Droit syndical en France
Le droit syndical est l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont trait à la création, l'adhésion, à la protection des membres d'un syndicat en France.
Dans la fonction publique modifier
Textes de référence modifier
- Le décret no 82-447 du relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique[1] modifié par le décret no 2012-224 du [2] et par le décret no 2013-451 du [3] ;
- La circulaire no SE1 2014-2 du relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État[4],[5].
Conditions d'exercice des droits syndicaux modifier
Ce chapitre traite :
- Locaux syndicaux et équipements,
- Réunions syndicales,
- Affichage des documents d'origine syndicale,
- Distribution des documents d'origine syndicale,
- Collecte des cotisations syndicales.
Situation des représentants syndicaux modifier
Ce chapitre traite :
- Autorisations spéciales d'absence (ASA),
- Crédit de temps syndical.
Dans le secteur privé modifier
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Notes et références modifier
- Version consolidée du texte sur le site legifrance.gouv.fr
- Version initiale du texte sur le site legifrance.gouv.fr
- Version initiale du texte sur le site legifrance.gouv.fr
- Texte de la circulaire sur le site legifrance.gouv.fr [PDF]
- Cette circulaire remplace la circulaire du 18 novembre 1982 qui est abrogée à partir du 1er janvier 2015.
