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Fichier:Sbírka zákonů 1993 částka 001 strana 01.png

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English: Czech Collection of Laws' official issue with the 1993 Constitution No. 1/1993 Coll.
Čeština: Stejnopis Sbírky zákonů s Ústavou České republiky (1/1993 Sb.) a Listinou základních práv a svobod (2/1993 Sb.)
Date
Source Stejnopis Sbírky zákonů
Auteur Česká národní rada

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Public domain
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“Protection pursuant to this Act shall not apply to

  • an official work, such as a legal regulation, decision, public charter, publicly accessible register and the collection of its records, and also
  • an official draft of an official work and other preparatory official documentation including the official translation of such work,
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  • a memorial chronicle of a municipality (muncipal chronicle),
  • a state symbol and symbol of a regional self-governing unit,
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actuel30 décembre 2012 à 01:48Vignette pour la version du 30 décembre 2012 à 01:481 450 × 2 181 (25 kio)BaziVicuñaUploader 1.16

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