Droit nigérien
Le droit nigérien est le droit appliqué au Niger depuis l'indépendance de la France le .
Sources du droit modifier
Constitution modifier
La Constitution est la loi suprême de l’État[1],[2].
Traités et accords internationaux modifier
Les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure aux lois dès lors qu'ils sont ratifiés et qu'ils ont été appliqués par l’autre partie[2]. Au Niger, la négociation et la ratification des traités et accords internationaux relèvent du Président de la République[2].
Le Niger est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires[3], dont il a signé le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du [4].
Législation modifier
Le loi occupe la troisième place dans la hiérarchie des normes. Le Parlement dispose du pouvoir législatif selon la Constitution. Les lois organiques sont obligatoirement soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle car elles complètent la constitution et les lois ordinaires[2].
Le droit écrit au Niger se compose du droit colonial et du droit écrit « national ». Le droit en vigueur avant l'indépendance est une source d'incertitude du droit nigérien. Selon certains, les normes datant de l’époque coloniale ne sont plus en vigueur, cependant, d'autres considèrent que, là ou le législateur nigérien n’a pas encore légiféré, les textes pré-indépendances sont encore en vigueur. Le constituant nigérien n’a maintenu l'application que des textes applicables en métropole et étendus aux colonies, et pas uniquement des textes appliqués en métropole[2].
Règlements modifier
Les actes réglementaires sont des actes adoptés par l’exécutif adoptés soit en exécution d'une loi, soi en vertu d'un pouvoir réglementaire autonome. L'article 84 dispose que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire[5],[2].
Droit coutumier modifier
La place de la coutume dans l'ordre juridique a été déterminée par la loi de 1962 fixant l’organisation judiciaire (articles 63 à 68) et la loi no 2004-50 du sur l’organisation judiciaire (articles 51 à 53)[2].
Les matières relevant de la coutume sont[2] :
- les personnes et la famille, l’état des personnes, la famille, le mariage, le divorce, la filiation, les successions, les donations et les testaments,
- et les litiges relatifs à la propriété ou à la possession des immeubles non-immatriculés et les droits liés. Dans ce dernier domaine, la coutume constitue le droit commun.
Organisation juridictionnelle modifier
Organisation judiciaire modifier
Premier degré de juridiction modifier
Tribunaux d'instance et de grande instance modifier
Les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance sont des juridictions de droit commun en toute matière à l’exception de celles dont la compétence est dévolue à d’autres juridictions, ils sont compétents toutes les fois que les sommes sont supérieures à un million de francs[2].
Il y a huit TGI, un pour chaque chef-lieu de région (à l’exception de Niamey). Les tribunaux d'instance sont installés dans les chefs-lieux de département[2].
Cours d'assises modifier
Les cours d’assises sont juges en matière criminelle, le siège et le ressort des cours d’assises sont les mêmes que ceux des tribunaux de grande instance et les modalités de leur organisation et fonctionnement sont fixées par le code de procédure pénale[2].
Cour d'appel modifier
Les cours d’appel constituent les juridictions de droit commun du second degré. Il y a deux cours d’appel au Niger : une à Niamey (dont le ressort est Niamey, Tillabery, Dosso, Tahoua) et une à Zinder (dont le ressort est Zinder, Maradi, Diffa et Agadez)[2].
Cour suprême modifier
La Cour suprême est la juridiction supérieure de l’organisation judiciaire siégeant à Niamey. Elle juge en droit, et non pas en fait. Les arrêts qu'elle rend le sont en dernier ressort.
Autres cours modifier
Haute Cour modifier
La Haute Cour de justice est la juridiction compétente pour juger le président de la république pour haute trahison. Elle est aussi compétente pour juger les membres du gouvernement en raison des crimes ou délits accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions[2].
Cour constitutionnelle modifier
La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée du contrôle de la conformité des lois à la constitution. Elle est régis par la loi 2000-11 du , modifiée par la loi 2004-16 du , déterminant l’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la cour constitutionnelle[2].
Sources modifier
Références modifier
- Préambule de la Constitution
- Mahamadou Boubacar 2011
- L'espace OHADA sur lexinter.net, consulté le 3 janvier 2016
- Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sur le site de l'OHADA
- Article 84 de la Constitution
Bibliographie modifier
- Constitution du Niger (lire en ligne)
- Bello Mahamadou Boubacar, Regard sur le système juridique et judiciaire du Niger, (lire en ligne)
Compléments modifier
Articles connexes modifier
Liens externes modifier
- Niger, Juricaf
