Droit micronésien
Le droit micronésien est le droit appliqué aux États fédérés de Micronésie depuis leur indépendance des États-Unis le et la fin de la tutelle des Nations unies le .
Sources du droit modifier
Constitution modifier
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La Constitution des États fédérés de Micronésie est le texte fondamental des États fédérés de Micronésie. Elle est composée d'un préambule et de seize articles découpés en sections. Elle s'inspire fortement de celle des États-Unis. Norme suprême en termes de droit, aucun autre texte de droit ne peut lui être opposé. Il existe également une constitution propre à chacun des quatre États qui fixe leur organisation et leur fonctionnement.
La Constitution micronésienne résulte d'un cheminement politique vers l'indépendance souhaité par plusieurs des anciens districts du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, d'intenses négociations entre leurs représentants et d'un désir partagé par certains de se proposer un avenir commun. Rédigée en 1975, elle est adoptée en 1978 par Chuuk, Pohnpei, Kosrae et Yap, refusée par les Palaos et les Îles Marshall. Elle entre en vigueur le 10 mai 1979 mais n'est pas encore pleinement effective. Le 3 novembre 1986, les États-Unis déclarent la fin de la tutelle et la mise en application du Traité de libre-association signé entre les Américains et les Micronésiens. Le Conseil de sécurité des Nations unies acte la résiliation de la tutelle en décembre 1990.
La question de la sécession n’est pas abordée dans la Constitution mais la fragmentation ou la fusion des États est rendue possible. Ces sujets sont particulièrement pertinents dans ce pays.
La Constitution garantit les droits fondamentaux sauf ordonnance d'habeas corpus. Sont considérés comme citoyens toutes les personnes nées d'au moins un parent citoyen, quel que soit le lieu de naissance. Les citoyens et les sociétés entièrement détenues par des citoyens sont les seules à avoir le droit d’acquérir un titre de propriété. La double nationalité est interdite.
La Constitution prévoit une gouvernance démocratique et promeut un système de fédéralisme. Elle sépare les pouvoirs clefs entre les trois branches du gouvernement : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le système micronésien est un entre-deux entre un gouvernement national fortement centralisé et unitaire et un système confédéral décentralisé qui permet la conservation des distinctions culturelles.
Le pouvoir législatif national est représenté par le Congrès des États fédérés de Micronésie, organe monocaméral. Le processus législatif micronésien reflète, de même que la composition du Congrès, le compromis entre la représentation des États et celle de la population. Le Président, chef de l'exécutif, et son vice-président, sont élus parmi certains sénateurs par l'ensemble des membres du Congrès. Le gouvernement national n’est autorisé à percevoir que des taxes sur les importations et les impôts sur le revenu. Il a l'autorité juridique sur les ressources marines et les revenus qu'elles génèrent.
La Cour suprême, plus haute juridiction du pays, est investie du pouvoir judiciaire. Elle est, entre autres, investie des affaires relevant de la Constitution et a la responsabilité de l'interpréter. Ses décisions doivent être conformes à la Constitution, la culture et la géographie micronésiennes. Ceci pose des problèmes lorsqu'il y a chevauchement entre le droit moderne et le droit traditionnel.
Tous les dix ans, un référendum automatique pose la question de la nécessité de la tenue d’une convention constitutionnelle.
Droit coutumier modifier
Le droit coutumier est protégé par l'article 5 qui dispose que rien dans la Constitution ne permet de retirer aux chefs locaux leurs fonctions, telles que reconnues par la coutume[1].
L'article 5, section 2 dispose que le droit coutumier micronésien peut être protégé par la loi.
Organisation juridictionnelle modifier
Cour suprême modifier
D'après l’article 11 de la Constitution, la Cour suprême est la plus haute juridiction des États fédérés de Micronésie.
Elle est la seule juridiction pouvant prendre connaissance des conflits entre les États fédérés de la Micronésie, les officiels étrangers, les affaires maritime et l’amirauté, la Constitution, les lois nationales où les traités[2].
Cours étatiques modifier
Les Cours étatiques sont au nombre de quatre : la Cour de Chuuk, la Cour de Kosrae, la Cour de Pohnpei, et la Cour de Yap.
Cour de Chuuk modifier
L'article 7(1) de la Constitution de l’État de Chuuk dispose que le pouvoir judiciaire de l’État est confié à la Cour suprême, aux Cours inférieures, et aux cours municipales[3].
Cour suprême de Chuuk modifier
L'article 7(2) de la Constitution de l'État de Chuuk dispose que la Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État[4].
Autres cours modifier
Cour de Kosrae modifier
L'article 6 de la Constitution de l'État de Kosrae dispose que le pouvoir judiciaire de l’État est confié à la Cour de l’État et aux autres tribunaux de l’État[5]. L'article 6(2) dispose que la Cour de Kosrae est la plus haute juridiction de l’État.
Cour de Pohnpei modifier
L'article 10 de la Constitution de l'État de Pohnpei dispose que le pouvoir judiciaire de l’État est confié à la Cour suprême[6]. La Cour est composée d'un juge en chef, et de quatre autres juges. Elle est divisée en une division de jugement et une division d'appel. Les juges de la Cour suprême sont membres de ces deux divisions. Un juge unique peut prendre connaissance des affaires devant la division de jugement, les trois autres juges sièges alors en appel s'il est formé.
Cour de Yap modifier
L'article 7(1) de la Constitution de l'État de Yap dispose que le pouvoir judiciaire est confié à la Cour d’État et aux autres tribunaux de l’État. La Cour de Yap est la plus haute juridiction de l’État[7].
Sources modifier
Références modifier
- Article 5, section 1 de la Constitution
- Organisation juridictionnelle
- Article 7(1) de la Constitution de Chuuk
- Article 7(2) de la Constitution de Chuuk
- Article 6, section 1 de la Constitution de Kosrae
- Article 10 de la Constitution de Pohnpei
- Article 7 de la Constitution de Yap
Bibliographie modifier
- Constitution des États fédérés de Micronésie (lire en ligne)
- « Organisation juridictionnelle des États fédérés de Micronésie »
- Constitution de Pohnpei (lire en ligne)
- Constitution de Yap (lire en ligne)
- Constitution de Kosrae (lire en ligne)
- Constitution de Chuuk (lire en ligne)
