée par le WWF Suisse[4].

La première des deux initiatives fait l'objet d'un contre-projet du Conseil fédéral qui propose une formulation différente du nouvel article constitutionnel 31octies ; satisfaits par cette proposition, les initiants retirent leur initiative le en faveur du contre-projet[5] qui est cependant refusé en votation le [6]. Au moment de traiter la seconde initiative, c'est l'Assemblée fédérale qui prend la décision de lui opposer un contre-projet à la suite duquel les initiants retirent leur initiative[7] ; cette fois-ci, la proposition est acceptée en votation le [8], permettant ainsi au nouvel article 31octies d'entrer en vigueur.

Au moment où cette troisième initiative est déposée par l'Association des petits et moyens paysans, le résultat des votations sur les deux initiatives précédentes n'est pas encore connu. Cette dernière proposition entend résoudre certains points laissés ouverts par la loi sur l'agriculture alors en phase de finalisation au parlement en renforçant la protection de l'environnement et des animaux en particulier selon les initiants[9].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiativeModifier

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le de l'année suivante, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [10].

Discussions et recommandations des autoritésModifier

Le Parlement[11] et le Conseil fédéral[12] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'assemblée fédérale, le gouvernement qualifie les propositions faites par l'initiative comme « une option diamétralement opposée à la politique agricole qu'il envisage et qui se fonde sur le nouvel article constitutionnel agricole » : si certains objectifs, tels que l'institution de paiements directs, sont en effet déjà atteints, d'autres, tel que le blocage des structures par fixation des montants des payements dans la constitution, représenteraient un pas en arrière par rapport à la situation d'alors.

VotationModifier

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 77,0 % des suffrages exprimés[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[14]:

EffetModifier

Après ce refus populaire, la révision de la loi sur l'agriculture telle que définie dans le rapport du Conseil fédéral intitulé « Politique agricole 2002 »[15] entre en vigueur au .

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

RéférencesModifier

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. « Septième rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération du 27 janvier 1992 »  (10 mars 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 II 140
  3. « Initiative populaire fédérale 'pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. « Initiative populaire fédérale 'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (13 décembre 1994) de la Feuille fédérale référence FF 1994 V 789
  6. « Votation no 418 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  7. « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (13 février 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 I 456
  8. « Votation no 430 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  9. « Votation populaire du 27 septembre 1998 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  10. « Initiative populaire fédérale 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  11. « Arrêté fédéral »  (8 avril 1997) de la Feuille fédérale référence FF 1997 II 527
  12. « Message du Conseil fédéral »  (15 octobre 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 IV 590
  13. « Votation no 443 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  14. « Votation no 442 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  15. « Message concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002) »  (8 octobre 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 IV 1