Discussion:Nul n'est censé ignorer la loi

Pertinence de cette redirection

Bonjour, je me pose des questions sur la pertinence de cette redirection. N'est pas là un peu tiré par les cheveux ? N'étant pas juriste, je prendrai le soin de consulter des personnes compétentes. Cordialement, Lionel Scheepmans ^{✉ Contact} _{Concernant ma dysorthographie} 17 mai 2021 à 19:54 (CEST)

 Lionel Scheepmans : Bonjour. J'ai créé un bref article pour remplacer la redirection. Cordialement, ADM (discuter) 24 septembre 2022 à 22:20 (CEST)

Très bien @ADM. Une belle fin de journée ! Lionel Scheepmans ^{✉ Contact} _{Concernant ma dysorthographie} 25 septembre 2022 à 12:45 (CEST)

Principe général de droit

Message laissé par  ,,Ty-67jui : Le terme de "principe général du droit" a une signification précise en droit administratif français ; la source ne permet pas de sourcer le fait qu'il s'agisse d'un PGD, au sens du droit administratif français. Il paraît préférable d'employer une expression autre que celle de "principe général du droit", qui pourrait potentiellement être source de confusions.

Effectivement, il est généralement difficile de trouver des sources officielles qui donnent une solide énumération des PGD, car ceux-ci sont en règle générale non écrits. Donc il est souhaitable de ne pas se prononcer si tel ou tel principe est un PGD en l'absence d'une excellente source. Cela dit, l'idée que je me faisais des PGD provient du droit civil québécois plutôt que du droit administratif français, c'est mentionné dans la disposition préliminaire du Code civil. Comme l'explique la source que j'ai donnée (Éducaloi), une personne poursuivie au civil pour une faute X (disons par ex. le harcèlement) ne peut pas se défendre en disant qu'elle ne savait pas que X est une faute, elle est tenue de le savoir malgré le fait que la loi ne dit pas si les gestes X, Y ou Z sont des fautes. C'est en ce sens que c'est un principe (général) car les tribunaux vont donner la même solution générale chaque fois, à savoir que nul ne peut ignorer ses obligations générales de responsabilité civile. ADM (discuter) 1 juin 2023 à 23:25 (CEST)

Je me permets de répondre : si la notion de PGD est prise au sens du droit civil québécois (domaine dans lequel mes compétences sont à peu près nulles), ne serait-il pas préférable de mettre qu'il s'agit d'un principe général du droit dans la section dédiée au droit québecois ? Ca me paraît plus logique, d'autant plus que la thématique de l'article est telle qu'elle est susceptible de concerner un très grand nombre de systèmes juridiques et même probablement la majorité des systèmes juridiques existants, donc il vaut sans doute mieux, à mon sens, éviter de faire référence à des concepts propres à un système juridique particulier en introduction.

En ce qui concerne le fait qu'il s'agisse d'un principe "général" au sens où les juridictions font constamment application d'une même solution, même lorsque la loi ne comporte pas de dispositions sur le cas particulier concerné, mais uniquement des dispositions générales (si j'ai bien compris ce que vous vouliez dire), peut-être faudrait-il le formuler d'une autre manière, moins sujette à confusion (si j'ai bien compris ce que vous vouliez dire, encore une fois, ce point me paraît avoir suffisamment d'importance pour pouvoir justifier l'existence d'une phrase, dans l'introduction, à ce sujet). Je me permets de suggérer la formulation suivante (mais, à dire vrai, je ne suis pas certain qu'elle soit très satisfaisante) : "Nul n'est censé ignorer la loi (latin : Nemo jus ignorare censetur  ou Ignorantia juris non excusat) est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d'avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu'elle ne connaissait pas la loi quand bien même cette dernière ne comporterait pas de dispositions relatives au cas particulier dans lequel se trouve cette personne."

Cordialement, ,,Ty-67jui (discuter) 2 juin 2023 à 05:56 (CEST)

Merci ,,Ty-67jui :, c'est une bonne matière à réflexion. Avant d'améliorer l'article dans le sens où vous le suggérez, je préférerais créer un article séparé sur les principes généraux de droit en droit québécois, ça permettrait de mieux sourcer le concept des PGD au Québec et de clarifier ce que l'on entend par PGD en droit québécois, afin d'écarter les usages non pertinents de la notion.

Cela dit, je n'accepte pas votre proposition d'ajout de texte dans l'intro car elle ne vaudrait que pour le droit civil, elle n'est pas vraiment bonne pour le droit pénal. La phrase que vous suggérez « Quand bien même cette dernière ne comporterait pas de dispositions relatives au cas particulier dans lequel se trouve cette personne » ne fonctionne pas en droit pénal en raison du principe de légalité en droit pénal. Toutes les infractions doivent être mises sur papier, car il n'existe pas de crime de common law (ou infraction de common law) en droit pénal canadien (ça existe par contre dans d'autres pays comme le Royaume-Uni...). En droit pénal, le principe que l'ignorance de la loi n'est pas une excuse a une signification légèrement différente, ça veut dire que l'accusé est censé connaître toutes les dispositions relatives aux infractions au Code criminel, même si dans les faits ça s'apparente à une fiction car seuls les juristes sont en mesure de toutes les connaître. Les infractions pénales doivent être codifiées, contrairement aux fautes civiles qui n'ont pas besoin d'être systématiquement codifiées.

Bien cordialement, ADM (discuter) 2 juin 2023 à 06:36 (CEST)