Effet utile
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Dans le domaine de l'interprétation des lois, un argument d'interprétation d'effet utile est un argument qui découle de l'adage que « le législateur ne parle pas pour rien dire » et qu'« il ne reste pas silencieux pour rien »[1].
En droit québécois, il s'agit d'une présomption contenue à l'article 41.1 de la Loi d'interprétation[2]. Il y a un postulat que le législateur s'exprime correctement. L'interprète doit donc considérer que chaque élément d'une disposition a une raison d'être.
Bien que la Loi d'interprétation fédérale n'a pas de disposition équivalente, il s'agit néanmoins d'un principe jurisprudentiel en droit canadien, par exemple dans l'arrêt R. c. Barnier [3].
Références modifier
- Stéphane BEAULAC et Frédéric BÉRARD, Précis d'interprétation législative, 2e édition, Montréal, LexisNexis Canada, 2014
- La présomption de l’effet utile, Mélanie Samson et Marianne Perrault, mis à jour le 7 novembre 2017. En ligne. https://www.redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/sites/redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/files/capsule_presomption_effet_utile_ms-mp_.pdf. Consulté le 3 août 2019
- [1980] 1 R.C.S. 1124
