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Avis d'enquête publique sur le Plateau de Saclay

En France, l'enquête publique est une procédure légale[1] qui « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration »[2] de certaines décisions administratives relativement locales concernant notamment :

« Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision »[2].

L'enquête publique est donc :

  • ouverte à tous, sans restriction d'âge ou de nationalité ; Chacun peut s'y informer du projet, consulter le dossier correspondant et y exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions, sur un registre d'enquête approprié (papier et/ou électronique) ;
  • ouverte localement, sur et autour des lieux impactés, dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet ; Pour cela un minimum de publicité est réglementé[9] ;
  • ouverte dans son dossier soumis à enquête, selon les règles précisées dans l'enquête[10],[11] ;
  • conduite par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) pour les enquêtes complexes, indépendant(e) et a priori impartial(e) ;
  • ouverte dans ses conclusions[11] : le rapport du commissaire enquêteur, ou de la commission d'enquête, est mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de la préfecture concernée mais parfois seulement à tout ceux qui en font la demande écrite (exemple : en cas d'expropriation).

Sommaire

HistoriqueModifier

 
Affiche d'enquête publique sur l'implantation de l'abattoir de Tarare (Rhône), en 1868.

La base du dispositif français est une loi impériale de 1810[12] votée pour garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Une loi de 1833[13] a introduit l’enquête préalable (dite de « commodo et incommodo ») à la Déclaration d'utilité publique (ou DUP). Une ordonnance de 1958[14] oblige l'enquête et l'avis favorable avant prise de DUP. Un décret de 1959[15], revu en 1977[16], explicite les caractéristiques de l'enquête préalable à la DUP, avec l’objectif de défendre le droit des propriétaires avant de valider les projets de l’administration. Une ordonnance en 2014[17] a modifié cette réglementation dans les articles L110-1[18] et L112-1 et R112-1[19] à -24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette enquête dénommée d'utilité publique a donc constitué le fondement historique de l'enquête publique en France. Elle n'est maintenant qu'un cas particulier et minoritaire des enquêtes publiques. Elle est ouverte et organisée par le préfet du département[20] et ses conclusions ne sont communiquées aux personnes intéressées que sur leur demande[21].

Une loi de 1983[22] relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement a imposé dans ce cadre un dispositif d’information et de recueil des avis de la population pour assurer que l’intérêt public et général soient mieux pris en compte. En 1985 une première directive européenne concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement demande aux états membres de veiller « à ce qu'il soit donné au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé »[23]. Des directives modificatives sont prises pour la compléter en 1997[24] et en 2011[25]. Une loi de 2010[26] harmonise les différents types d'enquête publique vers celle du code de l'environnement, tout en veillant à respecter différents textes juridiques internationaux. Un décret pris en 2011[27] a réformé cette procédure : le champ d'application est revu, le contenu du dossier de l'enquête est mieux précisé, la procédure d'enquête est réécrite. Une ordonnance de 2016[28], suivie d'un décret de 2017[29] ont revu son champ d'application et de nombreux éléments de sa procédure et de son déroulement (exemples : désignation du commissaire-enquêteur, durée, dématérialisation du dossier soumis à enquête, du registre, etc.). L'ensemble de cette procédure d'enquête publique est maintenant contenu dans les articles L123-1[30] à -18 et R123-1[31] à -27 du code de l'environnement[1].

Depuis fin 2015, les quelques enquêtes publiques qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement sont réglementées dans les articles L134-1[32] à -2, L134-31 à -34 et R134-3[33] à -30 du code des relations entre le public et l'administration et sont organisées par le préfet[33].

Le dispositif actuel d'enquête publique est cependant encore critiqué pour ses limites (voir § ci-dessous à ce sujet). La loi dite Confiance de 2018[34] prévoit l’expérimentation, pour une durée de trois ans, dans certaines conditions de concertation et pour certains cas explicités, d’une procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique.

CaractéristiquesModifier

Objets / ButsModifier

Le code de l'environnement rappelle les principes selon lesquels d'une part « toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques » et d'autre part « toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente »[35]. La Charte de l'environnement précise qu'il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement.

L'enquête publique constitue l'un des moyens utilisé pour la participation du public nécessaire à l'élaboration de certaines décisions publiques, en s’efforçant d'« améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique »[36]. Ainsi elle est juridiquement nécessaire avant toute décision administrative susceptible d'affecter soit la propriété privée, notamment en cas d'expropriation, soit l'environnement. Elle a alors pour objet, respectivement, de constater formellement l'utilité publique préalablement à l'expropriation par la déclaration d'utilité publique[37] ou « d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers » afin que « les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête » soient « prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision »[35].

Réalisée préalablement à la prise de décision et d'une manière relativement impartiale, l'enquête publique vise[6],[32] donc à :

  • informer le public, le « sensibiliser et l'éduquer à la protection de l'environnement »[36] ;
  • recueillir, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et parfois d'une étude d'impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
  • prendre en compte les intérêts des tiers ;
  • élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant leur prise de décision, notamment pour mieux assurer la proportionnalité des mesures de conservation, de restauration ou, le cas échéant, de compensation ;
  • mieux évaluer et limiter les impacts de projets jugés d’intérêt économique, social ou environnemental que ce soit à l'échelle locale (ex. plan local d'urbanisme), régionale (ex. réaménagement d’une grande route) ou nationale (ex. mise au «grand gabarit» d’une rivière, démantèlement d’une centrale nucléaire, etc.).

Domaines d'applicationModifier

En France, l'enquête publique doit précéder la réalisation :

Certains projets, notamment ceux relevant de la défense nationale[6],[48] ou ceux exécutés en raison d'un danger grave et immédiat, font l'objet de dérogations légales à ces procédures.

Lorsqu'un débat public est préalablement organisé sur un grand projet (exemples : autoroute, démantèlement d’une centrale nucléaire...), son compte-rendu et son bilan doivent être joints au dossier d’enquête publique[49]. Dans ce cas, l’État doit lancer l’enquête publique dans les cinq ans qui suivent la publication du compte-rendu et du bilan du débat public.

TypesModifier

En France et à partir de l'année 2016, les enquêtes publiques peuvent être classées comme suit :

  1. les enquêtes imposées par le « code de l’environnement[6], avec un commissaire enquêteur nommé par le Président du tribunal administratif de référence des lieux concernés : les plus fréquentes ;
  2. les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, le plus souvent en vue d’expropriation[50], menées sur ce seul titre s'il n'y a pas d'atteinte à l'environnement, avec un commissaire enquêteur nommé par le Préfet : forte minorité ;
  3. les autres enquêtes publiques ne relevant d'aucun des 2 cas précédents[32],[33], avec un commissaire enquêteur nommé par le Préfet : assez rares.

Dossier soumis à enquêteModifier

Différents documents constituent le dossier soumis à enquête[51],[52] :

  • des documents explicatifs : notice de présentation, étude d'impact, dossier d'incidence, avis obligatoires, la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci, les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants...),
  • des documents graphiques : plan de situation, plan général des travaux...

Il s'y rajoute un registre d'enquête destiné à recevoir les observations du public[53]. Ces documents sont ouverts au public dans tous les lieux (mairie(s)) où l'enquête est officiellement ouverte, au format papier et facultativement de manière dématérialisée (sur site internet)[53],[54].

ÉtapesModifier

 
Affichage complémentaire (format A4) en 2019 d'un avis d'enquête publique à Valloire (Savoie)

Les principales étapes du processus d'enquête publique sont :

Avant son ouverture :

  • Planification du projet par le pétitionnaire et/ou par les autorités compétentes (Maire, Préfet, avec services concernés (D.D.T., D.R.E.A.L., etc.) ;
  • Finalisation d’un dossier administratif et technique étayé d'une notice explicative, des éléments descriptifs de la décision envisagée (exemples : arguments, éléments de « porter à connaissance », plans (de situation, parcellaire en cas d'expropriation...), cartes, étude d'impact environnemental, etc, dans les formes prévues selon les cas ;
  • Recueil des avis rendus nécessaires par la réglementation ;
  • Nomination d’un commissaire enquêteur, ou d'une commission d'enquête, dans une liste départementale annuelle d’aptitude à la fonction ;
  • Décision d’ouverture d’enquête, le plus souvent par arrêté préfectoral, rarement seulement communal, après concertation avec le commissaire enquêteur, notamment sur les dates d'ouverture et de clôture, et sur les dates et lieux de présence du/des commissaire(s) enquêteur(s) ;
  • Publicité initiale : annonce légale dans la presse locale, affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain ; L’annonce légale cite nommément l’autorité signataire, le commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, les dates de l'enquête, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, le site internet de consultation du dossier et l'adresse électronique de dépôt d'un avis, les dates auxquelles le commissaire enquêteur peut recevoir le public, les conditions particulières permettant l’expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du commissaire enquêteur.

Lors de l'ouverture de la consultation du public :

  • Sur un minimum de 30 jours consécutifs, aux jours et heures habituelles d'ouverture, le public peut se rendre dans les mairies où l'enquête est organisée, y consulter le dossier en version papier et noter ses observations sur un registre mis à sa disposition[55] ; Il peut aussi écrire (courrier) en mairie à l'attention du commissaire enquêteur ; Dans la plupart des cas, il peut aussi écrire un courrier électronique à une adresse électronique dédiée (registre électronique) ;
  • Le commissaire enquêteur assure des permanences (3 à 5 en général) dans la/les mairie(s) concernée(s) selon les indications citées dans l'affichage et/ou dans l'avis réglementaire publié dans la presse pour permettre une expression orale du public[55].

Après la clôture de l'enquête publique :

  • À l'issue de la période de consultation du public, le commissaire enquêteur clos le(s) registre(s) d'enquête (format papier) et recueille rapidement auprès des autorités d'éventuelles informations qui lui semblent encore nécessaires[56] ;
  • Le commissaire enquêteur dispose en général d'un mois pour rédiger son rapport[57] qui relate le déroulement de l'enquête, analyse l'ensemble des observations reçues, motive ses conclusions et émet son avis, qui n'est pas nécessairement celui de la majorité des déposants : cet avis est soit "favorable", soit "favorable avec réserve(s)", soit "défavorable"[56] ;
  • Le commissaire enquêteur remet alors son rapport à l'autorité qui a organisé l'enquête, avec une copie au tribunal administratif. Ce rapport et les conclusions sont rendus publiques et sont consultables en préfecture et en mairie(s)[56],[58] durant un an après la clôture de l'enquête ;
  • Après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire enquêteur, mais sans être tenue de suivre scrupuleusement son avis, en ayant ou non levé les éventuelles réserves, une décision est prise par l'autorité. Si cette décision ne suit pas l'avis défavorable du commissaire enquêteur, l'autorité doit expliquer pourquoi[57] et dans ce cas les arguments et l’avis du commissaire enquêteur pourront être utilisés par le tribunal administratif s’il est saisi contre la réalisation du projet dans les délais réglementaires (deux mois en 2018) suivant l'affichage de la décision ;
  • Réalisation, ou non, du projet.

LimitesModifier

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Les dossiers soumis à avis du public et du commissaire enquêteur sont souvent très techniques, difficiles à comprendre (notamment dans le cas des Installations classées pour la protection de l'environnement. Ils sont rédigés et financés par le pétitionnaire ou étayés par des études financées par le pétitionnaire, dont l’objectivité ou la compétence ne peuvent pas être garantis.
Les populations et groupes locaux, quand ils sont informés de l’existence de l’enquête, connaissant mal la procédure, et peuvent avoir le sentiment que leurs avis ne seront pas pris en compte. Le constat est qu'une très faible part de la population participe aux enquêtes publiques.
L’article 4 de la « Loi Bouchardeau » et son décret d’application (du 23 avril 1985), s’ils ont bien visé les « aménagements, ouvrages, travaux exécutés par des personnes publiques ou privées, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement », ont restreint l’obligation d’enquête publique aux projets dépassant certains seuils techniques et financiers, alors que certains petits projets peu coûteux peuvent aussi avoir des impacts environnementaux majeurs s’ils affectent des processus écologiques vitaux ou des espèces protégées. Il a fallu attendre la loi sur l’air pour intégrer l’étude des impacts sur la santé, et certains aspects tels que les impacts différés, synergiques ou encore les impacts du dérangement de la faune ou la pollution lumineuse, sont encore très mal pris en compte.

Notes et référencesModifier

  1. a et b « Les enquêtes publiques », sur Portail de L’État au service des collectivités, (consulté le 14 janvier 2019)
  2. a et b Code des relations entre le public et l'administration, « Enquêtes publiques : Objet et champ d'application : Article L134-2 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 5 mars 2019)
  3. Ministère de l'Intérieur (France), « Procédure d'expropriation », sur demarches.interieur.gouv.fr, (consulté le 14 janvier 2019)
  4. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Article L110-1 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 14 janvier 2019)
  5. Code de l'environnement (France), « Articles L123-1-A », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 4 février 2019)
  6. a b c d e f et g Code de l'environnement (France), « Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement : Articles L123-1 et -2 », sur legifrance.gouv.fr, 3 août 2016 et 23 novembre 2018 (consulté le 14 janvier 2019)
  7. Code de l'environnement (France), « Articles L181-9 à -12 : Autorisation environnementale - Instruction de la demande », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 15 avril 2019)
  8. Code de l'urbanisme (France), « Champ d'application de l'évaluation environnementale : Articles L104-1 à -3 », sur legifrance.gouv.fr, 2015 et 2016 (consulté le 4 février 2019)
  9. Code des relations entre le public et l'administration, « Ouverture de l'enquête publique - Modalités : Articles R134-12 à -14 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 31 mars 2019)
  10. Code des relations entre le public et l'administration, « Dossier soumis à l'enquête publique : Article R134-22 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 5 mars 2019)
  11. a et b Commission d'accès aux documents administratifs, « Enquête publique », sur cada.fr (consulté le 31 mars 2019)
  12. « La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues », sur Doc du Juriste (consulté le 13 février 2019)
  13. Loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
  14. « Ordonnance n°58-997 1345 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : De la déclaration d'utilité publique - Articles 1 et 2 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 13 février 2019)
  15. « Décret n°59-701 1345 relatif à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique - Articles 1, 2 et 3 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 13 février 2019)
  16. « Décret n°77-393 relatif à la partie règlementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Codification des textes réglementaires concernant l'expropriation », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 13 février 2019)
  17. « Ordonnance n°2014-1345 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 février 2019)
  18. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Articles L110-1 et L112-1 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 8 février 2019)
  19. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Déroulement de l'enquête : Articles R112-1 à R112-24 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 8 février 2019)
  20. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Article R112-1 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 février 2019)
  21. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Article L112-1 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 4 mars 2019)
  22. Code de l'environnement (France), « Loi 83-630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 février 2019)
  23. Conseil de l'Union européenne, « Directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement », sur EUR-Lex, (consulté le 15 juillet 2019)
  24. Conseil de l'Union européenne, « Directive 97/11/CE du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE », sur EUR-Lex, (consulté le 15 juillet 2019)
  25. Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil », sur EUR-Lex, (consulté le 15 juillet 2019)
  26. « LOI n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) : Articles 236 à 245 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 13 février 2019)
  27. « Décret n°2011-2018 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 février 2019)
  28. « Ordonnance n°2016-1060 réformant les procédures légales destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : Article 3 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 15 février 2019)
  29. « Décret n°2017-626 concernant les procédures règlementaires destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes : Article 4 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 15 février 2019)
  30. Code de l'environnement (France), « Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (partie législative) : Articles L123-1 à -19 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 4 février 2019)
  31. Code de l'environnement (France), « Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (partie réglementaire) : Articles R123-1 à -27 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 8 février 2019)
  32. a b et c Code des relations entre le public et l'administration, « Enquêtes publiques : Objet et champ d'application : Articles L134-1 et -2 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 5 mars 2019)
  33. a b et c Code des relations entre le public et l'administration, « Enquêtes publiques : Autorité compétente : Articles R134-3 à -4 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 5 mars 2019)
  34. « LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance - VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE : Des règles plus simples pour le public - Article 56 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 13 février 2019)
  35. a et b Code de l'environnement, « Principes généraux (partie législative) : Article L110-1, §4 et 5 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 15 février 2019)
  36. a et b Code de l'environnement, « Principes généraux (partie législative) : Article L120-1, §4 et 5 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 15 février 2019)
  37. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Article L1 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 février 2019)
  38. Code de l'environnement (France), « Eau et milieux aquatiques et marins - Activités, installations et usage : Articles L214-1 à -11 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 15 avril 2019)
  39. Code de l'urbanisme (France), « Évaluation environnementale : Article L121-10 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 25 mai 2019)
  40. Code de l'urbanisme (France), « Élaboration du plan local d'urbanisme : Articles L153-19 et -20 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  41. Code de l'urbanisme (France), « Élaboration du plan local d'urbanisme : Enquête publique : Article R153-8 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  42. Code des transports, « Plan de déplacements urbains : Conditions de l'élaboration : Article L1214-15 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  43. Code de l'urbanisme (France), « Élaboration de la carte communale : Article L163-5 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  44. Code de l'urbanisme (France), « Directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; Procédure d'élaboration : Article L102-8 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  45. Code de l'environnement (France), « Schéma régional de cohérence écologique : Procédure : Article R371-32 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  46. Code de l'urbanisme (France), « Élaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale : Article L143-9 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  47. Code de l'environnement (France), « Plan d'exposition au bruit : Article R571-59 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  48. Code de l'environnement (France), « Évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement : Article L122-4-V », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 6 février 2019)
  49. Code de l'environnement (France), « Composition du dossier d'enquête : Article R123-8-V », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 25 mars 2019)
  50. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Article L122-1 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 4 février 2019)
  51. Code des relations entre le public et l'administration, « Dossier soumis à l'enquête publique : Articles R134-22 et -23 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 1er avril 2019)
  52. Code de l'environnement (France), « Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - Information et participation du public : Article R122-9 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 15 avril 2019)
  53. a et b Code des relations entre le public et l'administration, « Modalités d'ouverture de l'enquête : Articles R134-10 et -11 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 1er avril 2019)
  54. Code des relations entre le public et l'administration, « Observations formulées au cours de l'enquête : Article R134-24 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 1er avril 2019)
  55. a et b Code des relations entre le public et l'administration, « Observations formulées au cours de l'enquête publique : Articles R134-24 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 avril 2019)
  56. a b et c Code des relations entre le public et l'administration, « Clôture de l'enquête - Dispositions générales : Articles R134-25 à -28 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 avril 2019)
  57. a et b Code des relations entre le public et l'administration, « Clôture de l'enquête - Dispositions particulières : Articles R134-29 à -30 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 avril 2019)
  58. Code des relations entre le public et l'administration, « Communication des conclusions du commissaire enquêteur : Articles L134-31 à -32 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 8 avril 2019)

Voir aussiModifier