Discussion:Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française

Pratique de l'article

Je propose le contenu suivant s'agissant de la pratique de l'article :

=== Le premier alinéa ===

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution de 1958 a été ajouté par une loi constitutionnelle en 1992
<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSX9200072L|texte=Loi}} constitutionnelle n{{o}}92-554 du {{date|25|juin|1992}} ajoutant à la 
Constitution un titre: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ».</ref>{{,}}<ref>Voir le dossier sur la Digithèque MJP 
de l'Université de Perpignan {{lire en glien|lien=http://mjp.univ-perp.fr/france/co1958-6.htm}}</ref>. 
Il reprend ainsi une des dispositions les plus célèbres de l'[[ordonnance de Villers-Cotterêts]], « par lequel le français allait 
devenir la langue officielle de l'Etat »<ref>Discours prononcé par M. Philippe Séguin, le 5 mai 1992 à l'Assemblée nationale 
{{lire en ligne|lien=http://www.senat.fr/evenement/revision/seguin05051992.html}}</ref>.

En [[1999 en droit|1999]], le Conseil constitutionnel français avait été saisi, en vertu de l'[[Article 54 de la Constitution de la 
cinquième République française|article 54 de la Constitution française]], pour examiner la conformité de la [[Charte européenne des 
langues régionales ou minoritaires]] à la Constitution. Le juge constitutionnel s'est notamment servi de cet alinéa pour dire que 
certaines clauses de cette Charte étaient contraires à la Constitution, « en ce qu'elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer 
une langue autre que le français non seulement dans la "vie privée" mais également dans la "vie publique", à laquelle la Charte 
rattache la justice et les autorités administratives et services publics »<ref>Conseil constitutionnel, Décision n{{o}}99-412 DC, 
Charte ''européenne des langues régionales ou minoritaires'', {{date|15|juin|1999}}, c. 11, {{lire en 
ligne|lien=http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99412/index.htm}}</ref>. Néanmoins, dans un considérant final, la 
Conseil constitutionnel considère qu'« aucun des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se 
bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre par la France en faveur des langues régionales »<ref>''ibidem'', c. 
13</ref>, ce qui signifie que seuls les objectifs et les principes de la Charte sont contraires à la Constitution, tandis que ses 
modalités pratiques y sont conformes<ref>Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, janvier à septembre 1999, 
[http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc7/ccc7somm.htm n{{o}}7], Jurisprudence, {{lire en 
ligne|lien=http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc7/jurisprudence.htm#412}}</ref>.

Il aurait donc fallu procéder à une modification de la Constitution pour procéder à la ratification de ce traité international, non 
seulement en modifiant l'article 2, mais aussi en modifiant son article premier, car cette Charte porte également atteinte, selon le 
Conseil constitutionnel, « aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français 
»<ref>''ibidem'', c. 10</ref>. Cette révision n'a jamais eu lieu, au vu du caractère fondamental de ces dispositions 
constitutionnelles<ref>Revue de l'actualité juridique française, « La révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution », 
Raymond Ferreti {{lire en ligne|lien=http://www.rajf.org/articles/01042001.php}}</ref>.

Cet alinéa a également servi de fondement juridique aux requêtes pour [[Recours pour excès de pouvoir en France|excès de pouvoir]] à 
l'encontre d'arrêtés et de circulaires du Ministre de l'Éducation nationale, accueillant les Écoles Diwan au sein de l'enseignement 
public<ref>CE, {{date|29|novembre|2002}}, ''{{Légifrance|base=JADE|numéro=JGXCX2002X11X0000048192|texte=SNES}}'' ;  
''{{Légifrance|base=JADE|numéro=JGXAX2002X11X0000038653|texte=UNSA}}''</ref>.

Sujet de l'article encyclopédique

Il y a une différence entre le titre de l'article (article 2 de la Constitution de 1958) et le sujet qui y est traité: un alinéa ajouté en 1992 et son utilisation. Il faudrait renommer l'article.Shelley Konk 8 avril 2007 à 02:21 (CEST)

C'est justement qu'il faut élargir pour traiter tout l'article, ce que je me suis efforcé de faire (alors que je ne découvre ton intervention que maintenant ). — ēɾaṣøft24 (d · m) 8 avril 2007 à 03:15 (CEST)

Constatons que l'article (constitutionnel )) rassemble plusieurs points:

• Liberté, égalité, fraternité
• Marseillaise
• Drapeau tricolore (dans wikipédia cela s'appelle Drapeau de la France).

Je suggère un article (encyclopédique ) complémentaire Langue de la République. L'article "Article 2" renverrait à chacun de ces points. Shelley Konk 8 avril 2007 à 09:37 (CEST)

Non. On a le droit, aussi, de faire un article de droit constitutionnel sur ces points. — ēɾaṣøft24 (d · m) 8 avril 2007 à 11:36 (CEST)

On a le droit de tout traiter dans une encyclopédie. Articles, liens. Il y a aussi l'angle historique. D'où vient la modification de l'article, le débat au parlement, les citations.

Pardon, j'étais pressé, sur le point de rejoindre ma grand-mère pour aller cacher des œux pour les cousines (pfff ^^).

Sérieusement, cet article, Article 2 de la Constitution de la cinquième République française est un article de droit, qui a pour fonction de décrire le sens, la valeur et la portée de cet article dans l'ordre juridique français, et éventuellement, le comparer par-rapport à d'autres instruments juridiques d'autres pays. Voilà l'objet de cet article, et je veillerai très strictement au respect des règles de l'encyclopédie : WP:NPOV et WP:V.

Lorsque je vois les contributions récentes faites à cet article, je trouve qu'elles ont simplement dépassé le stade où l'on peut encore exercer le stade du « droit de critique ». C'est carrément rigolo.

• La loi constitutionnel de 1992 est une conséquence du rapport Grégoire de 1792. Le pouvoir constituant est quand même sacrément long à la détente.
• La phrase qui suit est encyclopédiquement compromise : il y a indéniablement une part de WP:TI, totalement interdite, particulièrement lorsque l'on dit « instaure une hiérarchie linguistique en contradiction avec le principe d' égalité ». C'est tout à fait en accord avec le principe constitutionnel d'égalité, qui ne dit qu'une chose : à situation égale, traitement égal. A situation inégale, rien n'oblige à un traitement inégal, pas même à un traitement égal.
• « les langues minoritaires de la République. » Le pendant direct du principe d'égalité, c'est qu'il n'y a pas de langue minoritaire. Il n'y a qu'une langue avec laquelle on peut s'exprimer avec l'administration française - l'école étant une administration parmi d'autres. Toute exception à ce monopole est régie par la loi, et ne doit prendre aucun caractère obligatoire. Donc, nulle attente pour la personne un tant soit peu attentive.
• « sous divers prétextes. » Flagrant délit de NPOV.
• Le commentaire de modification est proprement scandaleux « (égalité linguistique)  ». Vous n'êtes nullement autorisés à parler au nom de chaque langue régionale ; ne serait-ce que par les occitans, dont je suis, s'en tamponne à un point...
• La proposition de modification du titre est aussi tout à fait erronnée, et révèle bien ce qui compte dans cet article : la langue, le premier alinéa. Le reste est évidemment inintéressant ; un délit d'outrage au drapeau national ? Inintéressant. Il y a déjà Politique linguistique de la France, si vous souhaitez le transformer en torche incandescente brittophone, faites, faites.
• Enfin, j'émets une très vive réserve, très amusée, quant à la réduction de la « diversité culturelle » à la langue régionale. Les patois peuvent disparaître, la culture restera.

Bref, je révoque tout ce qui est contraire aux règles de l'encyclopédie. Et je refuserai que le POV-brittophone trouve dans cet article une place quelconque. — ēɾaṣøft24 (d · m) 8 avril 2007 à 22:49 (CEST)

Points de vue

Je note que vous "révoquez" les informations encyclopédiques qui vous déplaisent : il me semble que si on invoque l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 pour justifier la loi de 1992, il est tout à fait normal de rappeler le rapport Grégoire, plus jeune de 350 ans.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit: je n'ai pas écrit que la loi de 1992 était la "conséquence " du rapport Grégoire. Je comblais un vide historique, comme il y en a d'autres, ainsi la dernière discussion au Parlement en décembre 2006 visant à modifier l'article 2.

Les langues minoritaires existent en droit, même si le droit français est imperméable à cette notion qui figure dans quelques grands textes de droit international. Shelley Konk 9 avril 2007 à 05:51 (CEST)

Parce que cela n'a rien à voir. Un rapport n'a jamais eu aucune portée normative, puisqu'il n'a pas été retranscrit en droit. Quant au débat parlementaire, je dis qu'il faut encore voir si c'est pertinent et si ça peut amener quelque chose... à condition encore qu'il y en ait eu un, parce que je n'ai rien trouvé. — ēɾaṣøft24 (d · m) 9 avril 2007 à 16:26 (CEST) (et vous ne savez pas ce que j'en pense, et n'en avez pas besoin)

Débat parlementaire pertinent

Un rapport n'est pas une loi, mais le rapport Grégoire a tout aussi sûrement inspiré les fonctionnaires français des Bouches-du-Rhin, Bouches-de-l'Èbre, Marengo, Mer-Égée ou Tizi-Ouzou, pour ne mentionner que la France départementalisée.

Les médias parisiens ne s'intéressant guère au sujet, les langues minoritaires n'existent donc ni constitutionnellement ni médiatiquement. Pourtant, quand on cherche, on peut trouver ceci: [[1]].

C'est vrai qu'on peut se demander si un débat parlementaire est pertinent, quand il s'agit de lois. Shelley Konk 10 avril 2007 à 08:02 (CEST)

Voici la retranscription du débat parlementaire : [[2]].Luzmael 10 avril 2007 à 16:48 (CEST)

Il existait donc. Mais est-il suffisamment pertinent? Shelley Konk 11 avril 2007 à 05:35 (CEST)

Je m'en suis tenu au point de vue du Gouvernement, qui est tout à fait pertinent sur un plan strictement juridique. En revanche, je ne dis pas que Baroin avait tort (depuis quand le pouvoir constituant dérivé doit être subordonné aux décisions du CC ?), ni même qu'il avait raison, ni, non plus, que les demandeurs avaient ni tort, ni raison. La nuance, c'est que les demandeurs sont trop nombreux et qu'une synthèse parait difficile, d'autant plus qu'elle serait tout à fait inutile et non-pertinente au vu de l'ampleur normative de cet amendement, qui, de toute façon, est à traiter comme un point de détail à titre infiniment subsidiaire. Je m'demande me^me si j'en ai pas fait trop. — ēɾaṣøft24 (d · m) 11 avril 2007 à 06:26 (CEST)

Tu peux traduire ?Luzmael 11 avril 2007 à 14:18 (CEST)

Pas en breton, mais en langage ENA, oui, je peux : moi y en a demander si Gouvernement c'en a y en être trop ou pas — ēɾaṣøft24 (d · m) 11 avril 2007 à 15:50 (CEST)

Cela s'appelle se payer la tronche du lecteur dans les grandes largeurs encyclopédiques. Shelley Konk 11 avril 2007 à 19:04 (CEST)

Je crois que le charabia a été remplacé par le foutage de gueule : manque de respect de ses interlocuteursLuzmael 11 avril 2007 à 22:42 (CEST)

J'ai dit tout ce que j'avais à dire à Luzmael. Maintenant, si l'article ne vous plaît pas, dites-le ; si vous avez des éléments pour l'améliorer, dites-le. Si vous avez des sources fiables, dites-le. Dans le cas contraire, je ne vois pas ce qui nous retient ici. — ēɾaṣøft24 (d · m) 12 avril 2007 à 01:06 (CEST)

Historique de l'alinéa linguistique de l'article 2

Lors des débats sur le traité de Maastricht (et la modification constitutionnelle de l'article 2) , Robert Pandraud (député et ancien ministre) déclarait le 13 mai 1992: Je rends hommage à l'école laïque et républicaine qui a souvent imposé le français avec beaucoup d'autorité — il fallait le faire — contre toutes les forces d'obscurantisme social, voire religieux, qui se manifestaient à l'époque. Je suis également heureux que la télévision ait été un facteur d'unification linguistique. Il est temps que nous soyons français par la langue. S'il faut apprendre une autre langue à nos enfants, ne leur faisons pas perdre leur temps avec des dialectes qu'ils ne parleront jamais que dans leur village: enseignons-leur le plus tôt possible une langue internationale! Shelley Konk 13 avril 2007 à 06:34 (CEST)

L'article mentionne un discour de Philippe Séguin qui mentionne l'ordonnance de Villers-Cotterets. Pas de citation: on est prié de croire sans les pièces. Shelley Konk 10 mai 2007 à 00:57 (CEST)

pavoisement des services de l'Etat

les services déconcentrés de l'Etat doivent-ils être pavoisés tous les jours de la semaine?