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Fichier:Loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes au Journal officiel.png

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Description
Français : La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes au Journal officiel.
Date
Source Fac-similé du Journal officiel du 18 juillet 1971, page 7091.
Auteur Journal officiel de la République française
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
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actuel12 février 2017 à 12:08Vignette pour la version du 12 février 2017 à 12:08898 × 1 244 (292 kio)ÉduarelUser created page with UploadWizard

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