Initiative populaire « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire »

Initiative populaire fédérale
Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire
Déposée le
Déposée par Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)
Contre projet non
Votée le
Participation 46,4 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 73,2 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]
modifier Consultez la documentation du modèle

L'initiative populaire « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

ContenuModifier

L'initiative propose de modifier l'article 59 de la Constitution fédérale pour supprimer l'obligation de servir au service militaire, à la protection civile ainsi qu'au service civil. Elle prévoit également de dédommager par une aide financière les personnes ayant été « atteintes dans leur santé dans l'accomplissement d'un service ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

DéroulementModifier

Contexte historiqueModifier

Au cours des années, plusieurs initiatives sont déposées pour diminuer ou contrôler les dépenses militaires. La première d'entre elles, déposée en 1954 et intitulée « pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement », est invalidée par le Parlement pour vice de forme le [2]. Deux ans plus tard, les initiatives « pour la limitation des dépenses militaires »[3] et « Solidarité sociale et internationale »[4] sont déposées ; elles sont toutefois retirées toutes les deux à la suite de l'intervention des troupes soviétiques en Hongrie lors de la Révolte de Budapest ou au moment des événements du printemps de Prague, avant que le Conseil fédéral ne puisse les évaluer[5].

En 1986, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) dépose une initiative populaire « pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix » qui demande déjà la suppression de l'armée. Cette initiative est rejetée en votation le [6]. Douze ans plus tard, le même GSsA dépose une nouvelle initiative « pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » avec le même objectif et en parallèle avec une autre initiative proposant la création d'un service civil en faveur de la paix. Les deux initiatives sont lancées et déposées simultanément, les deux seront refusées en votation le .

Entre-temps, le GSsA lance cette nouvelle initiative, non plus pour supprimer l'armée, mais pour supprimer l'obligation de servir.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiativeModifier

La récolte des 100 000 signatures a débuté le . L'initiative a été déposée le à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [7].

Discussions et recommandations des autoritésModifier

Le parlement[8] et le Conseil fédéral[9] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le Conseil fédéral « accueille favorablement le fait que l’initiative permette une vaste discussion au niveau politique sur l’un des piliers du système actuel de l’obligation de servir », mais recommande le rejet de l'initiative pour trois raisons : le manque probable d'engagés volontaire pour assurer la sécurité du pays, la suppression d'un devoir traditionnel ainsi que le manque d'efficacité du modèle proposé pour fournir les prestations exigées de l'armée.

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[10] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non
Parti socialiste oui
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre non
Les Verts oui

VotationModifier

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 73,2 % des suffrages exprimés[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[11] :

EffetsModifier

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NotesModifier

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sourcesModifier

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 22 septembre 2013)
  2. ↑ « Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)' » (consulté le 26 avril 2010)
  3. ↑ « Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires' » (consulté le 26 avril 2010)
  4. ↑ « Initiative populaire fédérale 'Solidarité sociale et internationale' » (consulté le 26 avril 2010)
  5. ↑ « Extrait des délibérations du Conseil fédéral »  (13 décembre 1956) de la Feuille fédérale référence FF 1956 II 872
  6. ↑ « Votation no 357 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 29 avril 2010)
  7. ↑ « Initiative populaire fédérale 'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire' » (consulté le 22 septembre 2013)
  8. ↑ « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire » », sur admin.ch (consulté le 22 septembre 2013)
  9. ↑ « Message concernant l’initiative populaire « Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire » », sur admin.ch (consulté le 22 septembre 2013)
  10. ↑ Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  11. ↑ a et b « Votation no 572 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 22 septembre 2013)
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