Fichier:Arrete CF 1932.jpg

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Description

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application du droit pénal militaire aux civils

Date

10 novembre 1932

Source

Auteur

Conseil fédéral suisse

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	Date et heure	Vignette	Dimensions	Utilisateur	Commentaire
actuel	17 novembre 2007 à 12:05		446 × 710 (48 kio)	Moumou82	{{Information \|Description=Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application du droit pénal militaire aux civils \|Source=travail personnel \|Date=10 novembre 1932 \|Author=Conseil fédéral suisse \|Permission={{PD-Switzerland-official}} \|other_version

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