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Impôt retenu à la source

L'impôt retenu à la source, appelé précompte professionnel en Belgique, est une technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus.

La retenue à la source a en général le statut d'acompte sur l'impôt que devra payer le contribuable. Si l'impôt retenu permet de se soustraire au régime normal d'imposition, on parle alors de prélèvement libératoire.

L'impôt retenu à la source est le régime normal d'imposition sur le revenu de la plupart des pays pratiquant la taxation des revenus, notamment les États-Unis[1], le Royaume-Uni[1], l'Allemagne[1], la Belgique[1], le Danemark[1], les Pays-Bas[1], le Luxembourg[1] et la Tunisie.

Il n'est pas pratiqué en Suisse[2] et à Singapour[2].

Sommaire

HistoriqueModifier

Le prélèvement de l'impôt à la source est un projet ancien, qui a connu une première application le 10 novembre 1939 sous le nom de "stoppage à la source", avant d'être supprimé en septembre 1948[3].

Sa réintroduction sera régulièrement proposée[4] avant sa réintroduction initialement prévue pour 2018, puis décalée en 2019[5].

A partir de septembre 2018, les feuilles de paie des salariés, d'entreprises pilotes, mentionnent une simulation du montant de l'impôt et du revenu net d'impôt[6].

Mise en œuvreModifier

DéclarationModifier

Chaque contribuable continue à remplir sa déclaration de revenus, afin que rentrent dans le calcul les revenus autres que les salaires et pensions. De plus cela permet d'informer l'administration en cas de changement durant l'année fiscale.

Régularisation périodiqueModifier

Afin de tenir compte de la diversité des sources de revenu et du caractère généralement progressif des barèmes d'impôts sur le revenu, les contribuables sont souvent tenus de souscrire une déclaration annuelle visant à régulariser leur impôt total. L'impôt théorique y est calculé et le contribuable ou l'administration doivent régulariser la situation au regard des acomptes.

Modalités selon la nature des revenusModifier

Salaires et retraitesModifier

L'impôt est généralement retenu à la source par l'employeur ou l'organisme verseur du revenu. Le bénéficiaire du revenu est en général tenu de lui communiquer les éléments personnels nécessaires au calcul de l'impôt.

Revenus locatifsModifier

L'impôt peut y être retenu à la source par le bailleur, le preneur ou l'agence immobilière selon les législations. La retenue prend généralement la forme d'un montant forfaitaire ayant un caractère d'acompte en attente de régularisation.

Revenus de valeurs mobilièresModifier

L'impôt peut y être retenu à la source par la banque, qui retiendra un montant forfaitaire ayant soit un caractère libératoire, soit un caractère d'acompte.

Une nouvelle donne pour l'État, l'usager et le tiers-payeurModifier

Avantages et risques pour l'ÉtatModifier

  • Baisse des coûts de collecte. En effet, les tiers-payeurs, en majorité des entreprises, s'avèrent beaucoup moins nombreux que les particuliers.
  • Rendement optimal de cet impôt. Un contribuable imprévoyant ne sera plus amené à formuler une demande de remise partielle ou totale de son impôt à son percepteur parce que ses revenus ont brutalement chuté, ou parce qu'il a dû faire face à des dépenses non planifiées.
  • Évasion fiscale, l'année du passage de l'ancien au nouveau système. Le premier collecte les impôts en fonction des revenus de l'année précédente. Le second sur l'année en cours. Exemple : en 2009 l'impôt sur le revenu fondé sur l'ancien système se calculerait en fonction de revenus de 2008 ; si le passage à la retenue à la source se faisait en 2010, l'impôt se calculerait alors sur ceux de 2010. Les revenus de 2009 ne seraient pas déclarés et n'engendreraient pas d'impôts à collecter.
  • Selon Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, la retenue à la source a plus d'inconvénients que d'avantages[2].
  • Pour les associations libérales comme Contribuables associés ou Liberté chérie, le prélèvement à la source « dissimule la pression fiscale »[7].
  • Ponctuellement le gouvernement craint l’effet psychologique de la réforme, du fait de la diminution du revenu mentionné sur les fiche de salaire une fois l’impôt sur le revenu soustrait[8].

Avantages et inconvénients pour le contribuableModifier

  • Le paiement à la source règle le problème de la baisse des revenus d'une année sur l'autre (concerne 30 % des contribuables), obligeant à payer un impôt ne correspondant plus aux revenus actuels. Désormais, il suffit de signaler en cours d'année un changement de revenu ou de situation fiscale pour voir le montant de son impôt ajusté.
  • Ponctuellement : cadeau fiscal d'une année, puisque aucun impôt ne sera à payer sur les revenus de 2018[9].
  • Il permettra de connaître mois après mois son revenu net réel (net de cotisations sociales mais aussi d'impôt)[1].
  • Du point de vue de la confidentialité, le tiers-payeur connait le taux d'imposition du contribuable. Les entreprises peuvent disposer de données financières de leurs salariés : connaitre les autres revenus du salarié (épargne, les biens immobiliers, etc.)[2], connaitre le salaire du conjoint du salarié[2]. La protection des données personnelles des contribuables vis-à-vis de leur employeur peut donc poser des problèmes[1]. Ce dernier point a fait polémique en France. Bercy précise que les contribuables peuvent choisir un taux appelé « non personnalisé » dépendant uniquement du salaire et ne tenant pas compte de sa situation personnelle (bien entendu le solde ultérieurement sera demandé directement par le fisc). Le Conseil constitutionnel a tout de même tranché en validant le prélèvement de l'impôt à la source[10].

AnnexesModifier

Notes et référencesModifier

  1. a b c d e f g h et i « Va-t-on enfin prélever les impôts sur la feuille de paie? », sur BFM BUSINESS (consulté le 17 octobre 2015)
  2. a b c d et e Cécile Crouzel, « Impôt : la fausse solution du prélèvement à la source », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  3. « Prélèvement à la source: une histoire vieille de 80 ans! », sur LExpansion.com, lexpansion, (consulté le 3 janvier 2019).
  4. « Prélèvement à la source : l'histoire tourmentée d'un serpent de mer », sur FIGARO, (ISSN 0182-5852, consulté le 3 janvier 2019).
  5. Ordonnanceno 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  6. « Les experts-comptables s’attellent au prélèvement à la source », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le 3 janvier 2019).
  7. Vincent Poncet, non à la dissimulation de la pression fiscale
  8. « Le prélèvement à la source, une mise en œuvre redoutée », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le 3 janvier 2019).
  9. « Tout ce qu’il faut savoir sur le prélèvement à la source », sur Le Monde.fr, Le Monde, (ISSN 1950-6244, consulté le 2 janvier 2019).
  10. « Le Conseil constitutionnel ne censure pas le prélèvement de l’impôt à la source », Le Monde,‎ (lire en ligne)

BibliographieModifier

Articles connexesModifier