Human Rights (Women in Armed Forces) Amendment Act 2007
La loi de 2007 portant modification de la loi sur les droits de l'homme (les femmes dans les forces armées) est une loi adoptée par le Parlement en Nouvelle-Zélande en 2007. Elle supprime une exception à la loi de 1993 sur les droits de l'homme (en), qui interdisait aux femmes de jouer des rôles au combat dans les forces de défense néo-zélandaises .
Contexte modifier
Lorsque la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1985, elle s'est réservée le droit de ne pas appliquer la Convention dans la mesure où elle était contraire aux politiques existantes interdisant aux femmes d'assumer des rôles au combat dans l'armée[1]. La loi de 1993 sur les droits de l'homme (Human Rights Act) reflétait cette politique avec une clause exemptant les forces armées de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les rôles au combat[2]. La politique contre les femmes servant au combat a été officiellement annulée par la NZDF en 2000, mais l'exemption est restée inscrite dans les statuts, ce qui constitue un obstacle à la pleine ratification de la CEDAW.
Introduction et passage modifier
Le projet de loi portant amendement des droits de l'homme (les femmes dans les forces armées) a été introduit pour la première fois sur le bulletin de vote de la députée par la députée travailliste Lynne Pillay (en) le [3]. Il a ensuite été redigé le et présenté à la Chambre. Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'unanimité le et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et du commerce[4],[5].
Le , le Comité lui recommande de procéder à des modifications techniques mineures[6]. Le projet de loi est ensuite adopté par le gouvernement en afin de pouvoir être adopté avant le rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, plus tard cette année-là[7]. Il est adopté à l'unanimité par la suite et franchit l'étape de la troisième lecture le [8],[9].
Voir aussi modifier
Références modifier
- « Parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women » [archive du ], United Nations Treaty Collection (consulté le )
- Human Rights Act 1993, article 33 (abrogé): "Aucune disposition de l'article 22 de la présente loi n'empêche un traitement préférentiel fondé sur le sexe dans les forces armées à un membre de ces forces qui a le devoir de servir activement dans des combats ces forces ".
- « Human Rights (Women in Armed Forces) Amendment Bill », Scoop Media, (consulté le )
- Débats parlementaires de Nouvelle-Zélande 633, 5249
- « Another salvo fired for women's rights », Scoop Media, (consulté le )
- « Report of the Foreign Affairs, Defence and Trade Committee on the Human Rights (Women in Armed Forces) Amendment Bill », New Zealand Parliament, (consulté le )
- Débats parlementaires de Nouvelle-Zélande 636, 8385
- Débats parlementaires de Nouvelle-Zélande 638, 8922
- « NZ secures clean bill of health on rights for women », New Zealand Government, (consulté le )
Liens externes modifier
- Loi de 2007 portant modification de la loi sur les droits de l'homme (les femmes dans les forces armées) à l'adresse legislation.govt.nz
- Projet de loi portant amendement des droits de l'homme (femmes dans les forces armées) au Parlement néo-zélandais
