Droit féroïen
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Le droit féroïen est le droit appliqué dans le pays constitutif des îles Féroé au Danemark.
Sources du droit modifier
Constitution du Danemark modifier
La Constitution du Danemark est la norme suprême du Royaume du Danemark, c'est-à-dire de ses trois pays constitutifs : le Danemark continental, les îles Féroé et le Groenland[1].
Loi sur l'autonomie modifier
La législation sur l'autonomie des îles Féroé, la Lov om Færøernes Hjemmestyre, a été adoptée le . La loi institue une communauté autonome au sein de l’État danois[2].
Législation modifier
Le pouvoir législatif appartient au Løgting[3].
Le Lov om Færøernes Hjemmestyre énonce dans sa liste A un ensemble de compétences qui ont été transférées au gouvernement féroïen. Parmi ces domaines se trouvent l'administration locale des Féroé, les affaires municipales (dont la gouvernance et la taxation), la construction (l'urbanisme, etc.), les services d'incendie et de santé (hôpitaux, pharmacie, etc.), les registres de populations, le bien-être public (le travail, les assurances, la sécurité sociale, etc.), les impôts directs et indirects (timbres, loterie, etc.), les permis et licences, les écoles (dont les écoles élémentaires, la formation des professeurs, etc.), les musées et bibliothèques, les monuments et la conservation de la nature, les ports (protection des côtes, ferry, etc.), les questions rurales et agricoles, la production et la distribution (contrôle des prix, plafonds des prix, le rationnement, les restrictions, etc.)[4].
Sources modifier
Références modifier
Bibliographie modifier
- (da) Lov om Færøernes Hjemmestyre, (lire en ligne)
- (en) Home Rule Act of the Faroe Islands, (lire en ligne)
- Constitution du Danemark, (lire en ligne)
