Gouvernement de la République française

organe du pouvoir exécutif français
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Gouvernement de la République française
Cadre
Siège
Pays
Organisation
Premier ministre
Gouvernement actuel
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Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée.

Les membres du Gouvernement sont nommés conjointement par le président de la République et le Premier ministre et sont placés sous la conduite politique de ce dernier, qui traite les fonctions et les attributions constitutionnelles du gouvernement.

RôleModifier

Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », suivant l'article 20 de la Constitution de 1958.

Le Gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique.

 
Le Gouvernement parmi les institutions de la Ve République.

Préparation des loisModifier

Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances[C 1].

Pouvoir réglementaire et direction de l'administrationModifier

L'article 20 de la Constitution prévoit que l'action du Gouvernement s'appuie sur deux forces d'exécution : la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique.

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire[C 2] (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi[C 3]) et signe les décrets.

Relations avec le ParlementModifier

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »[C 4].

Lors d’une intervention armée, le Gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois[C 5].

Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire[C 6].

OrganisationModifier

Conseil des ministresModifier

Le président de la République préside le Conseil des ministres[C 7].

Certains actes sont obligatoirement signés en Conseil des ministres, comme les ordonnances, certains décrets, certaines nominations[C 8], la déclaration de l'état de siège[C 9] ou de l'état d’urgence[1].

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale et le Conseil de défense écologique sont des formations restreintes du Conseil des ministres.

Autres conseils ou comitésModifier

D’autres conseils réunissant des membres du Gouvernement existent en parallèle du Conseil des ministres. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet[2].

Le Conseil de cabinetModifier

Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de l’ensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet et tenue à l’hôtel Matignon, sa résidence officielle.

Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant les Troisième et Quatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement de Michel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. Toutefois, Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République[3]. De Gaulle lui-même avait pourtant convoqué de nombreux Conseils de cabinet pendant son ministère de transition en 1958, au point que le président René Coty présidait des Conseils des ministres formels d’à peine trente minutes.

La convocation d’un Conseil de cabinet révèle généralement une crise ou au moins une tension entre le Gouvernement et le président de la République. Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Ils sont également réapparus avant l’élection présidentielle de 1969, lorsque le centriste Alain Poher exerçait l’intérim de la présidence de la République ; quatre Conseils de cabinet furent convoqués par le Premier ministre Maurice Couve de Murville, gaulliste comme la plupart des ministres.

Les comités interministérielsModifier

Les comités interministériels réunissent plusieurs membres du Gouvernement.

Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée[4].

Certains de ces comités ont été créés par un acte réglementaire sur des sujets transverses, et siègent régulièrement :

Nomination et démission du GouvernementModifier

Le président de la République nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions[C 10]. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement[C 10]. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement[C 11].

Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives. Après une démission, il est possible d’opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre[19].

La Constitution du ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous le Directoire, à l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III () puis, sous la IIe République, à l'article 66 de la Constitution du , articles qui renvoyaient à la loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives[20]. De plus, après la Libération, la Ire Assemblée nationale constituante de la IVe République abroga, par l'article 2 de la loi no 45-01 du , l'article 8 de la loi du par lequel le Parlement de la IIIe République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »[20]. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »[21],[22],[23]. En vertu du décret no 59-178 du , les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État[24],[25]. Les attributions des autres membres du Gouvernement peuvent être fixées par décret simples[26].

Membres du GouvernementModifier

CompositionModifier

Premier ministreModifier

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires[C 2].

Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale[C 2].

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé[C 2].

Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique de ses ministres, il n’a pas de moyen de les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter[27].

MinistresModifier

 
Hôtel du ministre des Affaires étrangères dit le « quai d’Orsay ».
  • les ministres d’État : titre honorifique pouvant être accordé à certains ministres et qui les place immédiatement après le Premier ministre dans l'ordre protocolaire. Ils peuvent organiser des réunions interministérielles, comme le Premier ministre[28]. Par tradition, il leur est également permis de prendre la parole lors du Conseil des ministres pour donner leur avis sur un domaine non rattaché à leur portefeuille ministériel (il n'y a plus de ministres d'État sans portefeuille[19]) ;
  • les ministres : ils dirigent et organisent les départements ministériels.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution[C 12], ce qui est le cas en particulier des décrets[29].

Autres membresModifier

Selon le décret d’attribution, rattachés à un ministre ou, plus rarement, au Premier ministre, les ministres délégués et secrétaires d’Etat placés auprès d’un ministre peuvent signer seul, pour le ministre titulaire et par délégation, tous arrêtés, circulaires, actes et décisions intervenant dans son domaine. Ils contresignent les décrets intervenant dans ce même domaine[29].

Les secrétaires d'État et hauts commissaire ne participent au Conseil des ministres que sur invitation[30].

Gouvernements de la Cinquième République
Présidence Gouvernement Ministres Secrétaires d'État Total Femmes
René Coty Charles de Gaule III 0
Charles de Gaulle Michel Debré 19 7 26 1
Georges Pompidou I 19 9 28 0
Georges Pompidou I 20 5 25 0
Georges Pompidou III 16 11 27 0
Georges Pompidou IV 20 8 28 1
Maurice Couve de Murville 18 12 30 1
Georges Pompidou Jacques Chaban-Delmas 16 22 38 1
Pierre Messmer I 16 13 29 1
Pierre Messmer II 21 16 37 2
Pierre Messmer III 15 13 28 1
Valéry Giscard d'Estaing Jacques Chirac I 15 21 36 4
Raymond Barre I 16 17 33 4
Raymond Barre II 13 26 39 4
Raymond Barre III 19 18 37 4
François Mitterrand Pierre Mauroy I 24 18 42 6
Pierre Mauroy II 26 21 47 6
Pierre Mauroy III 14 28 42 6
Laurent Fabius 16 27 43 6
Jacques Chirac II 14 23 37 3
Michel Rocard I 18 23 41 6
Michel Rocard II 21 31 52 7
Édith Cresson 19 26 45 6
Pierre Bérégovoy 20 23 43 7
Édouard Balladur 23 6 29 3
Jacques Chirac Alain Juppé I 26 16 42 12
Alain Juppé II 16 16 32 4
Lionel Jospin 14 11 25 8
Jean-Pierre Raffarin I 15 12 27 6
Jean-Pierre Raffarin II 17 23 40 10
Jean-Pierre Raffarin III 16 24 40 8
Dominique de Villepin 16 15 31 6
Nicolas Sarkozy François Fillon I 15 5 20 7
François Fillon II 15 16 31 11
François Fillon III 15 17 32 11
François Hollande Jean-Marc Ayrault I 18 16 34 17
Jean-Marc Ayrault II 20 17 37 18
Manuel Valls I 16 14 30 15
Manuel Valls II 18 20 38 19
Bernard Cazeneuve 18 20 38 18
Emmanuel Macron Édouard Philippe I 18 4 22 11
Édouard Philippe II 19 10 29 15
Jean Castex 30 12 42 22
Élisabeth Borne 32 10 41 21

TraitementModifier

En 2021,

  • la rémunération du Premier ministre est de 15 203  bruts mensuels ;
  • la rémunération des ministres et ministres délégués est de 10 135  bruts mensuels ;
  • la rémunération des secrétaires d’État est de 9 623  bruts mensuels[31].

Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnés, en année pleine, à :

  • 150 000  euros pour un ministre ;
  • 120 000  euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ;
  • 100 000  pour un secrétaire d’État[32],[33].

Statut juridictionnelModifier

Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité, ce qui signifie que des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions.

Depuis la loi constitutionnelle du [C 13], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République[C 14] composée de magistrats et de parlementaires.

Incompatibilité avec d'autres fonctionsModifier

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle[C 15]. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental.

Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. La Constitution n'interdit pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, et bien que cela fasse l’objet de controverses, la pratique est assez courante (Jacques Chirac en 1986, Nicolas Sarkozy de 2005 à 2007 et plus récemment Christophe Castaner)[34].

Prévention des conflits d'intérêts et situation fiscaleModifier

Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire[35]. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[36].

Les membres du Gouvernement font des déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; les déclarations sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité[37],[38]. Il leur est interdit toute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance pendant leur fonctions et durant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions[39].

Lorsqu'un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le Premier ministre . Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé[40],[41].

Fin de fonctionsModifier

La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions.

Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle.

La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition du Premier ministre[42]. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs[43]. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de Gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.

L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire.

Administrations sous l'autorité du GouvernementModifier

Lors de la nomination d’un ministre, un décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres, définit précisément la composition du ministère, en listant les administrations sur les quelles le ministre a autorité.

La tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre du Gouvernement Élisabeth Borne.

Ministères français
Ministres Directions de l’administration centrale sous l’autorité du ministre
Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique
Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer[44]
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires[46]
Ministre de la Transition énergétique[49]
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministre des Armées
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères[53]
  • Direction générale des affaires politiques et de sécurité
  • Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
  • Direction générale de l'administration et de la modernisation
  • Direction de l'Union européenne
  • Secrétariat général du ministère des affaires étrangères[54]
Ministre de la Santé et de la Prévention[55]
Ministre du Travail, du plein Emploi et de l'Insertion[58]
Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées[59]
Ministre de la Culture[60]
Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [62]
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques[64]
Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse[65]
  • Direction générale de l'enseignement scolaire (Éducation nationale)
  • Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (Enseignement supérieur)
  • Direction générale pour la recherche et l'innovation (Enseignement supérieur)
  • Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Éducation nationale)
  • Direction des sports (Sports)
  • Secrétariat général des ministères de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche[66]
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[67]
Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques[68]
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentation[69]

BudgetModifier

Le Gouvernement présente au Parlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget de toutes les administrations de l'État. Après le vote de la loi, un décret précise le ministre responsable de chaque programme budgétaire. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, ainsi que les comptes de la sécurité sociale n’entrent pas dans ce budget.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2022 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[71].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission.[72]
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État +003 058 628 529, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 387 206 210, Ministre de l’Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +003 006 173 853, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +005 104 952 446, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 084 727 494, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +017 183 684 711, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000753 651 216, Premier ministre
Crédits non répartis +000547 667 000, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Culture +003 460 368 047, Ministre de la Culture
Défense +049 560 125 681, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000959 953 079, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +021 248 916 288, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la Mer, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Économie +004 017 609 144, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Engagements financiers de l’État +044 344 812 407, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Enseignement scolaire +077 791 319 907, Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines +00 000 000 0000,
Gestion des finances publiques +009 995 044 147, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Immigration, asile et intégration +001 896 530 707, Ministre de l’Intérieur
Investissements d'avenir +007 003 621 863, Premier ministre
Justice +010 741 447 680, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000675 147 989, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 472 363 419, Ministre des Outre-mer
Plan de relance +013 005 896 116, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire +000200 000 000, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Pouvoirs publics +001 047 610 762, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +029 237 843 107, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 102 351 871, Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Relations avec les collectivités territoriales +004 348 911 497, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +130 607 941 162, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Santé +001 299 727 535, Ministre des Solidarités et de la Santé
Sécurités +021 563 781 551, Ministre de l’Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +027 646 440 540, Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 722 119 357, Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Transformation et fonction publiques +000795 001 493, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Travail et emploi +014 643 137 019, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Total +522 514 713 827,

Notes et référencesModifier

Constitution de 1958Modifier

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

Autres référencesModifier

  1. Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence.
  2. Dulong 1974, p. 138
  3. Dulong 1974, p. 142
  4. Jean-Marc Guislin, « Président du Conseil (IIIe et IVe République », dans Jean-François Sirinelli (direction), Dictionnaire de la vie politique française au XXe siècle, Presses universitaires de France, Paris, 1995 (ISBN 2-13-046-784-9), p. 843–847
  5. Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
  6. Décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Décret no 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
  7. Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
  8. Décret no 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
  9. Décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes
  10. Décret no 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
  11. Décret no 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse
  12. Décret no 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
  13. Décret no 2006-52 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
  14. Décret no 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance et décret no 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
  15. Décret no 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat
  16. Décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
  17. Décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
  18. Article 6 du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, article 5 du décret no 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, article 5 du décret no 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
  19. a et b Assemblée Nationale, « Fiche de synthèse : Le Gouvernement - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  20. a et b Granger 2013, introduction, § 2, p. 336.
  21. Granger 2013, introduction, § 4, p. 336.
  22. Conseil constitutionnel, décision no 69-56 L du (ECLI:FR:CC:1969:69.56.L) [« Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi no 61-1382 du instituant un centre d'études spéciales (CNES) et de l'article 1er de la loi no 67-7 du portant création d'organismes de recherche (CNEXO, ANVAR et IRIA) : réglementaire »].
  23. Loi no 45-01 du relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères, dans Journal officiel de la République française, vol. 70e an., no 278, , p. 7826, col. 1 (version initiale).
  24. Granger 2013, introduction.
  25. Décret no 59-178 du relatif aux attributions des ministres, dans Journal officiel de la République française, vol. 91e an., no 19, , p. 1171, col. 1 (version initiale)
  26. Granger 2013, I, A, 2, § 14, p. 340.
  27. « Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État : quelles différences ? », sur Vie-publique.fr,
  28. BFMTV, « Quelles différences entre ministre d'Etat et ministre? », sur BFMTV (consulté le )
  29. a et b Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, Guide de légistique, 2017 (lire en ligne) § 3.9 Signatures et contreseings
  30. a b et c « Ministres et secrétaires d'Etat : les 8 différences », L'Obs,‎ (lire en ligne, consulté le )
  31. Voir Article détaillé pour les références
  32. Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, Rendre plus transparent le train de vie du Gouvernement, (lire en ligne) et Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, « Matignon : secret dépense ! », Libération,‎ (lire en ligne)
  33. « Question no 16056 », sur assemblee-nationale.fr
  34. Aurélie Rossignol, « Ministre et chef de parti : avant Castaner, la droite championne du cumul », Le Parisien,‎ (lire en ligne)
  35. Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  36. Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  37. Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  38. Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
  39. Articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
  40. Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  41. Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  42. La fonction du Premier Ministre, site du Gouvernement français, consulté le 31/07/2013
  43. Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001.
  44. Décret no 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
  45. Décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  46. Décret no 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  47. Décret no 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
  48. Décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
  49. Décret no 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique
  50. Décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice
  51. Article R*3111-1 du code de la Défense.
  52. Décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
  53. Décret no 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  54. Décret no 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
  55. Décret no 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention
  56. Décret no 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance
  57. Décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, Décret no 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
  58. Décret no 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
  59. Décret no 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
  60. Décret no 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture
  61. Décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
  62. Décret no 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  63. Décret no 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et portant création d'un secrétariat général
  64. Décret no 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
  65. Décret no 2022-1023 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
  66. Décret no 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
  67. Décret no 2022-838 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
  68. Décret no 2022-846 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
  69. Décret no 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  70. Décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
  71. Article 57 et annexe état B de la loi 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  72. Décret du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Voir aussiModifier

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Liens externesModifier

BibliographieModifier

  : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • Claude Dulong, La Vie quotidienne à l’Élysée au temps de Charles de Gaulle. Hachette, Paris, 1990 (1re éd. 1974), p. 117–149  
  • Pascal Jan, Le Gouvernement, La documentation française, 2005.
  • [Granger 2013] Marc-Antoine Granger, « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement », RFDC, no 94 (/2),‎ , p. 1re partie(s) (« Études »), étude no 1, p. 335-355 (DOI 10.3917/rfdc.094.0335, lire en ligne).  

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