Fichier:LF sur force obligatoire RS (RO 1949 1627).jpg

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Description

première page de la Loi fédérale du 12 mars 1948 relative à la force obligatoire du RS de 1948

Date

10 novembre 1949

Source

Auteur

Confédération Suisse

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actuel	3 juin 2020 à 20:31		7 431 × 10 512 (7,75 Mio)	Arkhein Drakenov	{{Information \|description=première page de la Loi fédérale du 12 mars 1948 relative à la force obligatoire du RS de 1946 \|date=10 novembre 1949 \|source=https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/30002845.pdf?ID=30002845 \|author=Confédération Suisse \|permission={{PD-Switzerland-official}} \|other versions= }} Category:Law

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