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Fichier:Constitution suisse version française.jpg

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Description

Description
Français : Couverture de la version francophone de la Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1999.
Date
Source Travail personnel
Auteur Swiss Confederation

Conditions d’utilisation

Public domain
Cette image provient de :
  • une loi, ordonnance, un accord international et autres actes officiels
  • un moyen de paiement
  • une décision, procès-verbal et rapport qui émane des autorités ou des administrations publiques
  • un fascicule de brevet ou une publication de demande de brevet.
d'une autorité ou administration publique suisse. Elle n'est donc pas protégée par le droit d'auteur en vertu de l'article 5 de la Loi fédérale (suisse) sur le droit d'auteur et fait partie du domaine public.

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Légendes

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Cover of the French version of the Federal Constitution of the Swiss Confederation of 1999.

type MIME

image/jpeg

somme de contrôle

0c1114e1434b254fad6ee5cced01106c5636ad4a

méthode de détermination : SHA-1

taille des données

518 518 octet

hauteur

1 280 pixel

largeur

960 pixel

Historique du fichier

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel5 mars 2018 à 14:52Vignette pour la version du 5 mars 2018 à 14:52960 × 1 280 (506 kio)Olga freiUser created page with UploadWizard

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