Discussion:Garde à vue en droit français

Prolongation de la garde à vue

"Le délai d'une garde à vue est normalement fixé à 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur ordre d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction suivant le cas)" L'art. 63 CPP ne mentionne que le procureur, y a-t-il d'autres disposition donnant compétence au juge d'instruction ? Apokrif 30 janvier 2006 à 04:47 (CET) Il arrive très souvent qu'une mesure de garde à vue soit prise contre une personne sans qu'un juge d'instruction soit saisi (ce magistrat est obligatoirement saisi pour tous les crimes et les délits punis de 10 ans de prison). l'article 154 du code de procédure pénale prévoit la mesure de garde à vue dans le cadre de la commission rogatoire, dans ce cadre le juge d'instruction contrôle la mesure.

Statistiques

Je n'arrive pas à mettre la source dans les notes. ClaudeLeDuigou 7 février 2007 à 19:59 (CET)

Durée excessive s'agissant de "simples témoins"

Trouvé dans Affaire de Plévin:En mai 2001, plusieurs personnes estimant avoir été mises en cause injustement attaquent l'État français pour dysfonctionnement grave du service public de la justice. Le 17 octobre 2007, la cour d'appel d'Angers attribue à Philippe Bonnet, placé en garde à vue en juin 2000, du fait que sa situation de diabétique n'ait pas donné lieu à des précautions particulières, 7 000 € à titre de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. [50]. Le 22 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes "a admis qu'il y avait eu dysfonctionnement de la justice" et a condamné l'État à verser à cinq demandeurs, dont Philippe Bonnet, des indemnisations allant de 1 500 € à 4 000 €, au motif que, s'agissant de "simples témoins", la durée de la garde à vue ne pouvait "excéder le temps d'une simple déposition, puisque ces personnes ne savaient pas ce qu'on leur reprochait et ne l'ont jamais su"[51] .

Garde à vue illégale !

D'après ces trois articles, toutes les GAV seraient "illégales" en France depuis l'adoption d'un du arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l’homme. Cf l'article sur France info: "Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l’homme (lire le document PDF ci-dessous), la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue."

http://www.france-info.com/france-justice-police-2009-11-16-exclusif-en-france-les-gardes-a-vue-sont-toutes-illegales-369701-9-11.html

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php

http://www.lepoint.fr/actualites/2009-11-17/les-avocats-partent-en-guerre-contre-la-garde-a-vue/1037/0/395955

Il serait bon de l'ajouter aux controverses !

qui garde les enfants pendant une garde à vue ?

J'ai réceptionné un enfant mineur ami du mien suite à une garde à vue de sa mére sans aucune information son unique coup de fil autorisé!! qui garde les enfants pendant une garde à vue ? 82.246.61.100 (d) 31 mars 2010 à 15:42 (CEST)

Comme dans le cas que vous mentionnez, ce sont des proches qui le font, s'il y en a, sinon c'est la DDASS qui est contactée par la police ou la gendarmerie, parfois avant l'interpellation. Il doit y avoir des témoignages à ce sujet dans un numéro du mensuel "Le Peuple Breton" publié par l'Union Démocratique Bretonne en juin ou juillet-août 1992. Voir aussi Affaire de Plévin sur les faits survenus à Tréméven, près de Quimperlé en juin 2000.

Dans les cas extrêmes, le procureur de la République a la possibilité de prendre une Ordonnance Provisoire de Placement pour faire admettre l'enfant mineur dans un foyer (on ne dit plus la DDASS depuis longtemps;) ) Jcaunes (d) 11 août 2011 à 20:56 (CEST)

Une information qui devrait se trouver dans l'article :s À quel niveau convient-il de la placer? Et peut-on rajouter le grade du fonctionnaire chargé de déplacer l'enfant jusqu'au lieu de l'OPP?92.145.7.119 (discuter) 27 novembre 2016 à 19:36 (CET)

Contenu très focalisé sur le droit et les modalités pratiques

Je trouve le contenu de cet article très focalisé sur le droit et les modalités pratiques. Bref, un petit manuel pratique pour la mère de famille mono-parentale étourdie qui prévoit de griller un feu rouge, et un aide-mémoire pour les fonctionnaires effectuant ce genre de manipulation. Je pense notamment aux sections suivantes:

1. 1 Placement en garde à vue
2. 3 Droits du gardé à vue
3. 4 Le formalisme de la garde à vue
4. 5 Obligations légales
5. 6 Sortie de garde à vue
6. 7 Recours

Les sections abordant d'autres thèmes sont les suivantes:

1. 2 Statistiques
2. 8 Controverses
3. 9 Notes

Encore qu'il me semble que l'aspect controverse contient un aspect juridique!

Ne pourrait-on pas compléter l'article avec d'autres aspects:

• historique: depuis quand existe la garde-à-vue, pour qui a t-elle été créée, qel était l'intention;
• efficacité et utilité: à quoi ça sert en pratique;
• aspects politiques: comment a évolué la garde à vue sous les différentes législatures, et sous les différents ministères; comment se positionnent les partis et personnalités politiques sur ce sujet?

Par ailleurs l'aspect croissance n'est pas expliqué. Pourquoi y a t'il croissance de la garde à vue? Parce que c'est efficace et utile? Parce que la délinquance augmente? Pour le plaisir?

aspect historique : bon courage pour trouver de la documentation... éventuellement, possibilité de trouver un code napoléonien, mais avant ça, c'est pas gagné.

efficacité et utilité : efficacité, tout est relatif... utilité, intégré dans le paragraphe "Objectifs de la mesure"

aspects politique : reviendrait un peu à l'aspect historique...

en tout cas, je trouve la suggestion judicieuse, je vais tenter de me documenter (pas gagné...)

Jcaunes (d) 11 août 2011 à 21:08 (CEST)

S'agissant de l'histoire de la garde à vue, un article tiré de la revue Dalloz Actualité Juridique Pénal 2009 (AJ Pénal 2009), pages 347 à 350, intitulé "De la géhenne de Florence à la privation de sommeil en garde à vue", et écrit par Antoine Astaing et Nicolas Bastuck, fait un très bon historique de la garde à vue. Si j'ai le temps et si personne ne le fait avant moi, je ferai un résumé, car cet article n'est pas disponible en libre accès sur internet.

Inertia (d) 2 octobre 2011 à 20:02 (CEST)

L'article est bien trop technique pour le M. tout le monde que je suis. Par exemple, on ne sait pas où est contrainte la personne gardée à vue : chez elle, dans les locaux de la police, ailleurs ?

Section concernant l'avocat

La section concernant l'avocat lors de la garde à vue me semble un peu "fouillis", annonçant que l'on à le droit à un avocat uniquement lors de la première 1/2h, ainsi que le fait que l'interrogatoire peut commencer sans sa présence. La nouvelle législation autorisant l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue n'est évoquée qu'en fin de section.

Je pense qu'il faudrait entièrement restructurer cette section pour ne mentionner que la législation actuellement en vigueur, et supprimer le reste, ou le déplacer dans un paragraphe "historique".

Quelqu'un s'y connaissant suffisamment dans ce domaine peut-il s'en occuper ?

Epok (d) 27 avril 2011 à 21:36 (CEST)

J'ai ajouté le bandeau "Obsolète" à cette section en espérant que ça incitera les gens qui s'y connaissent dans ce domaine à la mettre à jour.

Epok (d) 18 mai 2011 à 11:39 (CEST)

je vais faire une tentative pour remettre de l'ordre dès que j'aurai 5 minutes (enfin, un peu plus je pense)... je pensais intégrer une sous-partie avec les dispositions actuelles et une seconde relatant les "péripéties" de l'année 2011...

Je suis à l'écoute de toute autre proposition

Jcaunes (d) 11 août 2011 à 20:59 (CEST)

Ça me semble une bonne organisation. Bonne chance, y'a du boulot ! Epok (d) 19 août 2011 à 15:01 (CEST)

Tableau d'avancement

J'ai mis des valeurs dans le tableau d'avancement. J'ai mis importance élevée par rapport à ce qui est dit sur la page du comité : "Notion juridique fondamentale". J'ai classé dans "Bon début" l'avancement, mais j'hésitait à mettre ébauche, car l'article me semble quand même un peu "en vrac" sur certains points.

Qu'en pensez-vous ? Des idées, des remarques ?

Epok (d) 18 mai 2011 à 14:53 (CEST)

Je confirme que ça fait un peu "en vrac" mais c'est un vaste sujet qui peut être traité de nombreuses manières... la manière "devoir de droit pénal" n'est peut être pas la bonne sur WP ? D'un autre côté, ici, on dirait un mode d'emploi.

J'ai mis à jour le sujet par rapport à la loi de juin 2011 mais il reste du boulot...

Jcaunes (d) 11 août 2011 à 21:03 (CEST)

objectif officieux de la cellule de garde à vue : mettre la personne en état de faiblesse psychologique

C'est important d'expliquer concrètement ce qu'est l'ambiance de la garde à vue en France, non ?

Je ne critique pas le concept mais je crois qu'il faut assumer que le but n'est pas uniquement de "garder la personne à vue" mais aussi de la mettre "dans les meilleures dispositions possibles lors des interrogatoires"

En général : cellules oppressantes, très petites ou avec plusieurs personnes par cellules ce qui rend donc le sommeil très difficile, temps d'attentes très long (de 3 à 14 heures d'affilé en cellule), banc en pierre très inconfortable, nourriture infâme, une grille qui laisse passer l'air et le son au minimum, souvent des odeurs d'urine et de sueur, pas d'horloge, une cigarette par 24h au moment de l'interrogatoire si l'OPJ est conciliant, la nuit attentes de plusieurs heures pour aller aux toilettes ou simplement obtenir un verre d'eau,

Non systématique mais cela arrive : gardiens agressifs ou méprisants, sans raison ou dès que la personne demande l'heure ou se plaint de l'attente et des conditions en cellule

--> effet débilitant, déstabilisant, abrutissant : beaucoup de chance pour la personne qui n'en a pas l'habitude d'avoir ses capacités cognitives diminuées, et qu'elle livre beaucoup plus facilement des informations compromettantes à son encontre ou à celle d'autres personnes.

les conditions sont beaucoup plus dures qu'en prison, et les fonctionnaires de police / gendarmes n'ont pas d'alternative quant aux conditions imposées au gardé à vue.

http://www.lepoint.fr/societe/les-conditions-de-garde-a-vue-toujours-problematiques-en-france-19-04-2012-1453121_23.php

dans ce témoignage audio il a été déferré devant le juge, et il parle aussi du dépôt à Paris qu'il dit être encore pire que la garde à vue, il pense ces 72 heures avant de voir le juge comme un retour à l'animalité : "on a forcément une gueule de coupable quand on est déferré devant le juge, on est prêt à dire/faire n'importe quoi" http://www.liberation.fr/societe/2010/03/15/en-garde-a-vue-t-as-une-gueule-de-coupable_1690

http://www.psychoactif.org/forum/blog.php?cid=690&c_id=690

une autre toxicomane, le traitement de la toxicomanie en garde à vue étant un sujet à part entière. http://melange-instable.blogspot.fr/2012/10/vie-de-tox-perquisition-et-garde-vue_21.html

Droit de garder le silence

Dans la section "4.4 Droit de garder le silence", je ne comprends pas la phrase «Ce droit de garder le silence n’était plus notifié à la personne depuis la loi du 15 juin 2000». D'après le texte de la loi consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204&categorieLien=id, l'article 8 ajoute pourtant au code de procédure pénale la phrase «La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.» Il me semble donc que la phrase de l'article est fausse.

Est-ce que quelqu'un pourrait confirmer mon interprétation et corriger si nécessaire ?

Oschwander (discuter) 10 mai 2018 à 13:14 (CEST)

Possibilité d'audition libre après contrainte

Il faudrait mettre à jour la partie "objectifs" qui dit qu'une audition libre est possible si qqn se met à coopérer après application initiale de contrainte, en citant la QPC 18/06/2012 no 2012-257, car c'est devenu faux. L'article 61-1 du CPP sur l'audition libre dit explicitement "Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'OPJ" et date de 2014.

renommage en "garde à vue en France"

ce renommage permettrait de couvrir non seulement l'aspect juridique, mais aussi les conditions matérielles, les conditions de travail des policiers chargés de la garde à vue, etc. Reneza (discuter) 21 septembre 2021 à 07:49 (CEST)