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Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est, en droit français, une garantie légale[1] à laquelle l'entrepreneur ou le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle.

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DescriptionModifier

Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître de l'ouvrage (l'acquéreur, ou, plus généralement, celui pour compte de qui sont réalisés les travaux) :

  • soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception;
  • soit par voie de notification écrite (mise en demeure par lettre recommandée) pour ceux révélés postérieurement à la réception (ainsi durant la période d’un an, le maître d'ouvrage peut signaler au constructeur ou à l’entrepreneur les défauts de conformité non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement et en obtenir la réparation).

Ces désordres peuvent résulter de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande. La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis. Il est donc important que le maître de l’ouvrage inspecte sérieusement l’ouvrage avant de signer le procès-verbal et émette d’éventuelles réserves. Lorsque les défauts sont importants, le maître d'ouvrage peut refuser de signer le procès verbal de réception. Il doit alors mettre le constructeur en demeure de mettre l'ouvrage en conformité avec un délai déterminé pour commencer les travaux.

Après l’expiration du délai de mise en demeure, l’article 1792-6 alinéa 4 du code civil permet au maître d'ouvrage de commander les travaux auprès d’une autre entreprise. Ces travaux pourront être financés par la retenue de garantie de 5 % du prix des travaux non encore versés, en cas de contrat de construction clés en mains, ainsi que par l’organisme qui a octroyé la garantie de livraison pour qu’il prenne en charge l’excédent.

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Notes et référencesModifier

  1. Article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil

Voir aussiModifier