Inculpation

Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier au Canada, par laquelle le magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire. Elle bénéficie toutefois de certains droits, notamment celui d'accéder au dossier de la procédure et de solliciter que le magistrat procède à divers actes d'instruction.

En BelgiqueModifier

En Belgique, l’inculpation est définie légalement depuis 1998 dans le Code d’instruction criminelle[1].

Au CanadaModifier

Au Canada, l’inculpation est définie dans le Code criminel et comprend les accusations portées contre une personne dans l’acte d’accusation fait par le procureur de la Couronne ou le policier déposant la dénonciation[2].

En FranceModifier

Notes et référencesModifier

  1. Fanny Vansiliette, « L’inculpation : de quoi s’agit-il, quels droits confère-t-elle ? », sur Justice-en-ligne.be, (consulté le 4 janvier 2016)
  2. « accusation / inculpation / prévention », sur Juridictionnaire, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux, Canada (consulté le 4 janvier 2016)

BibliographieModifier

  • Commission de réforme du droit du Canada, Le document d’inculpation, , 63 p. (lire en ligne)