Discussion:Détournement de fonds

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Fusion abandonnée entre Détournement de fonds publics et Détournement de fonds et Abus de confiance Modifier

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Les deux articles semblent concerner le même délit, si c'est bien le cas elles devraient être fusionnées.

Quelqu'un avec quelques connaissances juridique pourrais confirmer ?

--Guillaume42 (d) 17 décembre 2011 à 00:24 (CET)

L'article Article 432-15 concerne des détournements de fonds (publics ou privés) commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Il s'agit bien du détournement de fonds publics.
Par détournement de fonds, pris au sens large, on peut désigner en fait le délit désigné dans le code pénal sous le nom d'Abus de confiance. Je ne suis pas juriste, mais il me semble que l'on peut résumer ainsi : l'abus de confiance est du détournement de fonds, le détournement de fonds publics est une forme particulière d'abus de confiance.
Par contre, l'article Détournement de fonds semble actuellement mélanger les deux notions, ou plutôt les présenter sur une même page.
Jean-Jacques Georges (d) 17 décembre 2011 à 00:45 (CET)
Dans ce cas il semble plus logique de conserver le délit Détournement de fonds publics, et de fusionner Détournement de fonds avec Abus de confiance comme un seul délit, en clarifiant la différence entre les deux délits (publics ou pas).
--Guillaume42 (d) 17 décembre 2011 à 01:29 (CET)
Il faudrait poser la question sur le portail:droit pour essayer d'avoir un avis de juriste, mais c'est ce qui me semblerait logique. Ceci dit, je me suis mal exprimé plus haut : le délit codifié par le code pénal concerne le détournement de tous fonds, publics ou privés, par une personne dépositaire de l'autorité publique. Il faudrait donc préciser la nuance. Jean-Jacques Georges (d) 17 décembre 2011 à 09:00 (CET)
Deux solutions me semblent logiques : conserver un unique article "détournement de fonds", et expliquer les différents sens (détournement de fonds publics, abus de confiance, abus de biens sociaux, ...) ou fusionner avec l'article "détournement de fonds publics", quitte à laisser un paragraphe renvoyant aux autres délits apparentés. L'article 432-15 traite bien du détournement de fonds publics au sens où la presse le mentionne. Sa qualification n'est pas tant liée à l'origine des fonds, qu'à la qualité de celui qui effectue la malversation. --Laurent N. [D] 17 décembre 2011 à 10:07 (CET)

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Bonjour. La demande de fusion citée en titre traîne depuis longtemps. Je ne me sens pas de la faire n'ayant pas bien saisi quoi fusionner dans quoi. Pouvez-vous vous en occuper, svp? Ou, le cas échéant, de classer la demande sans suite (ou de me demander de le faire). Un grand merci d'avance. Jerome66 (d) 10 mai 2012 à 10:05 (CEST)

Bonjour. Je n'avais pas effectué la fusion vu que 3 articles sont en cause, différents délits sont concernés, et mes connaissance en droits trop limités pour décider quoi faire.
Je vous serez reconnaissant de classer sans suite.
--Guillaume42 (d) 10 mai 2012 à 20:58 (CEST)
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