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France Brevets est un fonds d'investissement en propriété intellectuelle, créé par l’État Français, l'Agence nationale de la recherche et La Caisse des dépôts et consignations[1]. L'entité est née le 9 juin 2011 sous la forme d'une société par actions simplifiée[2]. Elle est dotée de 50 millions d'euros[3]. Ce capital sera par la suite porté à 100 millions[4]. Son activité est de négocier les droits des brevets dont elle a la charge. Elle pourra notamment rassembler de nombreux brevets afin de proposer une offre cohérente aux preneurs[5], ou encore chercher des domaines d'utilisation nouveaux[6]. Elle s’intègre dans la politique publique dite de Pôle de compétitivité (France) afin de soutenir l'activité industrielle du pays.

Missions et ServicesModifier

France Brevets a pour missions de protéger et valoriser les sociétés innovantes Françaises. Pour cela, elle a développé plusieurs activités centrées sur la Propriété Intellectuelle.

LicensingModifier

A travers des programmes de licences, France Brevets monétise des portefeuilles de brevets matures de sociétés Françaises. A titre d'exemple, à travers le programme "NFC", France Brevets a valorisé le portefeuille de brevets de la société Inside Secure[7] portant sur des technologies NFC, via des licences à des fabricants de smartphones tels que HTC[8], LG, Sony[9] et Samsung[10].

La Fabrique à BrevetsModifier

Le programme Fabrique à Brevets a pour but de permettre aux start-ups et PME de constituer des portefeuilles de brevets, via un accompagnement stratégique et une offre d'avance remboursable[11]. Dans ce programme, France Brevets propose aux sociétés :

  • Une expertise stratégique complémentaire de celle des conseils en propriété industrielle (qui sont impliqués comme partenaires indispensables dans ce processus, notamment sur les phases de brainstorming, de rédaction, de dépôt des brevets et de suivi des procédures), qui porte sur les brevets éventuellement existants et sur ceux qui devraient être déposés,
  • Le dépôt de nouveaux brevets afin de constituer ou consolider le portefeuille,
  • L'avance des frais associés à ces prestations, avec un remboursement à échéance.

L'objectif de ce programme est notamment de doter les start-ups et PME innovantes d'une vision et d'une stratégie en Propriété Industrielle, ainsi que d'un portefeuille de brevets, sans qu'elles n'en aient la charge financière avant d'avoir pu générer des revenus substantiels, ou d'avoir levé des fonds auprès d'investisseurs.

CritiquesModifier

France Brevets est critiqué pour avoir une activité de type patent troll[12], et attaque en justice des sociétés comme HTC ou LG[13],[14] sans production industrielle.

De plus, les subventions publiques accordées à une SAS seraient contraire à l'article 107 du TFUE[15], et donc France Brevets serait illégal[16].

Notes et référencesModifier

  1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022788092&dateTexte=&categorieLien=id%7C JORF n°0205 du 4 septembre 2010
  2. http://www.usinenouvelle.com/article/le-pari-risque-de-france-brevets.N153672
  3. http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i3510.asp#P545_102150%7C Rapport d’information de la commission des affaires européennes sur la politique industrielle du 1er juin 2011
  4. http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/brevet-logiciel/actualite-427882-france-brevet-brevet-unitaire-europeen.html
  5. http://www.elysee.fr/president/root/bank/pdf/president-8002.pdf%7C communiqué de l’Élysée
  6. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid56633/france-brevets-un-intermediaire-actif-entre-les-titulaires-de-brevets-et-les-utilisateurs-potentiels.html
  7. (en) « Security solutions provider for mobile and connected devices », sur www.insidesecure.com (consulté le 18 avril 2018)
  8. « France Brevets conclut un accord de licence NFC avec HTC », leparisien.fr,‎ 2016-11-14cet13:32:52+01:00 (lire en ligne, consulté le 18 avril 2018)
  9. « INSIDE SECURE : sa filiale NFC et France Brevets concluent un accord de licence avec Samsung », Capital.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 18 avril 2018)
  10. « France Brevets accorde une licence de brevet NFC à Samsung - VIPress.net », VIPress.net,‎ (lire en ligne, consulté le 18 avril 2018)
  11. L'Usine Nouvelle, « France Brevets lance la Fabrique à brevets deuxième version - Technos et Innovations », usinenouvelle.com/,‎ (lire en ligne, consulté le 18 avril 2018)
  12. http://www.generationlibre.eu/notes/france-brevets-un-veritable-patent-troll-public-nefaste-et-illegal/
  13. http://www.numerama.com/magazine/34226-paten-troll-france-brevets.html
  14. https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-88282-france-brevets-fonds-dinvestissement-au-service-de-linnovation-1003607.php
  15. http://cget.gouv.fr/sites/default/files/pdf/page/202/article107etsuivantsdutfue.pdf
  16. http://europeanreform.org/files/New_Direction_-_France_Brevets_%284%29.pdf