Initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées »
| Initiative populaire fédérale | |
| Droits égaux pour les personnes handicapées | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Comité ad-hoc |
| Contre-projet | indirect (accepté) |
| Votée le | |
| Participation | 49,69 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 62,3 %) |
| Par les cantons | non (par 17 6/2)[NB 2] |
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L'initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu modifier
L'initiative propose d'ajouter un article 4bis à la Constitution fédérale à la fois pour interdire toute discrimination « du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de sa langue, de son âge, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique » et également pour éliminer ou corriger les inégalités envers les personnes handicapées.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement modifier
Contexte historique modifier
Pendant les débats parlementaires sur la mise à jour de la Constitution, une discussion a lieu sur l'opportunité d'y introduire une disposition prescrivant expressément l'égalité de traitement pour les personnes handicapées ; après plusieurs mois de débat, cette idée est cependant abandonnée. Dans le même temps, le conseiller national Marc Suter dépose le une initiative parlementaire intitulée « Traitement égalitaire des personnes handicapées »[2] qui débouche, à l'automne 1999, sur une procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral et portant sur l'égalité des personnes handicapées.
Enfin, toujours sur la même période, un référendum est lancé contre la modification du de l'assurance-invalidité qui supprime environ un quart des rentes pour invalides ; cette modification est refusée en votation le [3], veille du dépôt de l'initiative. Celle-ci est lancée sur le constat, fait par les initiants, que « 70 à 80 % des bâtiments ouverts au public ne sont pas accessibles aux personnes handicapées »[4].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative modifier
La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le de l'année suivante, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [5].
Discussions et recommandations des autorités modifier
Le Parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent le rejet de l'initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement ne remet pas en cause l'objectif que poursuit l'initiative ; il s'élève par contre contre la garantie d'accès aux constructions ou de recours aux prestations qui figure également dans le texte et qui, selon le Conseil fédéral, aurait « des conséquences financières considérables pour les particuliers et les sociétés privées concernés ainsi que pour les collectivités publiques », sans délai d'adaptation.
Le gouvernement propose un contre-projet indirect à l'initiative sous la forme d'une loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)[8], qui garantit un droit d'accès aux handicapés à tous les bâtiments publics nouvellement construits ou devant être rénovés ; la loi prévoit également un délai de 20 ans pour aménager les transports publics afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Acceptée par le Parlement, cette loi entre en vigueur le .
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[9] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Démocrates suisses | non |
| Parti chrétien-conservateur | non |
| Parti chrétien-social | oui |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | oui |
| Parti libéral | non |
| Parti de la liberté | non |
| Parti radical-démocratique | non |
| Parti socialiste | oui |
| Parti suisse du travail | oui |
| Union démocratique du centre | non |
| Union démocratique fédérale | non |
| Les Verts | oui |
Votation modifier
Soumise à votation le , l'initiative est refusée par 17 6/2 cantons[NB 2] (soit tous à l'exception des cantons du Tessin, de Genève et du Jura) et par 62,3 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[11] :
Notes et références modifier
Notes modifier
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références modifier
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « 95.418 – Initiative parlementaire : Traitement égalitaire des personnes handicapées », sur curia vista (consulté le )
- « Votation no 454 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation populaire du 18 mai 2003 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'Droits égaux pour les personnes handicapées' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (24 décembre 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 I 7569
- « Message du Conseil fédéral » (22 mai 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 1605
- Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) du , RS 151.3.
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 500 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 500 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
