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Droit de la preuve civile au Québec

Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile.

Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui qui veut faire établir un fait ou un droit (2803 C.c.Q.). Sauf exception, ce fardeau est déchargé au civil lorsque la preuve apportée est suffisamment convaincante pour rendre l'existence d'un fait plus probable que son inexistence (art. 2804 C.c.Q.). C'est le degré probatoire de la prépondérance de la preuve, moins sévère que la preuve en matière pénale qui doit être hors de tout doute raisonnable.

Qualité de la preuveModifier

Sauf exception, la preuve qu'on entend produire doit répondre à la règle de la meilleure preuve, c'est-à-dire qu'elle doit être la plus fiable possible. Par exemple, la preuve d'un contrat écrit doit être faite par la production du document écrit, et non pas par un témoignage (art. 2860, al. 1 C.c.Q.). « Il y a lieu d'aller à la source même des faits en vue de les introduire en preuve au dossier, sans se contenter d'un reflet de ceux-ci. Les éléments introduits en preuve doivent être fiables et doivent revêtir la plus grande force probante possible[1]

Moyens de preuveModifier

Le droit civil québécois prévoit cinq moyens de preuve (art. 2811 C.c.Q.). L’écrit, le témoignage et l’élément matériel constituent des moyens de preuve directs. L’aveu et la présomption, quant à eux, sont des moyens indirects car ils ne peuvent être établis qu'en ayant recours aux moyens de preuve directs.

Preuve par écritModifier

Acte authentiqueModifier

Le premier type de preuve littérale que l’on retrouve au Code civil est l’acte authentique, qui consiste en un acte juridique ayant été reçu, avec les formalités requises par la loi, par un officier public compétent (2813 C.c.Q.). L’acte authentique le plus caractéristique est l’acte notarié, mais d’autres actes publics peuvent aussi être qualifiés d’authentiques, tels que les lois, l’acte administratif, l’acte de l’état civil ou certains registres publics (2814 C.c.Q.).

À l'égard de tous, l’acte qui présente les apparences extérieures de la forme authentique fait preuve de sa passation et de son contenu (2813, 2818, 2819 C.c.Q.) sans vérification préalable d’écriture. Il suffit donc de déposer le document au tribunal pour qu’il acquière sa pleine force probante.

La contestation de l’origine de l’acte authentique se fait par tous moyens, car la passation est un fait (2821, al. 2 C.c.Q.). L’inscription de faux sert uniquement à contester les faits que l’officier avait pour mission de constater (2821 C.c.Q.). Par exemple, la contestation d’un acte dressé par un « faux notaire » s’attaque à la passation, alors que la contestation d’un élément essentiel d’un acte que le notaire aurait mal reproduit se fait par l’inscription de faux, car c’est seulement dans ce dernier cas que l’on attaque l’intégrité du notaire. Finalement, l’opposition aux mentions non couvertes par l’authenticité, telles que les énonciations des parties à l’acte, se fait par tous moyens, sous réserve des restrictions générales quant à la contradiction des actes instrumentaires (c’est-à-dire un acte juridique constaté par écrit servant d’instrument de preuve devant les juridictions) (2863 C.c.Q.).

Acte semi-authentiqueModifier

L'acte semi-authentique équivaut globalement à un acte authentique émanant d'une autorité étrangère. Le Code civil prévoit deux définitions : l'acte qui émane d'un officier public étranger compétent (2822 C.c.Q.) et la procuration sous seing privé établie hors du Québec lorsqu'elle est certifiée par un officier public compétent qui a vérifié l'identité et la signature du donneur d'ordre (2823 C.c.Q.).

Acte sous seing privéModifier

L'acte sous seing privé est un écrit portant la signature des parties, constatant un acte juridique (2826 C.c.Q.) et dont l'écriture a besoin d'être vérifiée (ou « reconnue »). Il s'agit pour l'essentiel des actes qui ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

Celui qui invoque un acte sous seing privé doit toujours faire la preuve de sa confection (2828 C.c.Q.). Toutefois, si la partie à l'acte à qui on l'oppose ne le conteste pas par affidavit, l'acte sera tenu comme reconnu (2828 al. 2 C.c.Q.). Cette dernière règle ne s'applique pas aux tiers, qui ne sont pas partie au contrat. Une fois la confection prouvée, l'acte sous seing privé fait preuve de son contenu à l'égard de ceux contre qui il est prouvé (2829 C.c.Q.). Cependant, à l'égard des tiers, la date de l'acte devra être prouvée si cet acte n'a pas été passé dans le cours des activités d'une entreprise (2830 C.c.Q.).

Tel que mentionné, une partie à l'acte sous seing privé peut en contester la confection en produisant un affidavit (2828 al. 2 C.c.Q., 89 al. 1 ch. 1 et 2 C.p.c.). Le contenu de l'acte peut être contesté par tous moyens, sous réserve des restrictions générales quant à la contradiction des actes instrumentaires (2863 C.c.Q.). La preuve d'un vice du consentement peut être établie par tous moyens, car il ne s'agit pas d'une contradiction de l'acte instrumentaire. Quant au tiers, il peut contester l'acte sous seing privé par tous moyens, car il n'est pas partie à un acte instrumentaire au sens de l'article 2863 C.c.Q.

Écrit d'entrepriseModifier

L'écrit d'entreprise consiste en un écrit non signé, habituellement utilisé dans le cours de l'activité d'une entreprise, qui constate un acte juridique. Par exemple, la comptabilité, un livre de commerce, une facture et un « coupon de caisse » constituent des écrits d'entreprise.

Celui qui invoque un écrit d'entreprise doit toujours faire la preuve de sa confection (2835 C.c.Q.). Une fois la confection prouvée, l'écrit d'entreprise fait preuve de son contenu (2831 C.c.Q.).

L'écrit d'entreprise peut être contesté par tous moyens (2836 C.c.Q.). À noter que l'article 2863 C.c.Q., prohibant la contradiction d'un acte instrumentaire par certains moyens, est inapplicable à l'écrit d'entreprise[2].

Écrit pur et simpleModifier

Article détaillé : Écrit pur et simple.

L'écrit pur et simple est une notion large qui englobe tout autre écrit qui n'a été rédigé pour servir de preuve ni ne constate un acte juridique (2832, 2833, 2834 C.c.Q.). Il peut s'agir par exemple de lettres missives, de registres et papiers domestiques ou de télécopies.

Dans tous les cas, celui qui invoque un tel écrit doit prouver sa confection (2835 C.c.Q.).

Sauf dans quelques cas précis, l'écrit pur et simple dont la confection est établie ne pourra faire preuve de son contenu que contre son auteur. Ainsi, l'écrit qui rapporte un fait peut être admis à titre de témoignage ou d'aveu, dans les cas où ces moyens de preuve sont admissibles selon le livre de la preuve (2832 C.c.Q.).

Cependant, dans quelques cas spécifiques, certains simples écrits peuvent faire preuve de leur contenu à l'égard de tous, et non seulement contre leur auteur. I

La contestation de tous ces écrits se fait par tous moyens (2836 C.c.Q.).

TémoignageModifier

Témoignage directModifier

En droit civil québécois, le témoignage direct (ou ex propriis sensibus) consiste en la déclaration d’une personne, le témoin, qui relate les faits qu’elle a personnellement vus ou entendus (2843 C.c.Q.). Toutefois, le témoin peut émettre son opinion lorsque celle-ci consiste en des observations personnelles. Par exemple, un témoin pourrait exprimer au tribunal son opinion sur l’état d’ébriété d’un individu.

AdmissibilitéModifier

Le témoignage est toujours admissible pour prouver un fait juridique (2857 C.c.Q.).

Il est toutefois inadmissible pour prouver un acte juridique, sauf dans les cas suivants :

  • En cas de perte de l'écrit (2860 C.c.Q.)
  • En cas d'impossibilité pour une partie de s'être ménagé la preuve écrite d'un acte juridique (2861 C.c.Q.)
  • Lorsque la valeur du litige n'excède pas 1 500 $ (2862 al. 1 C.c.Q.)
  • Lorsqu'il y a un commencement de preuve (2862 al. 2 C.c.Q.)
  • Contre l'entrepreneur, lorsque l'acte juridique a été passé dans le cours des activités d'une entreprise (2862, al. 2 C.c.Q.)

Par ailleurs, le témoignage est aussi inadmissible pour contredire un acte instrumentaire, sauf dans les cas suivants :

  • Il y a commencement de preuve (2863 C.c.Q.)
  • Celui qui contredit l'acte juridique est un tiers à cet acte (2863 C.c.Q. a contrario)
  • Pour interpréter ou compléter un écrit manifestement incomplet (2864 C.c.Q.)
  • Pour attaquer la validité de l'acte juridique constaté par écrit, c'est-à-dire la qualité du consentement donné par l'une de ses parties (2864 C.c.Q.)
  • Il s'agit d'un écrit d'entreprise (2836 C.c.Q.)
  • Lorsqu'un consommateur exerce un droit prévu par la Loi sur la protection du consommateur ou veut prouver que la loi n'a pas été respectée (art. 263 de la Loi sur la protection du consommateur)
  • Lorsqu'une partie à un bail résidentiel veut prouver que la Loi sur la Régie du logement n'a pas été respectée ou si elle veut prouver que le loyer effectivement payé n'est pas celui qui apparaît au bail (art. 77 de la Loi sur la régie du logement)
  • Lorsqu'un assuré veut contredire les déclarations contenues dans une proposition d'assurance inscrites ou suggérées par le représentant de l'assureur ou par tout courtier d'assurance (2413 C.c.Q.)

À noter que la preuve d'un autre acte juridique, antérieur ou postérieur, pour contredire un acte instrumentaire entraîne l'application des règles de la preuve testimoniale d'un acte juridique et non celles de la contradiction de l'acte instrumentaire.

Force probanteModifier

Article détaillé : Force probante.

La valeur probante à accorder à un témoignage est laissée à la libre appréciation du juge (2845 C.c.Q.). Le juge évaluera la crédibilité du témoin et la qualité de son témoignage en se fondant sur plusieurs critères. Sauf dans le cas de l'enfant non assermenté, la corroboration n'est pas nécessaire (2844 C.c.Q.). La force probante du témoignage ne dépend pas seulement de la sincérité du témoin. En effet, un témoin peut, en toute honnêteté, décrire faussement les événements en litiges. Ainsi, l'apparence de sincérité du témoin ne sera que l'un des nombreux critères que le juge du procès devra évaluer pour déterminer la force probante du témoignage.

ContestationModifier

La preuve testimoniale peut être contestée par tous moyens.

Témoignage de l’enfantModifier

Lorsqu’un enfant est amené à témoigner dans une instance, certaines règles particulières pourront s’appliquer. Lorsque l’enfant ne comprend pas la nature du serment à prêter avant de rendre témoignage, le juge peut admettre quand même son témoignage si l’enfant est assez développé pour pouvoir rapporter des faits dont il a eu connaissance et qu’il comprend le devoir de dire la vérité. Cependant, ce témoignage devra être corroboré (2844 al. 2 C.c.Q.).

En Chambre de la jeunesse, le juge peut dispenser un enfant de témoigner s'il estime que le fait de témoigner porterait préjudice à son développement mental ou affectif (article 85.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse). Le contenu d'une déclaration de l'enfant inhabile ou dispensé de témoigner pourra être mis en preuve par le témoignage de celui qui a reçu cette déclaration ou par un enregistrement (articles 85.5 et 85.6 de la Loi sur la protection de la jeunesse). Autrement dit, la preuve par ouï-dire est alors permise.

Ouï-direModifier

Article détaillé : Ouï-dire.

Le ouï-dire est un témoignage indirect (par personne interposée, ou per relationem) qui porte sur des faits qu’une partie en litige souhaite introduire en preuve mais dont elle n’a pas été personnellement témoin. En d’autres termes, il s’agit de rapporter une déclaration que le témoin a entendu dire par un tiers et dont on connaît l’existence seulement parce que ce tiers l’avait partagée.

Je sais que X a volé une voiture, car Y me l’a dit[3].

Toutefois, pour être considéré comme du ouï-dire, le témoignage doit essayer de démontrer que les faits en litige sont véridiques.

ProhibitionModifier

La définition du témoignage écarte implicitement le ouï-dire, car le témoin doit avoir constaté personnellement les faits qu’il rapporte. Le témoin doit comparaître en personne à l’instance (279 C.p.c.), prêter serment (277 C.p.c.) et se soumettre au contre-interrogatoire (280 C.p.c.). Toutes ces exigences confirment cette prohibition.

Expertise judiciaireModifier

Le témoignage peut aussi être une déclaration d'un témoin expert par laquelle ce dernier peut émettre son opinion sur les faits mis en preuve (2843 C.c.Q.). Une telle preuve testimoniale s'appelle une expertise. Le rôle du témoin expert est d'éclairer le juge dans des domaines où il possède des connaissances ou une expérience qui dépassent celles du profane. Avant d'interroger l'expert sur le contenu de son rapport, il faut établir sa compétence (le plus souvent, cette preuve se fera par la production du curriculum vitae de l'expert). Le rapport d'expertise doit de plus avoir été communiqué préalablement à la partie adverse (402.1 C.p.c.).

Dans l'arrêt White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co[4], le juge a développé sur les obligations du témoin expert envers le tribunal.

Dans l'arrêt R. c. Abbey[5], le juge a défini le critère de la nécessité d'aider le juge des faits :

« L'opinion d'un expert est recevable pour donner à la cour des renseignements scientifiques qui, selon toute vraisemblance, dépassent l'expérience et la connaissance d'un juge ou d'un jury. Si, à partir des faits établis par la preuve, un juge ou un jury peut à lui seul tirer ses propres conclusions, alors l'opinion de l'expert n'est pas nécessaire[5]. »

L'affidavit détailléModifier

L'affidavit détaillé est une déclaration sous serment qui est acceptée à titre de témoignage dans certaines situations (4 litt. a, 294 C.p.c.). Il répond aux mêmes règles que le témoignage quant à l'appréciation de sa force probante et la prohibition du ouï-dire (2843, 2844, 2845 C.c.Q.).

Les situations où un affidavit détaillé est recevable à titre de preuve testimoniale sont les suivantes :

  • Lorsque le défendeur a fait défaut de comparaître, sauf pour une demande en nullité de mariage ou d'union civile (195, 196 C.p.c.)
  • Lorsqu'un interrogatoire hors cours est autorisé, sauf pour une demande en nullité de mariage ou d'union civile et, lorsqu'une défense a été produite, une demande en divorce ou en séparation de corps (404 C.p.c.)
  • Lors d'une requête en injonction interlocutoire (754.1 C.p.c.)
  • Dans certains recours extraordinaires (835.3 C.p.c.)
  • En Chambre de la famille de la Cour supérieure, mais à raison d'un seul affidavit pour chaque partie (813.10 C.p.c.)

Élément matérielModifier

Un élément matériel consiste en un objet, ou dans la représentation sensorielle d'un objet, d'un fait ou d'un lieu (2854 C.c.Q.). Il s'agit évidemment d'un moyen de preuve direct, au même titre que l'écrit ou le témoignage.

L'élément matériel est recevable selon les règles prévues pour prouver l'objet, le fait ou le lieu qu'il représente (2868 C.c.Q.). Pour prouver un fait, l'élément matériel sera donc généralement recevable, car la preuve de tout fait pertinent au litige peut être faite par tous moyens (2857 C.c.Q.). Cependant, la présentation d'un élément matériel ne permet pas de faire indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement. « On pourrait imaginer le testament oral enregistré sur vidéo cassette dont la preuve serait prohibée puisque le testament requiert un écrit ou, encore, la preuve par le même moyen d'un contrat verbal dont la preuve testimoniale serait prohibée[6]». Ainsi, la présentation d'un élément matériel ne peut contrevenir à la prohibition du ouï-dire.

Pour mettre en preuve un élément matériel, il faut d'abord en prouver l'authenticité (2855, 2874 C.c.Q.). Sa force probante est laissée à l'appréciation du tribunal (2856 C.c.Q.). L'élément matériel peut être contesté par tous moyens.

PrésomptionModifier

Moyen indirect de preuve, la présomption consiste en une conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu (2846 C.c.Q.). Il existe des présomptions légales et des présomptions de fait.

Toute présomption est recevable lorsque les moyens en établissant les faits générateurs sont eux aussi recevables. Il faut donc se référer aux règles des moyens de preuve directs vus ci-haut pour évaluer la recevabilité de la présomption.

Présomption légaleModifier

La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits (2847 al. 1 C.c.Q.). C'est donc la loi qui fixe l'existence d'une telle présomption lorsque les faits lui donnant ouverture sont prouvés.

La présomption légale est absolue si elle concerne des faits réputés; elle est simple si elle concerne des faits présumés. Autrement dit, seule une présomption simple pourra faire l'objet d'une preuve visant à la repousser, la présomption absolue étant incontestable sauf pour les matières n'étant pas d'ordre public (2847 al. 2, 2866 al. 2 C.c.Q.). Par exemple, l'autorité de la chose jugée (2848 C.c.Q.) est une présomption absolue, contre laquelle on ne peut présenter aucune preuve. Au contraire, la présomption de faute jouant contre le titulaire de l'autorité parentale d'un mineur ayant commis une faute (1459 C.c.Q.) est un exemple de présomption simple qui peut être repoussée si le parent prouve qu'il n'a pas commis de faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation du mineur.

Présomption de faitModifier

La présomption de fait est une conséquence que le tribunal titre d'un fait connu à un fait inconnu (2846, 2849 C.c.Q.).

Sa force probante est laissée à l'appréciation du tribunal (2849 C.c.Q.).

Pour contester une présomption de fait, la partie adverse doit prouver une autre explication par tous moyens une fois le ou les faits donnant ouverture à la présomption établis.

AveuModifier

L'aveu est la reconnaissance d'un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur (2850 C.c.Q.). Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

L'aveu judiciaire est celui qui est fait au cours de l'instance (2852 C.c.Q.). Il peut être exprès, comme par une admission dans un acte de procédure. Dans certains cas, l'aveu judiciaire implicite est aussi admis lorsque la loi le prévoit (voir les articles 89, 403 et 411 du C.p.c. pour de telles situations). L'aveu judiciaire est toujours recevable, sauf exception (457 C.p.c., 2821 C.c.Q., 223 C.p.c.). L'aveu judiciaire fait preuve contre son auteur et est irrévocable à moins d'une erreur de fait (2852 al. 1 C.c.Q.) ou que son auteur désavoue son avocat (243 C.p.c.).

L'aveu extrajudiciaire est fait en dehors de l'instance. Lorsqu'il est écrit, il est toujours recevable. Lorsqu'il est verbal, il est recevable si les moyens pour prouver le fait qui en est l'objet sont recevables (2867 C.c.Q.). La force probante de l'aveu extrajudiciaire est laissée à l'appréciation du tribunal (2852 al. 2 C.c.Q.) et il est contestable pour tous moyens.

La preuve pendant l'instance et l'instructionModifier

Notes et référencesModifier

  1. Lise Tremblay, dir., Preuve et procédure, Éditions Yvon Blais, Collection de droit 2010-2011, p. 223
  2. Lise Tremblay, dir., Preuve et procédure, Éditions Yvon Blais, Collection de droit 2010-2011, p. 246
  3. « Lexique Ouï-dire », sur educaloi.qc.ca (consulté le 11 décembre 2016).
  4. « White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co. - Décisions de la CSC (Lexum) », sur scc-csc.lexum.com (consulté le 11 décembre 2016)
  5. a et b « R. c. Abbey - Décisions de la CSC (Lexum) », sur scc-csc.lexum.com (consulté le 11 décembre 2016)
  6. Lise Tremblay, dir., Preuve et procédure, Éditions Yvon Blais, Collection de droit 2010-2011, p. 316-317