Discussion:Liberté d'enseignement

Définition de la liberté d'enseignement pas ok

La liberté d'enseignement est le droit de dispenser un enseignement dont le contenu diffère substantiellement du contenu de l'école publique. Je tâcherai de vous retrouver la référence. C'est une phrase de Wachsman, de mémoire. La liberté d'enseignement ne s'applique pas uniquement aux écoles, mais à tout enseignement. En France, elle a été formulée par la loi de 1959, confirmée comme conforme à la Constitution par décision du conseil constitutionnel de 1977, abrogée et reprise à l'identique dans le titre V (ou VII) du code de l'éducation dont le titre est "liberté d'enseignement".

La phrase qui nous intéresse est la suivante : "L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.".

Donc d'une part, l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement. Et d'autre part, il en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Ce qui n'exclut pas qu'il respecte la liberté d'enseignement des instruits en famille par exemple, mais il n'est juste peut-être pas garant de l'exercice de la liberté d'enseignement en instruction en famille.

loi de 1959 : Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068190&dateTexte=20000621 , c'est la deuxième phrase. Loi de 1977 qui dit que c'est conforme à la Constitution : cette loi là s'appelle "Décision du Conseil constitutionnel" http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-con..decision-n-77-87-dc-du-23-novembre-1977.7529.html

Et reprise dans le Code de l'éducation depuis 2000 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524458

Et je ne sais plus quelle jurisprudence assez haute limite la liberté d'enseignement par le fait qu'elle doit permettre l'accès à l'instruction. --Claire Dodé (discuter) 30 mars 2016 à 03:50 (CEST)

Ne pas confondre liberté d'enseignement et liberté pédagogique

Je dis ça par rapport aux discussions sur la liberté du professeur. La liberté d'enseignement est une liberté de contenu de l'enseignement. La liberté pédagogique est une liberté des moyens et méthodes utilisées pour transmettre le contenu.

Généralement, dans un cadre scolaire, il est très rare qu'un enseignant dispose de la liberté d'enseignement, alors qu'il dispose généralement d'une certaine liberté pédagogique. --Claire Dodé (discuter) 30 mars 2016 à 03:50 (CEST)

Liberté d'enseignement et Liberté d'éducation

Discussion transférée depuis Wikipédia:Pages à fusionner

Proposé par Lykos | discuter le 14 août 2015 à 03:22 (CEST)

Bonjour. Il me semble qu'il s'agit du même sujet. On parle de liberté d'enseignement en Belgique (art. 24 de la constitution); pour les autres pays francophones, je suis ignorant.

1.  Plutôt contre Il s'agit de deux sujets différents, même si le découpage actuel n'est pas optimal. D'un côté on a le concept de liberté des parents de choisir l'enseignement qu'ils désirent pour leur enfant, de l'autre la liberté pour les enseignants de créer une école. Pour le premier concept il y a de quoi faire un bel article, en revanche il serait peut-être judicieux de fusionner le deuxième le avec École privée ou quelque chose comme cela. Par ailleurs je tiens à rappeler que l'indépendance des professeurs (une sorte de "liberté d'enseignement") est un droit fondamental (en tout cas en droit français). Apollinaire93 (discuter) 14 août 2015 à 06:44 (CEST)

   Selon le premier article : « La liberté d'enseignement est le droit de fonder et diriger un établissement d'enseignement privé, d'y enseigner, ainsi que celui pour tout élève de fréquenter une telle institution. ». Le second dit quant à lui : « La liberté d'éducation est le droit pour toute personne de créer une école et le droit pour les parents, leurs enfants ou les étudiants d'être éduqués dans l'école de leur choix ou directement par les parents ». Ils disent donc peu ou prou la même chose. Si il s'agit de deux droits distincts, quoique liés, chacun des articles est erroné. Quelles sont les sources qui font cette distinction ? Lykos | discuter 14 août 2015 à 07:29 (CEST)

    Lykos : Oui les dexu articles actuels sont erronés. Concernant la liberté d'éducation des parents, il y a de nombreuses sources, puisque c'est un droit qui a par exemple été proclamé dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (je vais regarder quel article, de mémoire 25). L'autre est un droit mineur, c'est pour cela que je pense qu'il serait judicieux de le mettre ailleurs. Apollinaire93 (discuter) 14 août 2015 à 07:43 (CEST)

   Edit:Article 26, alinéa 3 : Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. Apollinaire93 (discuter) 14 août 2015 à 07:45 (CEST)

    Apollinaire93 : Cette source (Éditions Larcier) indique que la liberté d'enseignement est un droit se décline en trois aspects : les trois libertés que tu évoquais plus haut. Lykos | discuter 14 août 2015 à 07:52 (CEST)

   Merci beaucoup pour cette source. Néanmoins, il s'agit bien là d'une analyse partielle, basée seulement sur la Constitution et le droit belge. Je continue à penser qu'il serait vraiment intéressant d'avoir trois articles présentant les différences entre tous les pays, chacun sur un aspect du "droit à l'enseignement". Attendons de voir si nous avons d'autres avis, le mien pouvant évoluer. Apollinaire93 (discuter) 14 août 2015 à 08:01 (CEST)

2. Trois articles, pas nécessairement (il est possible de regrouper la liberté individuelle du professeur et la liberté de création d'un établissement). Par contre, la liberté d'éducation est à part, et la fusion ne me semble pas très appropriée. --La femme de menage (discuter) 17 août 2015 à 22:45 (CEST)

   Je ne comprends pas très bien la distinction qui est faite ici entre la liberté d'enseignement et la liberté d'éducation : dans cet article de La Croix sur les écoles hors contrat, on peut lire : « Pour voir le jour, ces écoles s'appuient sur la notion de liberté d'éducation : en France, l'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, mais les parents peuvent scolariser leur enfant dans l'établissement de leur choix, voire se charger eux-mêmes de transmettre les connaissances. » La liberté des parents/enfants et la liberté de créer un établissement, ici encore, me semble être deux aspects d'une même liberté publique. Lykos | discuter 18 août 2015 à 01:05 (CEST)

   Mmm, tu dis toi-même que c'est deux aspects différents. On peut très bien concevoir la liberté d'éducation sans liberté d'enseignement. Exemple : au nom de la liberté d'éducation, on peut choisir dans certaines écoles les cours de religion (ou de "citoyenneté" pour les athées) auquel assistera ou pas son enfant. Ou même lui donner soi-même (en France) l'instruction obligatoire qui va avec. Cela ne préjuge pas de la liberté d'ouvrir un établissement d'enseignement, qui est plus un droit "commercial", une absence de monopole de l'Etat. (on peut même imaginer dans certains pays fondamentalistes la "liberté d'enseignement" sans réelle liberté d'éducation). Pour des exemples, voir cet historique. --La femme de menage (discuter) 21 août 2015 à 01:35 (CEST)

    La femme de menage : je n'ai pas écrit « deux aspects différents », mais « deux aspects d'une même liberté publique », comme l'avers et le revers d'une médaille. Y a-t-il des États autorisant quiconque à ouvrir une école, mais où les parents n'auraient que la « liberté » d'inscrire leurs enfants dans tel ou tel autre établissement public ? Ou un pays accordant aux parents la liberté d'éducation complète, mais où seule l'école publique serait autorisée ?

   La liberté d'enseignement, un droit « commercial » ? Elle est inscrite dans la constitution belge (Article 24), entre l'article 23, garantissant le droit à la dignité humaine, et l'article 25, garantissant la liberté de la presse : la liberté de la presse serait-elle aussi un droit commercial ? La question du monopole n'est pas seulement économique : l'enseignement, ce sont aussi des programmes et des pédagogies. On peut consulter ce document (La liberté d'enseignement comme droit de l'homme : l'essentiel, pp. 6-7 notamment : Le contenu de la liberté d'enseignement).

   L'article auquel tu fais mention oppose l'enseignement public à l'enseignement catholique. En Belgique, la liberté d'enseignement n'a pas uniquement bénéficié à l'enseignement catholique : l'Université libre de Bruxelles (fondée en 1834, quatre ans après l'indépendance) et la Vrije Universiteit Brussel sont deux établissements libres/privés non confessionnel. Voir aussi École Decroly, Haute école libre de Bruxelles - Ilya Prigogine. Lykos | discuter 21 août 2015 à 07:03 (CEST)

   Je comprends mieux ce que tu veux dire après avoir lu un certain nombre de sources. Les deux sont souvent confondues, ou alors la liberté d'éducation est vue comme comportant un passage obligé par la liberté d'enseignement [1]. Je suis d'accord avec toi sur le fait que la liberté d'ouvrir un établissement ne relève pas uniquement de la liberté d'entreprendre, mais la composante économique est finalement un aspect qui revient souvent, qu'il s'agisse de liberté d'éducation ou d'enseignement. Voir analyse PIDESC "un Etat qui se contente d’accepter la liberté d’éducation sans veiller à garantir les moyens de son exercice sera réputé ne point respecter la liberté d’éducation."[2]. Dans le même document, on trouve un tableau qui classe les pays en fonction du droit d'ouvrir une école et de la liberté réelle accordée aux parents. La Thaïlande par exemple obtient une note maximum pour le premier point, et 0 pour le second. Le Luxembourg et l'Espagne autorisent (plus ou moins) la liberté d'enseignement mais interdisent tous deux la scolarisation à domicile. En France, on encadre la liberté d'éducation avec la mise en place d'une carte scolaire pour le secteur public, et la liberté d'enseignement en conditionnant le bénéfice de subventions à un contrôle des programmes. (même source). Donc les deux sujets sont très imbriqués, mais - sauf en Belgique et aux Pays-Bas où ils se confondent presque totalement - ils présentent aspects différents.

   Ceci étant, l'important est bien le contenu des articles, qui sont actuellement faux et pauvres. Je verrais bien un article court sur la liberté d'éducation, avec tous les aspects imbriqués à cantonner dans l'article sur la la liberté d'enseignement (ou l'inverse, l'essentiel étant qu'une section renvoie à l'autre article).

   PS1 : je sais que l'exemple sur l'histoire en France était très limité en périmètre, mais ce n'était qu'un exemple pour voir comment un auteur exposait les faits en matière de liberté d'enseignement, tout en rejetant violement la liberté d'éducation par les parents qu'il assimile à une absence d'éducation.

   PS2 : En Chine la liberté d'éducation est inscrite dans la Constitution... Mais il n'y a pas de liberté d'enseignement.

   Je propose de faire avancer ces articles, et de revoir, en fonction de leur évolution, s'il y a vraiment un besoin de fusion (mais si une majorité se dégage pour une fusion, je n'y suis pas totalement réfractaire : on aurait alors deux sections dans le même article, plus un troisième pour les interactions entre les deux aspects.)--La femme de menage (discuter) 21 août 2015 à 16:13 (CEST)

Liberté d'enseignement ou enseignement catholique ?

La redirection de Enseignement catholique vers Liberté d'enseignement ne me paraît pas du tout justifiée. L'article développe une conception purement juridique, laïque et francocentrée (comme le montre l'absence d'IW) où on cherche en vain la moindre mention du catholicisme. Est-ce que l'Église, en France ou ailleurs, ne s'est jamais occupée d'enseignement ? --Verkhana (discuter) 11 juin 2018 à 21:47 (CEST)

Je plussoie. "Liberté d'enseignement" et "enseignement catholique" sont des choses complètement différentes.

A mon sens, il faut recréer des articles "Enseignement catholique" et "Enseignement catholique en France" (des articles correspondant existent d'ailleurs pour d'autres pays). -- Jan^IIISobieski 29 décembre 2022 à 10:56 (CET)