Exploit d'huissier
Acte judiciaire exécuté par un huissier de justice
Un 'exploit d'huissier peut être défini comme un « acte de procédure rédigé et signifié par un huissier de justice pour le compte d'un plaideur »[1].
Droit par système juridique
modifierFrance
modifierEn droit français, un exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier de justice assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige[2].
Québec (Canada)
modifierLe Code de procédure civile du Québec prévoit clairement que la signification d’un acte de procédure est faite par un huissier, avec remise en mains propres ou selon d’autres modes officiels.[3]
Notes et références
modifier- ↑ Définition du Grand dictionnaire terminologique. En ligne. Page consultée le 2025-06-28
- ↑ « Exploit d'huissier (définition) », sur droit-finances.commentcamarche.com.
- ↑ Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 116, <https://canlii.ca/t/dhqv#art116>, consulté le 2025-06-28
