Golden share
La golden share (« action spécifique » ou « de référence ») permet à celui qui la détient (appelé l'actionnaire de référence) de conserver un droit de veto sur l'ensemble du capital d'une société dans certaines circonstances spécifiques. Elles sont souvent détenues par un État dans le cas d'une compagnie publique soumise au processus de privatisation et de transformation en société cotée. La golden share est limitée dans le temps.
Concept modifier
En conséquence de ce pouvoir, l'actionnaire de référence peut être appelé en responsabilité, notamment en cas de comblement de passif. Par exemple la loi N°84-46 du modifiée (article 52), et modifiée par la loi du , permet à la Banque de France de demander aux actionnaires d'un établissement de crédit de soutenir celui-ci [1],[2]. Pour un actionnaire de référence, cette disposition entraîne une dissymétrie entre la part des bénéfices auxquels il peut avoir droit, et le risque en cas de perte supérieure aux fonds propres. Aussi certaines sociétés préfèrent éviter une telle position.
Historique modifier
Le terme est apparu dans les années 1980 lorsque le gouvernement britannique conserva des golden shares dans les sociétés qu'il privatise. Elles sont utilisées par la suite dans d'autres États européens, que ce soit la France (EDF), les Pays-Bas (TNT), l’Espagne (Endesa) ou l’Allemagne (dans Volkswagen via le land de Basse-Saxe). La golden share est également introduite en Russie (Zolotaya Aktsiya) à travers une loi à l'initiative du Kremlin, le .
En 2009, la légalité des golden shares a été remise en cause par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), même si le principe même des golden share n’a pas été invalidé. Ainsi, la golden share du gouvernement britannique sur BAA fut condamnée par la CJCE car elle contrevenait au principe de liberté de circulation.
Avec l’« arrêt Total » de 2002, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré qu'un État ne saurait conserver un droit de regard « injustifié » dans une entreprise privatisée. En 1993, au moment de l’ouverture du capital d'Elf Aquitaine, le gouvernement français s’était en effet vu attribuer une golden share[note 1] lui permettant de bloquer tout processus d’OPA hostile.
Plusieurs autres golden shares ont été jugées illégales, notamment celles détenues par le gouvernement espagnol dans Telefonica, Repsol YPF, Endesa, Argentaria et Tabacalera.
Notes et références modifier
Notes modifier
- La loi du 6 août 1986 relative aux privatisations a permis à l'État de conserver des actions spécifiques (golden shares) dans le capital des sociétés privatisées
