Discussion:Bouclier fiscal

Le bandeau ne parait pas très pertinant dans le sens où le bouclier fiscal n'existe pas dans les autres pays francophones que la France.

Effectivement, surtout que le cas d'autres pays est de toute façon abordé Sweet Million 27 février 2007 à 09:45 (CET)

France/ comensation des impôt régionaux?

Dans l'hypothèse ou une réduction des impôts est applicable en raison du bouclier, quels sont les impôt réduits? S'agit-il d'impôts nationaux, ou bien d'impôts régionaux?

Erreur a propos de la CSG et CRDS et plus value immobilières

Il me semble que la CSG ET CRDS sont à comptabiliser dans le calcul pour le bouclier fiscal (source : http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300192947.htm) Est-ce une erreur de l'article (chapitre règle de calcul) ou une mal compréhension de ma part?

Ni l'un ni l'autre, c'est une règle que le nouveau gouvernement à changé cette année (cela faisait partie des promesses de campagne du candidat Sarkozy). J'ai mis à jour l'article :) Sweet Million 2 septembre 2007 à 09:21 (CEST)

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'article,les Plus values immobilières sont imposables au bouclier. Seule la plus value sur la résidence principale reste exonérée. Les autres plus values immobilières sont imposables à 50%. Pareillement l'article 56 de la loi 2009-1674 vient d'alourdir progressivement le bouclier puisqu'à la différence des autres contribuables les distributions de dividendes qui ouvrent droit à un abattement de 40% seront dorénavant imposés totalement à 50% ainsi que les plus values exonérées sur cessions de valeurs mobilières de placements (Cessions inférieures à 25 K€) seront imposées à 50%.

C'est modifié. Sweet Million (d) 23 mai 2010 à 19:43 (CEST)

Anecdote de la riche héritière

Il serait HONNETE de préciser le montant des droits de succession payée par cette riche héritière... Quelques centaines de millions d'euros peut être ? Par ailleurs est-ce le rôle d'un syndicat que de fournir des information internes à son administration ? Ce syndicat fait-il preuve d'honnêteté, et condamne-t-il les 50% de foyers qui échappent à l'impôt ? Donc anecdote malhonnête, initiée par la jalousie et une démarche "politique" et démagogique: est-ce le rôle de wikipedia ?

Il me semble que cette anecdote est effectivement loin d'être neutre, d'autant qu'elle est tronquée. Je vais la supprimer par neutralité. Sweet Million 12 septembre 2007 à 17:58 (CEST)

Ok on connait ton opinion politique Sweet Million, elle est en accord avec la politique actuelle. Est-il HONNETE de mentionner le cas de l'agriculteur de l'ile de Ré sans mentionner le cas de l'héritière des galeries Lafayette ? Le bouclier sert aux deux cas. Sinon les droits de succession n'ont rien a voir avec l'ISF, c'est une opinion de droite que de laisser entendre que ceux-ci sont une soi-disante "atteinte à la propriété". "Tronquée ?" Vous pouvez compléter si votre modif est neutre. Travins 13 septembre 2007 à 18:03 (CEST)

Si tu avais regardé mon édit avant de répondre tu aurait vu que j'ai justement supprimé les deux, car tous les deux sont anecdotiques, mal/pas sourcés et incomplets (et concernant le cas de la "riche héritioire" le POV est avéré: c'était une anecdote utilisée par Royal dans le débat avec Sarkozy...). De toute façon faute de source il n'y aucune justification laisser ces deux éléments. Sweet Million 13 septembre 2007 à 19:43 (CEST)

Ce que tu affirmes n'est pas vrai Sweet Million. Je ne sais pas d'où tu crois tenir tes infos. Léone-Noëlle Meyer, héritière des Galeries Lafayette existe bien. Parlement Amendement 411 et ici Bien sur que l'opposition a cité cet exemple qui vient compléter les médiatiques retraités de l'ile de ré ! Il n'en est pas faux pour autant. Voici pr le 2ieme "elt". Je revert donc.

J'ajoute que c'est à partir de ces deux exemples que les politiques ont communiqués dans les médias. Il s'agit de la manière dont la loi a été discuté ! Ceci n'est pas anecdotique. Travins 14 septembre 2007 à 19:49 (CEST)

S'il y a des sources il faut les mettres. Par ailleurs merci de ne pas écraser bêtement des éditions pour remettre un texte antérieur. J'avais pris la peine de faire un vrai paragraphe chiffré sur les bénéficiaires que vous avez directement écrasé. Merci aussi de respecter le formatage pour les références. Sweet Million 15 septembre 2007 à 08:41 (CEST)

Merci pour l'insulte Sweet Million ("bêtement"). Vous aviez également supprimé stupidement mon paragraphe, alors ne donnez pas de leçon. C'est désormais mieux, vu que vous avez amélioré et non supprimé. Enfin en effet mon formatage pour les références était perfectible. Travins 15 septembre 2007 à 14:52 (CEST)

Le coup des bénéficiaires (bis)

Pas d'accord avec Bombastus sur la partie "bénéficiaires" : pourquoi refuser les précisions en se contentant de renvoyer vers un articles des Echos pas accessible ? "L'observatoire des inégalités" n'est pas neutre, mais il est le seul à donner le tableau détaillé des bénéficiaire par tranche de revenus. Donc il faudrait soit retrouver les sources coté Assemblée, soit reprendre ma source "pas neutre" avec le tableau détaillé. Igor k 9 décembre 2007 à 13:52 (CEST)

Qu'est ce que ça apporte de plus qui mériterait d'être dans l'article?? --Bombastus ^[Discuter] 10 décembre 2007 à 18:26 (CET)

Ben, juste la répartition des bénéficiares tranche par tranche (et la démonstration que cet outil n'est pas destiné à sauver les agriculteurs retraités de l'ile de ré, ou alors vraiment pas seulement)

C'est justement expliqué dans l'article qu'il y a deux types de bénéficiaires --Bombastus ^[Discuter] 14 décembre 2007 à 01:11 (CET)

Bonjour,

serait-il possible d'avoir les articles des différents codes des lois françaises et européennes, s'il vous plait ?

Merci

Taux en France : pas très clair

Le taux du bouclier fiscal français passera à 50% pour les revenus 2008. Pour les revenus 2007, le taux est de 60%. Ainsi, la mesure du taux pour l'exercice 2007 sera :

Taux = [ IRPP 2007 (acquitté en 2008) + ISF 2008 + TF 2008 + TH 2008 ] / [ revenu 2007 ]

En pratique, les contribuables verront donc le passage de 60 à 50% seulement au cours de l'exercice 2009. Il en sera de même pour la prise en compte de la CSG.

A noter que le bouclier fiscal ne concerne que les résidents français. Ce n'est pas précisé dans le texte actuel. De plus, la ristourne du bouclier fiscal est directement imputable sur l'ISF de l'année. --PoM 5 juin 2008 à 09:43 (CEST)

Effet pervers

Je pense qu'il faudrait parler des effets pervers de la mesure et en particulier celui de la délocalisation des revenus. Skiff (d) 19 mars 2009 à 00:23 (CET)

Vous voulez parler des effets pervers de la pression fiscale ? Parce que le bouclier fiscal est justifié précisément par les délocalisations de revenus qu'il éviterait me semble-t-il. Mais je vous ai peut-être mal compris. Apollon (d) 19 mars 2009 à 01:41 (CET)

Non, je parlais de délocalisation de revenus. En clair, je suis par exemple un cadre dirigeant d'un groupe international. Comme, j'ai un patrimoine en France, je paie l'impot sur la fortune et autres joyeusetés dont l'état a le secret. Bon, je me fais payer une partie de mon salaire dans un autre pays, si bien que non seulement mon impôt sur le revenu est réduit, mais aussi le total de mes impôts grace au bouclier fiscal.

En clair, ca ne crée pas l'évasion fiscale, cela accroit le bénéfice de le faire. Skiff (d) 20 mars 2009 à 07:33 (CET)

Garde-fou

Sur le bouclier fiscal il n'y a pas de position neutre puisqu'il s'agit avant tout d'un dispositif politique (et idéologique). L'expression « garde-fou » est un bel exemple de défense d'un dispositif que beaucoup d'autres jugent inique (tout comme l'emploi du terme « bouclier »). Le « système fiscal complexe » peut très bien être considéré comme un « système fiscal efficace ». Et même si l'expression « absorbant une proportion jugée excessive des revenus » est meilleure que celle qui précédait la question demeure de savoir qui jugeait excessif le taux d'imposition global précédent. DocteurCosmos (d) 20 mars 2009 à 07:28 (CET)

Le bouclier fiscal n'a rien de dispositif "politique", c'est une règle fiscale comme une autre (ce n'est pas plus "politique" que le barème progressif où le statut de LMP). Le bouclier fiscal existe parce que la France cumule des impôts indexés sur le revenu ET des impôts indexés sur des éléments déconnectés des revenus, et que la combinaison de ces derniers donne des effets manifestement pas prévus par le législateur (imposition globale dépassant 100% des revenus dans certains cas, alors que l'impôt ne peut être spoliatoire).

Le terme garde-fou est utilisé faute de mieux, si y'a une autre façon d'exprimer un système limitant les effets de bord indésirables d'un système complexe, je suis preneur.

Concernant la citation de Migaud sur les expatriations : primo il est élu de l'opposition et parle en tant que tel, deuxio il y a déjà une autre citation de Migaud dans cet article et il n'y a pas de raison de lui donner toute une tribune ici, tertio il y a un article dédié à l'exil fiscal qui examine les chiffres en détail (et qui sont bien différents de ceux de Migaud), quattro son point de vue et ses chiffres sont contestables. L'article tel qu'il est évite de prendre parti dans un sens ou dans l'autre sur l'efficacité économique, cela me semble plus neutre que de se lancer dans un grand débat sur les affirmations de Migaud dans un article dont ce n'est pas le but. Sweet Million (d) 20 mars 2009 à 08:54 (CET)

Les règles fiscales sont des dispositifs éminemment politiques (l'impôt est à la base des collectivités modernes). Et l'emploi du terme « bouclier » en lieu et place par exemple de « plafonnement » est à cet égard révélateur.

Les effets non prévus par le législateur (ou « indésirables ») peuvent aisément être gérés par le législateur sans permettre aux plus riches de payer moins d'impôt (effet principal – et voulu – du « bouclier fiscal »).

Sans oublier que la duplicité des gouvernants est totale quand ils présentent l'évasion fiscale comme un phénomène naturel à l'instar des marées ou des phases de la lune. DocteurCosmos (d) 20 mars 2009 à 09:09 (CET)

Tout dans la fiscalité est évidemment politique (le quotient familial favorise le mariage et la procréation), mais à ce titre le bouclier fiscal ne l'est pas plus ni moins, il se trouve juste être sous les feux de l'actualité.

Le fait est que le législateur n'a pas voulu corriger ces effets indésirables directement (ce qui aurait nécessité de supprimer ou massivement réformer l'ISF, la taxe foncière et éventuellement d'habitation pour qu'ils soient tous fonction des revenus). C'est un état de fait qu'on est obligé de constater dans cet article, même si à titre personnel je n'en pense pas moins. Sweet Million (d) 20 mars 2009 à 09:38 (CET)

Bien sûr mais l'article n'a pas à adopter le point de vue des gouvernants qui jugent utile que les riches payent moins d'impôt d'où l'importance du « selon ses promoteurs ». DocteurCosmos (d) 20 mars 2009 à 09:48 (CET)

Je pense qu'il faut éviter les procès d'intention en intro : ni "garde-fou", ni "selon ses promoteurs", une simple description objective du mécanisme devrait être présentée. Ensuite, s'il faut indiquer l'objectif du bouclier fiscal, je pense qu'il faut le mettre sans réserve et exposer plus loin les critiques. Autrement dit je préfère une formule du style "X a pour objectif ceci. Ses détracteurs critiquent cela" plutôt qu'une formule "X a pour objectif ceci selon ses promoteurs".

Sur Migaud, il est sérieux et renommé néanmoins il est aussi un membre de l'opposition et en France l'opposition, qu'elle soit de droite ou de gauche, est toujours contre tout. Sa critique est bien politique, d'autant plus qu'il compare des choses qui ne se comparent pas à savoir le coût des remboursements et la perte d'ISF lié à l'exil fiscal alors qu'il faudrait comparer le coût des remboursements avec le total des sommes perdues par le fisc à raison de l'exil fiscal (ISF mais aussi impôt sur le revenu et autres) - ce si on se place sur le seul problème de l'efficacité fiscale, qui n'est évidemment pas le principal argument pour le bouclier fiscal. Apollon (d) 20 mars 2009 à 18:24 (CET)

"Environ" et bouclier allemand

Selon les sources on trouve donc "environ 50%" (Libé, Médiapart) ou 50% (Le Monde, Rue89). Soyons clair : le fisc ne réclame pas "environ 50%" des revenus d'un contribuable : il en demande 49%, ou 50%, ou autre chose. Un taux d'imposition n'est jamais approximatif, qu'il soit fixé par le fisc ou un tribunal. De même un tribunal rend une décision précise, une amende par ex. n'est jamais approximative. Je retire donc le mot "environ", merci d'argumenter ici avant de le remettre. Sweet Million (d) 23 mai 2009 à 15:02 (CEST)

Justement ça montre que ce n'est pas si clair, ni automatique. --Horowitz (d) 23 mai 2009 à 15:17 (CEST)

Autre problème : la négation de l'existence d'un bouclier fiscal en Allemagne alors que la suite des développements et ce qu'on peut lire sur le sujet montre bien qu'il existe mais que son assiette est limitée et qu'il ne trouve plus à s'appliquer du fait de la suppression de l'ISF. Il n'en existe pas moins.

A part ça, l'article ne parle pas du mécanisme de plafonnement des niches fiscales. Si le bouclier fiscal met en place un niveau maximal l'imposition, le plafonnement des niches fiscales met en quelque sorte en place un minimum. Sweet Million, penses-tu pouvoir exposer ce point dans l'article? Apollon (d) 23 mai 2009 à 16:27 (CEST)

On pourrait effectivement mentionner le concept d'impôt minimal, ça mériterait peut être un article séparé mais je vais essayer de le mentionner quelque part. Pour en revenir à la décision de la cours allemande, la discussion actuelle sur l'article de l'ISF fait apparaitre que la France n'a pas été loin de poser ce genre de jurisprudence, mais que le bouclier fiscal a mis naturellement fin aux contentieux. Ca mériterait peut être aussi une mention. Sweet Million (d) 23 mai 2009 à 23:20 (CEST)

Le manque de clarté se pose effectivement sur le second jugement, mais c'est retranscrit dans l'article. Sur le premier jugement un plaignant est allé en justice pour régler un différent avec le fisc, la cour a tranchée. Pour que sa décision puisse être d'une quelconque utilité et appliquée en pratique il faut bien qu'un taux précis soit retenu (sinon les plaignants ne sont vraiment pas plus avancés qu'avant le jugement : qui va devoir quoi à qui ?). Sweet Million (d) 23 mai 2009 à 23:20 (CEST)

Remarque

La partie « Réactions en France » me semble nébuleuse à souhait, en particulier la sous-section « critiques » qui mélange un peu tout et cherche à faire diversion. Où est passée la critique principale qui consiste tout simplement à dire que cette mesure – à l'efficacité douteuse et symboliquement désastreuse – prive les finances publiques de recettes ? DocteurCosmos (d) 7 juillet 2009 à 12:06 (CEST)

Effectivement cette section mériterait une remise à plat suite à de multiples ajouts successifs, je vais essayer de revoir ça. Sweet Million (d) 7 juillet 2009 à 12:30 (CEST)

« taux d’imposition spontané »

Qu'est-ce donc ? DocteurCosmos (d) 7 juillet 2009 à 13:55 (CEST)

L'ensemble des impôts calculés avant application du plafonnement à 50%. Sweet Million (d) 7 juillet 2009 à 17:27 (CEST)

Quels impôts ? Et quelle assiette ?

Si ces taux de nature spoliatrice avaient eu cours, comment existerait-il encore des gens riches en France ? DocteurCosmos (d) 8 juillet 2009 à 16:08 (CEST)

Si j'utilise le simulateur fourni par le ministère des finances et que je m'imagine célibataire salarié gagnant 5 000 000 € par an et ayant un patrimoine évalué à 150 000 000 € je dois m'acquitter de

• 1 982 030 € d'impôt sur le revenu
• 2 623 700 € d'ISF

Soit 4 605 730 au total (92,1 % de mon revenu).

Les 100% d'imposition sont encore loin... DocteurCosmos (d) 8 juillet 2009 à 16:20 (CEST)

Votre simulation ne reflète pas les cas réels existants (on est rarement salarié avec un tel patrimoine, et les salaires de ce niveaux sont virtuellement inexistants). L'ISF n'est pas lié aux revenus donc il suffit d'avoir un gros patrimoine et peu de revenus pour dépasser les 100%. C'est le cas par ex. d'un actionnaire d'une grande société qui ne distribuerait pas de dividende (étant par ex. en perte) : importante valeur théorique et donc gros ISF à payer mais aucun ou peu de revenus pour le faire. Sweet Million (d) 9 juillet 2009 à 05:33 (CEST)

Mais comment se fait-il alors que les rentiers français n'aient pas été ruinés par un tel système ? DocteurCosmos (d) 9 juillet 2009 à 08:54 (CEST)

Et bien il n'existe tout simplement plus beaucoup de "vrai" grands rentiers français, c'est à dire des personnes à la tête de grandes fortunes non-professionnelles (pas majoritairement investis dans une entreprise, cas dans lequel il est possible sous conditions d'avoir une exonération en tant que "bien professionnel"). Voir l'article expatriation fiscale... Sweet Million (d) 9 juillet 2009 à 09:26 (CEST)

Explicitation nécessaire

Je pense que la phrase « Ce dispositif est également perçu comme une mesure de bon sens et d'équité, un contribuable ne devant pas être spolié de ses revenus par l'accumulation des différents impôts existants » gagnerait à être explicitée sachant que l'impôt sur le revenu n'a jamais pu être « confiscatoire » et donc qu'on évoque là des cas très particuliers. Je propose : « Ce dispositif est également perçu comme une mesure d'équité car jusqu'à présent des contribuables déclarant pas ou peu de revenus pouvaient être amenés à acquitter des impôts supérieurs au montant de leurs revenus en raison de l'impôt sur le patrimoine (ISF) et des impôts locaux ». DocteurCosmos (d) 9 juillet 2009 à 09:07 (CEST)

Je reprend (avec une petite modification pour éviter la répétition de "revenu") Sweet Million (d) 9 juillet 2009 à 09:29 (CEST)

Je ne crois pas que la phrase que tu proposes soit dans l'esprit de la phrase initiale. Un impôt peut être considéré comme "confiscatoire" sans atteindre, ou même approcher, les 100%. L'exil, ou la fraude, fiscale et le découragement à l'entrepreneuriat et au développement commence bien avant les 100% d'imposition. Le fait d'être confiscatoire est évidemment subjectif, mais beaucoup commencent à considérer confiscatoire un taux d'imposition supérieur à la moyenne des taux des pays comparables^{[réf. nécessaire]}.

La phrase initiale fait aussi référence à un "principe d'organisation sociale", un "contrat social" (au sens Rousseauien du terme), avec lequel on peut ne pas être d'accord, mais qui partagé par un certain nombre d'individus, pas tous très riches. --Jean-Christophe BENOIST (d) 9 juillet 2009 à 09:38 (CEST)

Justement, je trouvais la formulation bien trop généralisante et surtout entretenant la confusion entre revenu et patrimoine.

« L'exil, ou la fraude, fiscale et le découragement à l'entrepreneuriat et au développement commence bien avant les 100% d'imposition. » : il y a bien d'autres moyens de combattre la fraude ou l'exil fiscal sans faire ce genre de cadeau. C'est un choix éminemment idéologique. DocteurCosmos (d) 9 juillet 2009 à 09:46 (CEST)

Oui, tout à fait. Mais dire "il y a bien d'autres moyens" est également idéologique, car cela n'a rien d'évident ni objectif. Ceux qui pensent que le bouclier fiscal peut être efficace, pensent que les "autres moyens" de le sont pas, ou ont trop d'effet de bord négatifs sur l'économie. Il n'y a pas grand chose d'objectif ni dans un sens ni dans l'autre. --Jean-Christophe BENOIST (d) 9 juillet 2009 à 11:18 (CEST)

À titre personnel je pense que chez les promoteurs du « bouclier » il y a surtout une vaste opération de camouflage idéologique et qu'ils ne croient pas une seule seconde à leurs arguments économiques (qu'ils avancent uniquement pour vendre à l'opinion cette mesure fiscale). DocteurCosmos (d) 9 juillet 2009 à 11:31 (CEST)

Concernant vos dernières éditions je ne suis pas sûr qu'on puisse citer L'Expension ou la Tribune dans les "critiques" (ou bien alors pas avec ces extraits là). Ils se bornent à citer la répartition des remboursement qui est déjà évoquée plus haut dans la section sur les chiffres. Le fait que les plus gros contribuables obtiennent les plus grosses réductions n'est pas en soit une critique (dans l'absolu c'est même assez logique) Sweet Million (d) 9 juillet 2009 à 10:07 (CEST)

J'avais bien perçu le problème et j'ai donc déplacé ces deux passages.

Le fait que les plus gros contribuables obtiennent les plus grosses réductions est en soi un problème quand on prétend faire dans la « justice fiscale » puisque grâce à ce dispositif les plus gros contribuables le sont de moins en moins et donc participent de moins en moins au bien commun (à la hauteur de leurs richesses). DocteurCosmos (d) 9 juillet 2009 à 10:15 (CEST)

Le terme "justice fiscale" se comprend comme "que chacun contribue en fonction de ses moyens". Hors le simple fait de réduire la contribution des plus riches n'est pas automatiquement injuste si l'on s'en tien à cette définition (au contraire, c'est même un argument des défenseurs du bouclier). Il me semble que les critiques du bouclier se font non pas sur le fait que le bouclier serait injuste fiscalement (il n'y a quasiment pas de débat sur le taux d'imposition maximal fixé par exemple, donc sur ce qu'est une contribution "juste") mais que le mécanisme va dans le sens inverse d'une redistribution. Sweet Million (d) 9 juillet 2009 à 10:43 (CEST)

Il me semble au contraire que la fixation du taux du « bouclier » à 50% a fait et continuera de faire débat. DocteurCosmos (d) 9 juillet 2009 à 11:06 (CEST)

Il n'y a pourtant aucun débat sur le taux : on a pas vu de critique dire "il faut fixer le taux à X% plutôt que 50%" ou "un taux maximal devrait être de X%". Aucun membre de la gauche n'a défendu le taux de 60% quand il a été abaissé à 50% par ex. De fait il n'y a pas réellement de débat sur la question de la justice fiscale, les critiques se portent quasi-exclusivement sur l'aspect budgétaire (coût) et social (redistribution). Sweet Million (d) 9 juillet 2009 à 16:29 (CEST)

Peut-être mais on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Poser la question du coût et celle de la distribution c'est forcément poser celle du taux puisque c'est lui, et lui seul, qui permet cette extravagante « redistribution » fiscale. Sinon que voudraient donc celles et ceux qui appellent à revenir sur ce dispositif ? DocteurCosmos (d) 9 juillet 2009 à 16:37 (CEST)

Faut-il comprendre que les opposants au bouclier sont opposé à toute limite de l'imposition (100%, 1000% : ils sont d'accord ?). Le principe du bouclier fiscal est justement de définir une limite à l'impôt - hors les critiques ne donnent jamais un point de vu clair sur cette question (faut-il ou pas une limite, et si oui à quel niveau ? ce serait intéressant de documenter tout ça dans l'article). Sweet Million (d) 9 juillet 2009 à 17:13 (CEST)

Jean Arthuis et Thomas Piketty fournissent des pistes de réflexion que j'ai ajoutées dans l'article.

Il me semble que beaucoup d'opposants au bouclier estiment surtout que cette « limite de l'imposition » est l'exemple typique d'un pseudo-problème (qui en tout cas n'a jamais posé de problème jusqu'à ce qu'un agenda politique en décide autrement). DocteurCosmos (d) 10 juillet 2009 à 08:53 (CEST)

Ce n'est pas vraiment un "pseudo problème" puisque dès la création de l'ISF le PS y avait lui même intégré un bouclier fiscal (règle du plafonnement à 70%). Le problème est donc reconnu depuis 20 ans y compris à gauche. Il me semble donc que sur le fond il n'y a pas tant de divergences que ça... Sweet Million (d) 10 juillet 2009 à 09:51 (CEST)

Je n'ai pas été assez précis dans ma remarque. Je voulais dire que le problème était déjà réglé il y a vingt ans. C'est mêler les éventuels problèmes posés par l'ISF dans des cas très particuliers à la question plus générale du « taux d'imposition global » qui est un pseudo-problème (mais en revanche un vrai enjeu idéologique). L'impôt progressif (comme l'est l'IR) est justement conçu pour ne pas être confiscatoire et équitable. DocteurCosmos (d) 10 juillet 2009 à 10:00 (CEST)

Incongruité ?

Je lis cette phrase: L'auto-liquidation en revanche, dans le cas où le calcul du contribuable serait contesté, peut donner droit au paiement de pénalités de la part du contribuable.

Est ce qu'on peut renoncer à ce droit de payer une pénalité ?Loupiat (d) 31 mars 2010 à 23:42 (CEST)

C'est bien sur le droit de l'administration fiscale d'imposer une pénalité. (je ne crois pas que la phrase soit ambigüe ?) Sweet Million (d) 1 avril 2010 à 13:25 (CEST)

Et pourtant ! " ...peut donner droit au paiement de pénalités de la part du contribuable. "C'est bien le contribuable qui paie les pénalités,donc c'est de son droit à payer qu'il s'agit.Je crois que la formule juridique est:peut donner lieu au paiement de pénalités... ou l'administration peut appliquer des pénalités....Mais je ne suis pas inspecteur des impôts.Loupiat (d) 1 avril 2010 à 18:13 (CEST)

J'ai repris votre première reformulation. Sweet Million (d) 3 avril 2010 à 09:16 (CEST)

Revenu fiscal

Les critiques sur le mode de calcul du revenu ont leur place dans la section "critique" : il n'existe en effet pas de mesure parfaite du revenu, chaque mode de calcul est discutable (par ex. on peut généralement déduire d'une plus value les frais de transaction liés à la vente : est-ce juste ou injuste ?). Par ailleurs le paragraphe "revenus" vise a expliquer le mécanisme de façon objective, pas à en peser le pour et le contre Par ailleurs les articles indiquant qu'il s'agit du revenu fiscal de référence sont faux (ou vulgarisateurs) puisque le mode de calcul diffère de ce dernier (par ex. le cas des assurances vies multisupport investis sur fonds euros). Sweet Million (d) 18 juillet 2010 à 05:35 (CEST)

La section "Revenus" doit être explicite sur les revenus, sinon à quoi bon son titre ?

De plus tu supprimes, et non transfère (ce qui serait déjà illégitime), tout un paragraphe ! Et la remarque, pourtant factuelle et fondamentale, de Piketty est renvoyée en note. Tout ça n'est pas acceptable. --Horowitz (d) 18 juillet 2010 à 18:39 (CEST)

La section était déjà explicite puisque les revenus à prendre en compte y sont détaillés. Que voulez vous de plus explicite ? La remarque de Piketti n'est pas factuelle: d'une part ce n'est pas le revenu fiscal qui est utilisé mais une variante, d'autre part il exprime une critique (ça ne fait aucun doute) et qui est subjective puisqu'il n'existe pas de définition du revenu réel (seulement différentes façon de le mesurer). Il y a une partie de l'article pour expliquer de façon neutre et une autre pour présenter le débat pour/contre et les positions de l'opposition (Libé et Piketti ne sont pas neutres politiquement) : il faut garder cette structure. Sweet Million (d) 22 juillet 2010 à 10:26 (CEST)

Le déplacement que tu as effectué est absurde. On ment au lecteur en faisant croire qu'il s'agit effectivement de 50 % des revenus (= l'ensemble de ce qu'on gagne, c'est pas sorcier). Pour toi, les effets d'annonce du gouvernement sont neutres, pas le simple rappel des faits ? Lire : Wikipédia:Neutralité de point de vue. --Horowitz (d) 22 juillet 2010 à 17:15 (CEST)

La neutralité serait d'admettre qu'il n'existe pas de définition officielle du mot "revenu" (les plus valus latentes peuvent être des revenus au sens du bouclier, alors que "le bon sens" que vous invoquez indique le contraire : de fait le mode de calcul du bouclier est par certains aspects plus pénalisant alors que vos passages laissent croire le contraire). La neutralité serait de dire qu'il existe différentes perceptions du revenu (aucune n'étant intiment supérieure à l'autre) et d'indiquer celle retenu pour ce mécanisme fiscal. Sweet Million (d) 23 juillet 2010 à 05:32 (CEST)

Si tu as du contenu sourcé et pertinent à ajouter, pas de problème. Mais supprimer une partie de citation (y compris la note !) n'est pas très pertinent... C'est de plus clairement attribué. --Horowitz (d) 23 juillet 2010 à 14:36 (CEST)

Evasion fiscale

Le passage sur l'évasion fiscale est absurde. On y lit la chose suivante : " Alors que le nombre d'expatriations fiscales de redevables de l'ISF n'avait cessé d'augmenter depuis 2003, l'année 2007 a pour la première fois vu une diminution du nombre de départs (-15 %) et une hausse des retours (+9 %). Bien qu'il soit difficile d'établir avec certitude un lien de causalité, ce changement coïncide avec la mise en place du bouclier fiscal et validerait son utilité dans la lutte contre les départs de riches contribuables26. Mais en 2008 l'exil fiscal s'est de nouveau accru de 14 %27." Il est tout simplement impossible d'établir un lien de causalité, 2007 est l'année d'élection du président de la république et il y a eu d'autres mesures intéressantes promises par celui-ci. Quand aux chiffres, ils ne veulent pas dire grand chose (-15% départs et +9% retours) si on ne donne pas en même temps la valeur absolue de ces départs et retours. Enfin la source de ce paragraphe est Le Figaro tandis que la Cour des Comptes a publié des chiffres intéressants et sans ambages sur le sujet : le bouclier fiscal est inefficace en matière d'évasion fiscale.

S'il y a une source de la Cour des Comptes qui dit que le bouclier fiscal est inefficace en matière d'évasion fiscale, il faudrait indiquer la dite source, et on pourra alors intégrer cela à l'article. --Horowitz (d) 4 septembre 2010 à 21:17 (CEST)

c'est pourtant pas bien difficile de constater que le bouclier fiscal est inefficace; depuis sa mise en oeuvre, il y a plus de 'départs' que de 'retours' en France et ça s’accroît d'année en année ... -- 20 octobre 2010 à 13:21 (CEST)

German chapter needs some help

The German article de:bouclier fiscal needs a link fixed. I assume this link: http://www2.impots.gouv.fr/bf/bf-accueil.htm formerly led to the relevant law or a similar source. Would anyone find me a current source? Merci beaucoup, --Mundanus (discuter) 19 août 2014 à 21:57 (CEST)