Genetic Information Nondiscrimination Act
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La loi Genetic Information Nondiscrimination Act (GINA) est une loi américaine qui interdit aux agences d'assurances maladie et aux employeurs l'usage impropre d'informations génétiques de particuliers. Elle interdit aux assureurs de refuser une couverture maladie à un individu en bonne santé ou de lui imposer des premiums plus élevés sur la seule base d'information génétique. Elle interdit aux employeurs de se baser sur une information génétique pour embaucher, renvoyer, muter ou promouvoir un employé[1].
La loi a été passée à l'unanimité au sénat (95-0) et à l'unanimité moins une voix (414-1), celle de Ron Paul, à la Chambre des représentants des États-Unis. Le président en exercice, George W. Bush, a signé la loi, en accord avec les pratiques législatives américaines, le .
Réactions modifier
Le sénateur Ted Kennedy s'est félicité de cette loi, la qualifiant de première loi d'importance pour la protection des droits de l'individu du XXIe siècle[2]
En 2017, HR 1313[3] a été introduit, ce qui permettrait aux employeurs de demander les résultats des tests génétiques des travailleurs [4],[5],[6].
Notes et références modifier
- Texte de la loi
- Réaction de Ted Kennedy à la loi.
- (en) « H.R.1313 - Preserving Employee Wellness Programs Act », sur Congress.gov (en), (consulté le )
- (en) Sharon Begley, « The House GOP is pushing a bill that would let employers demand workers' genetic test results », sur Stat (website) (en), (consulté le )
- (en) Lena H. Sun, « To Your Health; Employees who decline genetic testing could face penalties under proposed bill », sur Washingtonpost.com, (consulté le )
- (en) American Society of Human Genetics (en), « ASHG opposes H.R.1313, the Preserving Employee Wellness Programs Act; Bill would undermine genetic privacy protections », sur Eurekalert! (en), (consulté le )
Voir aussi modifier
- Le California's Genetic Information Nondiscrimination Act, promulgué en 2011 et rédigé en partie par Alex Padilla, attribuant des protections plus grandes que la loi fédérale
